Le droit de manifester et les droits face à la police sont les mêmes pour tout le monde, élèves du secondaire compris. Seules quelques règles tiennent compte de la minorité. Voici un rappel des droits qu’ont les manifestants lorsqu’ils vont faire entendre leur voix dans la rue.
Droits des manifestants et obligations des forces de l’ordre
- Manifester pacifiquement n'est pas un motif d'arrestation.
- Filmer ou photographier la police est permis dans l'espace public, à distance raisonnable.
Pour pouvoir diffuser l'image, il faut rendre les visages non identifiables.
La police ne peut pas effacer les images, mais elle peut saisir le téléphone s'il est lié à une infraction.
- Le contrôle d'identité doit être justifié (soupçon d'infraction). Les raisons précises peuvent être demandées.
Le refus de s'identifier ou l'impossibilité de le faire peut mener à une arrestation, d'où l'intérêt d'avoir une pièce d'identité sur soi.
- La fouille est autorisée uniquement si la police pense qu'une personne porte un objet dangereux, envisage de l'arrêter ou s'il y a une action menaçant l'ordre public.
La personne fouillée peut demander la base légale, de faire filmer la scène, d'exiger une fouille par une personne du même genre et de porter plainte si elle était injustifiée.
- Une dispersion n'est possible qu'en dernier recours. Si un petit groupe devient violent, la police doit protéger les manifestants pacifiques.
- L’usage de la force doit être strictement nécessaire et proportionné.
Si il y a eu une arrestation
La privation de liberté est limitée :
- 12 heures maximum en détention administrative ;
- 48 heures maximum en arrestation judiciaire, avec information sur les droits et assistance juridique gratuite.
Ce qui est spécifique aux mineur·es (moins de 18 ans) :
- la police doit informer les parents ou le/la tuteur·rice de l'arrestation ;
- un·e mineur·e ne peut pas être placé·e dans une cellule ordinaire.
Absence scolaire
Le droit de manifester ne règle pas la question des absences scolaires.
Participer à une manifestation pendant les heures de cours n'est pas, en soi, un motif d'absence justifiée.
L'école peut réagir selon son règlement.
Cela relève du droit scolaire et dépend de l’appréciation de l'école.
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Depuis le 30 juillet 2023, des nouvelles règles protègent mieux les victimes de discrimination. Ces nouvelles règles concernent les formes de discriminations, l
Actualité juridique Justice
Vacances judiciaires, mythe ou réalité ?
Publié le 22 juillet 2019
Chaque année, entre le 1er juillet et le 31 août, la justice prend ses « vacances ». Elle fonctionne au ralenti : des audiences sont supprimée
Actualité juridique Justice
Je n’ai pas été voter. Qu’est-ce que je risque ? Et en tant qu’assesseur absent?
Publié le 16 octobre 2018
Si vous faites partie des 100.789 bruxellois ou des 11,52 % wallons qui n’ont pas voté ce dimanche, vous serez repris dans une liste rédigée par le procureur
Actualité juridique Justice
Les avocats "pro deo" : pour qui, pour quoi ?
Publié le 15 mai 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le SPF Justice ne paiera d'abord que 60 % des honoraires des avocats qui font de l'aide juridique de 2ème ligne ( avocats "pro deo"). Certains pourraient s
Actualité juridique Justice
Carte d'identité perdue... Comment voter ?
Publié le 29 mai 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Comment voter si la personne perd sa carte d'identité ou sa lettre de convocation ? La personne doit demander une copie de sa lettre de convocation à la co
Actualité juridique Justice
A l'étranger le jour des élections : que faire ?
Publié le 17 avril 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Cela dépend si la personne veut voter ou non. Si elle veut voter, elle peut donner une procuration à un autre électeur pour qu'il vote pour
Actualité juridique Justice
Vente de tabac interdite aux mineurs
Publié le 05 novembre 2019
Depuis ce 1er novembre, vendre du tabac aux jeunes de moins de 18 ans est interdit. Jusqu’ici, l’âge légal était de 16 ans. La mesure a donc été durcie