De nouvelles modifications de certains articles du Code judiciaire traitant du règlement collectif de dettes entrent en vigueur ce 23 avril 2012.
Leurs buts ?
Mieux encadrer la procédure, diminuer sa longueur et améliorer les relations entre médiateur et médié.
Cette réforme prévoit entre autres :
- L’obligation légale d’un compte de médiation ouvert par le médiateur qui doit pouvoir informer, à tout moment, le médié des opérations et du solde de ce compte.
- La garantie d’un pécule de médiation en-dessous duquel ni le médiateur, ni le juge ne peuvent contraindre le médié à descendre. Ce pécule minimum est fixé au revenu d’intégration sociale (RIS), augmenté des allocations familiales éventuelles.
- L’indexation annuelle sur base de l’indice santé du pécule médiation.
- La limitation dans le temps de la phase préparatoire : une seule demande d’allongement de la période de 6 mois peut être rentrée par le médiateur.
- La limitation dans le temps de la durée du plan amiable à 7 ans, sauf demande du médié pour garder certains biens de son patrimoine, comme par exemple un immeuble.
- La prise en cours du plan amiable est rétroactive à la date de l’ordonnance d’admissibilité.
- La remise d’un rapport annuel à dater de l’ordonnance d’admissibilité au tribunal du travail avec copie au médié.
Ces modifications ne s'appliquent pas aux procédures déjà en cours, excepté pour la remise du rapport annuel. Elles ne concernent donc que les RCD dont la décision d'admissibilité a été prononcée après le 23 avril 2012.
Pour plus d’informations au sujet du règlement collectif de dettes, voyez la rubrique « Dettes » de cette b@se de données, ainsi que la formation intitulée « Comment réagir face à une situation d’endettement ? ».
Loi du 26 mars 2012 modifiant le Code judiciaire en qui concerne le règlement collectif de dettes, publiée au moniteur belge le 13 avril 2012.
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image