Depuis le 20 mai 2011, la partenaire homosexuelle de la mère biologique d’un enfant a droit au même congé de « paternité » que le père.

 

Ce congé de paternité est de 10 jours par enfant, à prendre dans les 4 mois de la naissance. Durant les 3 premiers jours, le salaire total (100%) est payé par l’employeur. Ensuite, l’INAMI octroie des indemnités de 82 % du salaire brut.

 

Pour y avoir droit, la partenaire homosexuelle doit prouver une relation de couple avec la mère biologique :

- Soit par un acte de mariage ;

- Soit par une déclaration de cohabitation légale ;

- Soit par un extrait des registres de la population prouvant une résidence commune ininterrompue à la même adresse depuis au moins 3 ans.

 

Attention, si la partenaire homosexuelle adopte l’enfant, la durée de son congé de « paternité » sera déduite de la durée de son congé d’adoption.

Pour le reste, les règles sont les mêmes que pour le congé de paternité.

 

Pour plus d’informations à propos du congé de paternité, voyez le syllabus de la formation « Maternité et naissance : quelques conséquences juridiques », qui sera donnée le 7 novembre 2011 à Namur.

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