Certains indépendants sont en difficulté car ils sont forcés d’arrêter leur activité :
- pour des raisons économiques (une faillite, par exemple) ;
- pour des raisons indépendantes de leur volonté (un incendie, par exemple).
Depuis 2017, ces indépendants en difficulté peuvent bénéficier de ce qu’on appelle le « droit passerelle ».
S’ils remplissent les conditions nécessaires, ce droit passerelle permet à ces indépendants :
- de recevoir une allocation mensuelle à la fin de leur activité pendant 12 mois maximum ;
-
de garder leurs droits sociaux (droit aux indemnités mutuelles, par exemple) pendant 4 trimestres maximum.
Depuis le 1er juillet 2019, les indépendants en difficulté qui ont cotisé plus longtemps peuvent bénéficier du droit passerelle jusqu’à 24 mois maximum.
Pour bénéficier de cette protection plus étendue, ils doivent avoir payé leurs cotisations sociales pendant une période d’au moins 60 trimestres (15 ans).
Pour plus d’informations sur le droit passerelle, voyez la fiche « Ai-je droit au chômage après une activité d’indépendant ? » et le site de l’INASTI.
Publié le 18 juillet 2019.
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