La contribution pour le fonds d’aide juridique a été indexée. Depuis le 1er décembre 2021, le nouveau montant est de 22 EUR.  

 

 

 

Qui doit payer cette contribution ? 

Depuis 2017, vous devez payer une contribution forfaitaire au fonds d’aide juridique lorsque : 

  • vous introduisez une procédure civile (juge de paix, tribunal de première instance, etc.) ; 
    ou  
  • vous êtes condamné·e au pénal.  

Il existe des exceptions : parfois il ne faut pas payer de contribution au fonds.  

Pour plus d’informations, voyez notre fiche

À quoi sert cette contribution  ? 

Cette contribution s’ajoute aux autres frais de justice.  
Elle sert à alimenter le fonds d’aide juridique.  
Ce fonds sert à payer les avocat·es pour les personnes qui n’ont pas les moyens de payer et qui remplissent les conditions de l’aide juridique. 

À partir de quand paye-t-on 22 EUR  ? 

Ce nouveau montant doit être payé pour toutes les affaires civiles et pénales introduites à partir du 1er décembre 2021.  

Si vous avez une affaire en cours introduite avant le 1er décembre 2021, vous devez payer 20 EUR. 

Pour plus d’informations, voyez la rubrique « Les frais liés au fonctionnement de la justice »  et la fiche.  

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