L’information n’a pas pu vous échapper : le vaccin contre le COVID arrive dans les prochaines semaines en Belgique.
Le vaccin n’est pas obligatoire, chacun peut décider de se faire vacciner ou non.
Mais qui décide pour une personne qui n'est plus pleinement capable de poser ce choix ?
La loi sur les droits du patient prévoit qui peut représenter la personne incapable concernant ses droits du patient. Elle prévoit qui peut prendre des décisions pour la personne incapable, et dans quel ordre. C’est un système de cascade : ce n’est que s’il n’y a personne à un rang que l’on passe au rang suivant.
Qui peut représenter la personne incapable ?
1° Le mandataire désigné : lorsque la personne était encore capable, elle a pu faire une déclaration pour désigner son mandataire « droits du patient ». La personne désignée prend toutes les décisions au nom et pour le compte de la personne devenue incapable.
Vous trouverez un modèle de déclaration pour désigner un mandataire sur ce lien.
2° L’administrateur de la personne désigné par le juge de paix : si une personne est incapable de prendre des décisions en raison de son état de santé, le juge de paix peut désigner un administrateur de la personne. Le juge de paix peut confier à l’administrateur de la personne la mission de représenter la personne protégée pour l’exercice de ses droits du patient.
Pour vérifier si c’est le cas ou non, vous devez consulter la décision de mise sous protection rendue par le juge de paix.
L’administrateur de la personne peut prendre les décisions en matière de droit du patient si :
- la décision de mise sous protection le prévoit et ;
- la personne n’est plus capable.
Dans ce cas, l'administrateur peut par exemple consentir ou non à une vaccination.
3° Certains membres de la famille
Selon l’ordre repris ci-dessous :
- son époux, son cohabitant légal ou son partenaire cohabitant de fait ;
- à défaut, un enfant majeur ;
- à défaut, un parent ;
- à défaut un frère majeur ou une sœur majeure.
4° Le soignant
Si aucune de ces personnes n’est présente, ou si aucune d’entre elles ne souhaite intervenir, alors c’est le soignant qui exerce, en dernier recours, les droits du patient incapable.
Il doit le faire:
- dans le cadre d’une concertation pluridisciplinaire, et;
- dans l’intérêt du patient.
Plus d’informations sur le site du SPF Santé publique.
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