La contribution pour le fonds d’aide juridique a été indexée. Depuis le 1er décembre 2021, le nouveau montant est de 22 EUR.
Qui doit payer cette contribution ?
Depuis 2017, vous devez payer une contribution forfaitaire au fonds d’aide juridique lorsque :
-
vous introduisez une procédure civile (juge de paix, tribunal de première instance, etc.) ;
ou - vous êtes condamné·e au pénal.
Il existe des exceptions : parfois il ne faut pas payer de contribution au fonds.
Pour plus d’informations, voyez notre fiche.
À quoi sert cette contribution ?
Cette contribution s’ajoute aux autres frais de justice.
Elle sert à alimenter le fonds d’aide juridique.
Ce fonds sert à payer les avocat·es pour les personnes qui n’ont pas les moyens de payer et qui remplissent les conditions de l’aide juridique.
À partir de quand paye-t-on 22 EUR ?
Ce nouveau montant doit être payé pour toutes les affaires civiles et pénales introduites à partir du 1er décembre 2021.
Si vous avez une affaire en cours introduite avant le 1er décembre 2021, vous devez payer 20 EUR.
Pour plus d’informations, voyez la rubrique « Les frais liés au fonctionnement de la justice » et la fiche.
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