Deux ordonnances du 20 juillet 2011 viennent compléter les mesures d’organisation du marché du gaz et de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale. Ces nouveautés, pour la plupart, sont entrées en vigueur le 20 août dernier.
Globalement, elles tendent à améliorer la protection du consommateur.
Epinglons, par exemple :
· la possibilité de fournir une caution en cas de refus de proposition de contrat d’un fournisseur;
· l’obligation pour les fournisseurs d’une plus grande précision dans les termes contractuels (types de services offerts, informations sur les tarifs, durée du contrat, etc) ;
· la possibilité de changer gratuitement de fournisseur ;
· une meilleure gestion des plaintes par les fournisseurs et le gestionnaire du réseau;
· l’introduction d’un système d’indemnisation pour les usagers victimes de coupures ;
· la création d’un « Service des litiges » organisé au sein de Brugel.
Les mesures sociales en faveur des clients qui éprouvent des difficultés à payer leur facture ont également été renforcées.
On relève, par exemple, les modifications suivantes:
- la procédure d'obtention du statut de client protégé, est désormais possible dès la première mise en demeure de la part d'un fournisseur;
- le satut de client protégé est étendu aux persnones bénéficiant du staut OMNIO;
- la fourniture minimale en électricité passe de 1.380 watts à 2.300 watts;
- la procédure à suivre en cas de non-respect d’un plan d’apurement est clarifiée et simplifiée.
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