Une personne qui est sous administration de bien et/ou de la personne n’a plus toujours toute sa tête. Alors que se passe-t-il quand elle est convoquée au tribunal ?
- Si la personne protégée est convoquée devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.
La personne protégée est convoquée par citation. Son administrateur reçoit aussi la citation.
Ainsi, l’administrateur peut représenter ou assister utilement la personne protégée dans son intérêt.
Si la personne protégée ne s’est pas présentée au tribunal et que personne ne la représentait valablement, le juge peut prendre un jugement par défaut, c’est-à-dire qu’il peut prendre un jugement malgré l’absence de cette personne.
Ensuite, la personne protégée reçoit une signification du jugement, c’est-à-dire une communication officielle du jugement par un huissier.
Depuis ce 1er septembre 2019, si la personne protégée a été condamnée par défaut, le greffe doit aussi signifier le jugement à son administrateur.
- Si la personne protégée est convoquée devant un tribunal en matière civile (notamment devant le juge de paix, le tribunal de première instance ou le tribunal de la famille)
La personne protégée est convoquée par la citation ou la requête. Mais la loi ne prévoit pas que la convocation doit nécessairement être adressée à son administrateur.
En pratique :
- Si la procédure est lancée par citation, l’huissier doit pouvoir vérifier s’il y a un administrateur ;
- Si la procédure est lancée par requête, il faut simplement un certificat de résidence de la personne protégée. Cela ne précise pas si la personne a un administrateur ou non.
Il se peut donc que l’administrateur ne soit pas informé que la personne protégée est convoquée.
Mieux vaut s’assurer que le courrier de la personne protégée soit bien transmis à l’administrateur.
Le jugement doit ensuite être signifié et/ou notifié à la personne protégée, mais aussi à sonadministrateur si le jugement a un rapport avec la mission de celui-ci.
La notification est la communication du jugement par le greffe du tribunal.
La signification est la communication officielle du jugement via un huissier à l’initiative de l’autre partie. Le délai pour faire appel commence à partir de la signification. Dans certains cas, il commence à partir de la notification, mais cela est plus rare.
Donc si la signification n’a pas été faite à l’administrateur, il peut toujours faire appel le jour où il prend connaissance du jugement.
Pour plus d’information, consultez la rubrique « Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire) ».
Publié le 20 septembre 2019.
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