La loi du 23 mai 2013 modifie l’article 2244 du Code civil concernant l’interruption de la prescription en matière civile.
Désormais, une mise en demeure envoyée à un débiteur par un avocat, un huissier de justice ou un délégué syndical peut interrompre le délai de prescription du paiement de n’importe quelle dette.
Plusieurs conditions doivent être remplies :
- La mise en demeure doit être envoyée par recommandé au domicile du débiteur ;
- La mise en demeure doit être rédigée et signée par un avocat (ou par un huissier de justice ou par un délégué syndical);
- Le recommandé doit contenir les mentions suivantes:
o les coordonnées du créancier ;
o les coordonnées du débiteur ;
o la description de l’origine de la dette ;
o le décompte détaillé (principal, frais et intérêts) ;
o le délai de paiement avant la prochaine démarche de récupération de la dette ;
o l’éventualité d’une procédure en justice ;
o l’effet interruptif de la prescription de la mise en demeure ;
o la signature de l’auteur de la mise en demeure (avocat, huissier, délégué syndical).
La prescription ne peut être interrompue qu’une seule fois.
Cette interruption fait courir un nouveau délai d’un an.
Si la prescription initiale n’est toujours pas acquise au terme de ce délai d’un an, le délai de prescription continue à courir jusqu’au terme.
Ainsi, par exemple, pour une dette de soins de santé (délai de prescription de 2 ans), si vous recevez après 18 mois une mise en demeure de l’avocat de l’hôpital, le délai de prescrition est interrompu. Un nouveau délai d’un an commence alors à courir.
Si le délai de prescription initial est inférieur à un an, la durée de prolongation est identique à celle du délai de prescription.
Pour plus d'informations au sujet de la prescription, voyez le tableau sur les délais de prerscription dans leschiffres clés.
Pour accéder au texte légal: article 2244 du Code civil.
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