Le Code pénal social est entré en vigueur le 1er juillet 2011. Mais il faut encore attendre que tous les arrêtés d’exécution soient pris, pour que ce nouveau code soit totalement effectif.
Ce code a pour but, principalement, d’uniformiser la manière dont est sanctionné le non-respect du droit social (par exemple, le fait pour un chômeur de cacher des informations à l’ONEM pour recevoir plus d’allocations de chômage). C’est désormais le Code qui liste les infractions et les sanctions correspondantes.
Une des idées principales de ce code est d’éviter le recours à la justice pénale, et de privilégier les modes de répression administratifs. Le Code pénal social privilégie donc le recours à l’amende administrative, et clarifie l’échelle des sanctions à appliquer, en fonction de la gravité de l’infraction commise.
Le code renforce les compétences des inspecteurs sociaux, afin de leur permettre de mieux détecter et prévenir les fraudes.
Pour uniformiser les sanctions au droit social et la procédure à suivre par les organismes de sécurité sociale, plusieurs articles des lois et arrêtés royaux du droit social sont modifiés ou abrogés. Les réglementations sociales font désormais référence au Code pénal social.
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