Ce 1er septembre 2021, les seuils de revenus pour avoir droit à l’aide juridique (ancien pro-deo) augmentent. L’aide juridique est le droit de recevoir (presque) gratuitement les services d’un avocat.
A partir du 1er septembre 2021, voici les seuils de revenus à ne pas dépasser, en fonction de la situation familiale :
Personnes | Revenus | Aide juridique |
| Inférieurs à 1.326 EUR Entre 1.326 EUR et 1.617 EUR | Totalement gratuite Partiellement gratuite |
| Inférieurs à 1.617 EUR Entre 1.617 EUR et 1.907 EUR | Totalement gratuite Partiellement gratuite |
En plus des revenus, le Bureau d’aide juridique (BAJ) peut tenir compte des « moyens d’existence ».
Cela peut être :
- toutes les ressources financières au sens large ;
- les signes d'aisance : revenus, capitaux, économies, propriétés, aides de tiers, etc.
Si la personne qui demande l’aide juridique cohabite avec d’autres personnes, on déduit 276,91 EUR de ses revenus, par personne cohabitante.
Attention, certaines catégories de personnes ont droit à l’aide juridique peu importe leurs revenus.
Découvrez notre schéma. Il permet de mieux comprendre les différentes situations.
Pour plus d'informations, voyez la rubrique "Aide juridique".