Dorénavant, des amendes administratives seront infligées aux propriétaires peu soucieux des règles de sécurité et de salubrité. Elles concernent entre autres ceux qui mettent leur bien en location sans permis de location.

 

La Région wallonne a enfin complété les règles permettant de sanctionner administrativement les contrevenants. L’arrêté fixe le montant des amendes et détermine les agents compétents pour constater les infractions et percevoir les amendes.

 

La commune constate les infractions et les envoie au ministère public et au Directeur des études et de la qualité du logement. Ce dernier inflige une amende administrative si le ministère public ne poursuit pas pénalement le contrevenant.

 

L’amende administrative varie entre 500 EUR et 12.500 EUR selon la gravité de l’infraction. A titre d’exemple celui qui loue sans permis de location doit payer 1.500 EUR d’amende.

 

Auparavant, seules les sanctions pénales étaient d’application. Malheureusement, les propriétaires restaient généralement impunis car face au nombre important de dossiers, le ministère public poursuit rarement les infractions en la matière.

 

Cet arrêté devrait remédier au problème.

 

 

 

Pour plus d’informations au sujet des règles de salubrité, voyez la rubrique « Je loue un logement insalubre » de cette base de données.

 

Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2012 relatif à la perception et au recouvrement des amendes administratives applicables en vertu des articles 13ter, 200bis et 200ter du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable.

 

Pour accéder au texte légal, cliquez ici.

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