Ces derniers mois, il y eu plusieurs réformes concernant les frais de justice.

 

En voici 3 exemples majeurs :

  • Les droits de greffe doivent maintenant être payés après la procédure. Alors qu’avant, ils devaient être payés dès l’introduction d’une procédure en justice et pouvaient représenter un frein financier. Les droits de greffe représentent « la taxe » pour introduire une procédure en justice.
  • L’aide juridique a subi quelques modifications. Notamment les contributions forfaitaires que devaient payer les bénéficiaires ont été supprimées. L’aide juridique est donc redevenue gratuite. 
  • Récemment, l’indemnité de procédure a été modifiée. L’indemnité de procédure c’est une somme d’argent forfaitaire que le « perdant » d’une procédure en justice doit payer au(x) « gagnant(s) » pour couvrir les honoraires de son avocat. Désormais, si plusieurs parties « gagnantes » sont représentées par le même avocat, le perdant doit leur payer une seule indemnité de procédure, à partager entre elles. En pratique, certains juges appliquaient déjà ce principe. Maintenant c’est prévu dans la loi et tous les juges devront l’appliquer.

Pour en savoir plus sur les différents coûts de la justice et sur l’aide juridique, inscrivez-vous à notre formation« Une procédure en justice, ça coûte combien ? » du 6 juin 2019.

 

Publié le 29 mai 2019. 

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