Suite à la crise actuelle, des mesures ont été prises en matière pénale concernant certains délais et les possibilités pour certains détenus de sortir de la prison. 

 

 

  1. Les délais 

Les délais de prescription sont suspendus, c’est-à-dire qu’on arrête de compter les jours. Ils sont suspendus du 18 mars au 17 mai, plus un mois, soit jusqu’au 17 juin.  

Cela concerne les délais de prescription de : 

  • l'action publique, c’est-à-dire le délai durant lequel l’Etat peut poursuivre et sanctionner l’auteur d’une infraction ; 
  • la peine, c’est-à-dire le délai pour exécuter la peine à partir du prononcé de celle-ci par le juge. 

Attention, la date de fin au 17 mai pourrait encore être reportée en fonction de l’évolution de la crise. 

 

  1. Les possibilités de sortie des détenus 

Certains détenus sont autorisés à quitter la prison le temps de la crise. On parle d’interruption de l’exécution de la peine “coronavirus - COVID-19”.  

Durant ce temps, l’exécution de leur peine est suspendue, c’est-à-dire que les jours hors de la prison ne comptent pas comme des jours de peine. 

C’est uniquement possible  

  • pour le détenu qui : 
  • a déjà eu un congé pénitentiaire de 36 heures dans les 6 derniers mois et qu’il s’est bien passé; 
    ou
  • a une détention limitée et de congé pénitentiaire ; 
    ou 
  • appartient à un groupe à risque des personnes vulnérables par rapport au coronavirus ; 

 

  • si ce détenu : 

    • a une adresse fixe ; 
    • ne présente aucune contre-indication pour cette sortie ; 
    • ne représente pas un risque par rapport à la santé de son entourage. 

Ce n’est pas possible pour le détenu sanctionné : 

  • pour plus de 10 ans de prison ; 
  • pour des actes terroristes ; 
  • pour des faits de voyeurisme, d’attentat à la pudeur ou de viol. 

Les possibilités de sortie pour les autres détenus sont suspendues du 18 mars au 17 mai, même s’il y avait droit avant ces dates. Ils ne peuvent plus sortir de la prison. 

Attention, la date de fin au 17 mai pourrait encore être reportée en fonction de l’évolution de la crise. 

 

Publié le 10 avril 2020. 

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