Lors d'une manifestation, la police peut priver une personne de liberté, de manière administrative ou judiciaire. La durée, les motifs et les droits diffèrent selon le cas. Le point sur les règles applicables.
Arrestation administrative
Dans ce cadre, la police a pour but de maintenir ou de rétablir l'ordre public, c'est-à-dire la sécurité publique.
La privation de liberté ne peut pas durer plus de 12 h, ou moins si le motif disparaît.
Justifier
L’arrestation doit être justifiée par une des raisons suivantes :
- une entrave à la mission de la police d'assurer la liberté de circulation ;
- une atteinte effective à la tranquillité publique ;
- des motifs raisonnables de croire qu'une infraction grave à la tranquillité ou à la sécurité publiques se prépare (comportement, indices, circonstances), pour l'empêcher ;
- une infraction grave en cours, pour la faire cesser.
Obligations de la police
La police doit respecter certaines obligations :
- informer la personne sur la privation de liberté, sur ses raisons et sur sa durée maximale ;
- avertir une personne de confiance (refus possible en cas de danger pour l'ordre public ou la sécurité, mais décision motivée dans le registre) ;
- assistance médicale, ou à défaut examen par un médecin de son choix, à ses frais ;
- eau potable en suffisance, sanitaires adéquats et repas selon le moment.
Arrestation judiciaire
Ici, la police a pour but de rechercher les infractions, d'en rassembler les preuves et de remettre les auteurs des infractions aux autorités de justice.
La privation de liberté ne peut pas durer plus de 48 h dès la perte de la liberté d'aller et venir (dès l'interpellation, par exemple dans la rue).
Au-delà de 48 h, il faut un mandat d'arrêt.
C'est possible uniquement en cas d'absolue nécessité pour la sécurité publique et si le fait peut entraîner une peine de niveau 2 ou plus grave.
Les durées ne s'additionnent pas
En cas d'arrestation administrative suivie d'une arrestation judiciaire (ou l'inverse), la privation de liberté ne peut pas dépasser 48 h.
Les durées ne s'additionnent pas.
Mineurs d’âge
Les règles sont renforcées sur 4 points au moins.
- La personne chargée de la surveillance du mineur est avertie automatiquement (parents, tuteur, etc.).
- Le menottage est normalement interdit, sauf exceptionnellement, si c'est nécessaire pour le transfert, l'extraction ou la surveillance d'un mineur (suspecté d'infraction, ou privé de liberté judiciairement ou administrativement).
Le menottage doit être le plus court possible.
En cas de doute sur la majorité, on applique les règles des mineurs.
- La fouille avec déshabillage complet est possible uniquement :
- après une privation de liberté judiciaire ;
et - avec autorisation du procureur du Roi ;
et - avec une justification ;
et - actée au procès-verbal et au registre.
- après une privation de liberté judiciaire ;
- Le mineur ne peut pas renoncer à avoir un avocat, même s'il le souhaite.
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Responsabilité civile des mineurs et des parents : des changements importants
Publié le 11 mars 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Les parents sont responsables des actes de leurs enfants mineurs... mais pas toujours ! Les règles de responsabilité des parents et des mineurs ont changé au 1e
Actualité juridique Logement
Locataire à Bruxelles : assurance incendie obligatoire
Publié le 17 février 2025
Région de Bruxelles-Capitale
Les locataires bruxellois doivent prendre une assurance incendie et prouver qu'ils payent les primes. C'est obligatoire depuis le 1er novembre 2024.
Actualité juridique Protection sociale
Tous les avantages sociaux en un seul clic
Publié le 29 janvier 2025
Région wallonne
Voici un outil en ligne, gratuit, et bien utile pour aider tous les travailleurs sociaux : le Mémento des avantages sociaux.
Actualité juridique Justice
Les victimes de discrimination mieux protégées
Publié le 14 août 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 30 juillet 2023, des nouvelles règles protègent mieux les victimes de discrimination. Ces nouvelles règles concernent les formes de discriminations, l
Actualité juridique Justice
Vacances judiciaires, mythe ou réalité ?
Publié le 22 juillet 2019
Chaque année, entre le 1er juillet et le 31 août, la justice prend ses « vacances ». Elle fonctionne au ralenti : des audiences sont supprimée
Actualité juridique Justice
Je n’ai pas été voter. Qu’est-ce que je risque ? Et en tant qu’assesseur absent?
Publié le 16 octobre 2018
Si vous faites partie des 100.789 bruxellois ou des 11,52 % wallons qui n’ont pas voté ce dimanche, vous serez repris dans une liste rédigée par le procureur
Actualité juridique Justice
Les avocats "pro deo" : pour qui, pour quoi ?
Publié le 15 mai 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le SPF Justice ne paiera d'abord que 60 % des honoraires des avocats qui font de l'aide juridique de 2ème ligne ( avocats "pro deo"). Certains pourraient s
Actualité juridique Justice
Carte d'identité perdue... Comment voter ?
Publié le 29 mai 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Comment voter si la personne perd sa carte d'identité ou sa lettre de convocation ? La personne doit demander une copie de sa lettre de convocation à la co
Actualité juridique Justice
A l'étranger le jour des élections : que faire ?
Publié le 17 avril 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Cela dépend si la personne veut voter ou non. Si elle veut voter, elle peut donner une procuration à un autre électeur pour qu'il vote pour
Actualité juridique Justice
Vente de tabac interdite aux mineurs
Publié le 05 novembre 2019
Depuis ce 1er novembre, vendre du tabac aux jeunes de moins de 18 ans est interdit. Jusqu’ici, l’âge légal était de 16 ans. La mesure a donc été durcie