Ce 1er septembre 2021, les seuils de revenus pour avoir droit à l’aide juridique (ancien pro-deo) augmentent. L’aide juridique est le droit de recevoir (presque) gratuitement les services d’un avocat.   

A partir du 1er septembre 2021, voici les seuils de revenus à ne pas dépasser, en fonction de la situation familiale : 

Personnes Revenus Aide juridique
  • Isolées 

Inférieurs à 1.326 EUR 

Entre 1.326 EUR et 1.617 EUR 

Totalement gratuite 

Partiellement gratuite 

  • Isolées avec enfant(s) à charge  ou cohabitantes (vivent avec une ou plusieurs autres personnes majeures) 

Inférieurs à 1.617 EUR 

Entre 1.617 EUR et 1.907 EUR 

Totalement gratuite 

Partiellement gratuite 

En plus des revenus, le Bureau d’aide juridique (BAJ) peut tenir compte des « moyens d’existence ».

Cela peut être : 

  • toutes les ressources financières au sens large ; 
  • les signes d'aisance : revenus, capitaux, économies, propriétés, aides de tiers, etc. 

Si la personne qui demande l’aide juridique cohabite avec d’autres personnes, on déduit 276,91 EUR de ses revenus, par personne cohabitante.  

Attention, certaines catégories de personnes ont droit à l’aide juridique peu importe leurs revenus.

Découvrez notre schéma. Il permet de mieux comprendre les différentes situations.  

Pour plus d'informations, voyez la rubrique "Aide juridique". 

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