Pour les revenus 2025 (exercice d’imposition 2026), une nouvelle règle s’applique pour déterminer si un enfant peut être considéré comme étant à charge fiscalement. Désormais, un enfant qui a perçu un revenu d’intégration sociale (RIS) ou une prestation équivalente au cours de l’année concernée ne peut plus être pris en compte comme enfant à charge.
Conditions pour être enfant à charge fiscalement
Plusieurs conditions doivent être remplies pour qu’un enfant soit considéré comme étant à charge fiscalement.
L’enfant doit notamment faire partie du ménage du contribuable au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Donc au 1er janvier 2026 pour les revenus de 2025.
Il ne peut pas percevoir de rémunérations constituant des frais professionnels pour le contribuable qui le prend à charge.
De plus, ses ressources nettes ne peuvent pas dépasser les plafonds fixés par la réglementation fiscale.
Pour les revenus 2025, s’ajoute donc une condition supplémentaire : l’enfant ne peut pas avoir reçu, à aucun moment de l’année, un revenu d’intégration sociale (RIS) ou une prestation équivalente.
S'il a reçu cette aide, il perd sa qualité d’enfant à charge pour l’exercice d’imposition 2026.
Une exclusion automatique
Cette nouvelle condition s’applique indépendamment du montant reçu.
Ainsi, même si le revenu d’intégration sociale n’a été payé que pour une période limitée ou pour un montant réduit pendant l’année 2025, l’exclusion est automatique.
L’administration fiscale précise que cette règle vaut aussi pour les prestations équivalentes au revenu d’intégration sociale.
Impact pour les contribuables
Cette modification peut avoir des conséquences sur la situation fiscale des parents ou des personnes qui comptaient l’enfant parmi leurs personnes à charge.
En effet, la prise en compte d’un enfant à charge permet généralement de bénéficier d’une majoration de la quotité de revenus exemptée d’impôt.
Ces personnes risquent de perdre cet avantage fiscal.
Les contribuables concernés devront donc vérifier, au moment de faire leur déclaration d'impôts pour les revenus de 2025, si l’enfant a reçu un revenu d’intégration sociale ou une prestation assimilée pendant l’année 2025.
- voyez notre fiche J'ai des enfants. Vais-je payer moins d'impôts ?
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