A partir du 1er janvier 2014, de nouvelles règles s’appliquent pour calculer la durée du préavis.
C’est une des principales réformes pour harmoniser les droits des ouvriers et des employés, et pour mettre fin aux discriminations.
Dans les grandes lignes :
- Les règles sont les mêmes pour les ouvriers et les employés (sauf exception pour les ouvriers de la construction) ;
- La durée de préavis est calculée en semaines, de la même manière pour tous : selon l’ancienneté ;
- La durée de préavis est calculée en fonction de l’ancienneté dans la même entreprise ;
- La durée de préavis en cas de démission est la moitié de la durée de préavis en cas de licenciement ;
- La durée du contre-préavis en cas de licenciement est limitée à 4 semaines ;
- Le préavis prend cours le 1er lundi qui suit la notification du licenciement, de la démission ou du contre-préavis ;
- La période d’essai n’existe plus (sauf pour les étudiants et travailleurs intérimaires qui ont automatiquement une période d’essai de 3 jours) : tous les travailleurs salariés bénéficient d’un préavis de 2 semaines dès le départ ;
- Un CDD peut être rompu pendant la première moitié du contrat (maximum 6 mois) ;
- En cas de maladie pendant le préavis, l’employeur peut rompre le contrat et payer une indemnité de rupture, dont il déduit le salaire garanti déjà payé ;
- Des règles spécifiques persistent, notamment pour la durée de préavis des travailleurs APE (7 jours en cas de démission) et pour la durée de préavis en cas de pension (26 semaines maximum) ;
- Des règles transitoires existent, pour les travailleurs engagés avant le 1er janvier 2014 : on additionne l’ancienneté acquise jusqu’au 31 décembre 2013 selon les anciennes règles et l’ancienneté acquise depuis le 1er janvier 2014 selon les nouvelles règles ;
- Certains ouvriers ont droit à une compensation de l’ONEM, pour leur donner un préavis équivalent à celui qu’ils auraient si le calcul était fait uniquement sur base des nouvelles règles.
Pour plus d’informations, voyez la rubrique « emploi » de cette b@se de données.
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