Les mesures prises par le juge du tribunal de la famille sont-elles limitées dans le temps pour les cohabitants légaux?

Oui.

La validité des mesures dépend du moment où elles sont prises: avant ou après la cessation de la cohabitation légale.

  • Si la demande de mesures est introduite avant qu'une déclaration de cessation de cohabitation soit faite à la commune:
    • le juge fixe la durée des mesures dans sa décision;
    • elles cesseront de produire leurs effets à la fin de la cohabitation légale, sauf en ce qui concerne vos enfants communs.
  • Si la demande de mesures est introduite après la fin de la cohabitation légale:
    • le juge fixe la durée des mesures dans sa décision;
    • la durée est de maximum 1 an, sauf pour les mesures concernant vos enfants communs.
      • Attention: le 6 décembre 2018, la Cour constitutionnelle a annulé ce délai d'un an.  La loi n'a pas encore été modifiée mais les juges peuvent désormais fixer le délai de leur choix.

Dans tous les cas, les mesures urgentes et provisoires prises par le juge de la famille concernant vos enfants communs, produisent leurs effets jusqu'à ce qu'un juge prenne une nouvelle décision.

 
Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil