Depuis le 1er septembre 2023, les seuils de revenus pour recevoir l'aide juridique de deuxième ligne (ancien pro deo) ont augmenté. Cela veut dire que plus de personnes peuvent avoir un avocat gratuit ou partiellement gratuit.
L'aide juridique de 2ème ligne est le droit d'avoir un avocat gratuit ou partiellement gratuit.
Pour recevoir l’aide juridique gratuite ou partiellement gratuite, il y a des conditions.
La personne doit :
- appartenir à une certaine catégorie de personnes (par exemple, être une personne étrangère sans titre de séjour) ;
ou
- avoir de faibles revenus.
Voici les nouveaux seuils de revenus :
Attention, il faut déduire des revenus de la personne 334,73 EUR par enfant et par cohabitant.
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