Depuis le 1er septembre 2013, de nouvelles modalités accompagnent l’obligation de relogement du bourgmestre.

 

En effet, le bourgmestre a l’obligation de rechercher un logement pour toute personne expulsée suite à :

 

  • un arrêté d’inhabitabilité ou de surpeuplement ;
  • un retrait de permis de location entrainant une interdiction d’occuper le bien.

 

Si le bourgmestre ne trouve pas de logement sur le territoire de sa commune, c’est la société wallonne du logement qui prend le relais. Cette dernière cherchera sur le territoire de la province.

 

S’il n’y a pas de logement disponible sur le territoire de la commune ni de la province, le locataire devra se débrouiller seul.

 

Désormais,les modalités du relogement sont précisées :

 

  • La duréedu relogement est limitée à6 mois. Elle est renouvelable une fois en cas de relogement dans un logement de transit ou une structure d’hébergement. Elle est limitée à 12 mois dans tous les autres cas.

 

  • La personne relogée doit activement chercher un autre logement.

Elle bénéficie d’un accompagnement afin de l’aider dans ses recherches.

Ce nouveau logement doit répondre aux critères minimum de salubrité et surpeuplement. De plus, le loyer ne peut pas excéder 300 EUR pour un logement 1 chambre, augmenté de 50 EUR par chambre supplémentaire.

 

Néanmoins, la personne peut être dispensée de rechercher un autre logement lorsque le contrat de bail a été conclu pour une durée plus longue que celle du relogement, ou lorsque le contrat se prolonge au-delà de la durée du relogement. Attention, cette dispense n’est pas accordée à la personne relogée dans un logement de transit.

 

Enfin, la personne qui paie un loyer plus important suite à son relogement bénéficie d’une aide financière. Elle correspond à la différence entre le montant du loyer du logement évacué et le montant à payer dans le cadre du relogement.

Cette aide est toutefois limitée à 250 EUR, augmentée de 30 EUR par enfant à charge.

De plus, les habitants relogés dans un logement du secteur locatif privé situé en zone de pression immobilière bénéficient d’un supplément d’aide de 100 EUR. Les communes concernées sont, par exemple, Braine-l’Alleud, Wavre, La Hulpe, etc.

 

 

Pour plus d’informations sur l’obligation de relogement, voyez la rubrique « Logement – Location – Je suis locataire – Je loue un logement insalubre (Région Wallonne) – Mon logement a fait l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité /surpeuplement. Quels sont les conséquences – Doit-on me reloger ? » de cette b@se de données.

 

Pour consulter le texte intégral: Arrêté du gouvernement wallon du 13 juin 2013.

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