Lorsque des cohabitants légaux se séparent, ils peuvent demander au juge de la famille de prendre des mesures urgentes et provisoires. La loi prévoit que ces mesures sont valables pendant un an. La Cour constitutionnelle vient d’annuler ce délai dans un arrêt du 6 décembre 2018.
Voyez cette rubrique de notre site pour en savoir plus.
Pour consulter l’arrêt dans son intégralité, cliquez ici.
Les mesures urgentes et provisoires sont une procédure possible en cas de séparation.
Lorsqu’un couple se sépare, de nombreuses questions doivent être réglées. Cela peut se faire à l’amiable ou via une procédure devant le juge de la famille.
De nouvelles fiches ont été ajoutées à notre base de données afin de vous détailler ces procédures.
Rendez-vous sur notre site pour en savoir plus.
Publié le 12 décembre.
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image
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