astreinte
L'astreinte est une manière de forcer quelqu'un à respecter une obligation. L'astreinte n'est pas automatique: elle doit être demandée au juge. Si la personne n'exécute pas le jugement, elle doit payer une certaine somme d'argent (l'astreinte) par jour…
audience
L'audience est le moment de la procédure durant lequel les parties sont entendues par le juge.
audience de plaidoiries
L'audience de plaidoiries est une audience fixée par le juge pour permettre aux parties de présenter chacune leurs arguments. Cette audience n'a lieu que si l'affaire est en état, c'est-à-dire quand les parties n'ont plus d'arguments à échanger par…
audience d´introduction
L'audience d'introduction est la première audience de la procédure devant le juge. Elle a lieu quelques temps après l'introduction de l'affaire qui se fait par le dépôt d'une requête au greffe du tribunal, ou l'envoi d'une citation.
audience en chambre du conseil
L'audience en chambre du conseil est une audience lors de laquelle les débats ont lieu dans le bureau du juge. On dit aussi qu'elle se déroule à huis clos, en présence uniquement des parties, du juge, de son greffier, et éventuellement d'un représentant…
audience publique
L'audience publique est une audience ouverte à tous. Toute personne peut y assister pour entendre les litiges présentés au juge. En règle générale, les audiences sont toujours publiques. Mais pour certains litiges, les débats se déroulent en chambre du…
autorité parentale
L'autorité parentale est l'ensemble des droits et devoirs que les parents exercent sur leurs enfants. Elle porte à la fois sur leur personne et sur leurs biens. Elle est, en principe, exercée ensemble par les deux parents, qu'ils soient ou non séparés…
avenant
L'avenant est un accord qui modifie ou complète un contrat existant. Ses dispositions s'ajoutent à celles du contrat existant. Par exemple: un avenant au contrat de bail peut être établi pour changer le nom des locataires ou un avenant au contrat de…
avertissement-extrait de rôle
L'avertissement-extrait de rôle est le document envoyé chaque année par l'administration fiscale (SPF Finances) aux contribuables. Il indique le calcul de l'impôt et renseigne le montant à payer où à rembourser. Attention, il ne faut pas le confondre…
B.A.E.C.
La B.A.E.C. ou banque de données des actes de l'état civil est le fichier central dans lequel les actes de l'état civil sont enregistrés. Les communes, les consulats, les tribunaux peuvent y consulter en ligne les actes de mariage, les actes de naissance…
B.I.M.
En matière d'assurance maladie-invalidité, le statut B.I.M. (bénéficiaire d'intervention majorée, ex-V.I.P.O.) permet à certaines catégories de personnes d'obtenir un plus grand remboursement de leurs frais de soins de santé (consultations chez le…
bail
Le bail est un contrat de location d'un bien. Le bailleur s'engage à mettre son bien à disposition du locataire, contre le paiement d'un loyer. Il existe différents types de bail: bail d'habitation, bail de kot d'étudiant, bail de colocation, bail à…
bail à vie
Le bail à vie est un contrat de location conclu pour la durée de vie du locataire. Il prend fin au décès du locataire.
bail de rénovation
Le bail de rénovation est un contrat de bail écrit qui prévoit que le locataire effectuera des travaux dans le logement. En contrepartie, le propriétaire s’engage à lui octroyer un avantage. Par exemple : diminuer ou supprimer le loyer durant les travaux…
bail de résidence principale
Le bail de résidence principale est un contrat de location d'un bien dans lequel le locataire habite effectivement et s'y trouve la plupart du temps. Des règles légales plus favorables au locataire s'appliquent à ce type de contrat. En pratique, la…
bailleur
Le bailleur est la personne qui donne un bien en location à une autre personne, qui est appelée le locataire ou le preneur. Le bailleur est en général le propriétaire du bien loué (maison, appartement, etc.).
barreau
Le barreau est l'ordre professionnel des avocats qui travaillent dans le même arrondissement judiciaire. Pour exercer en tant qu'avocat, il faut être inscrit à un barreau. Chaque barreau est présidé par un bâtonnier et administré par un conseil qui,…
bâtonnier
Le bâtonnier est l'avocat élu par ses confrères pour les représenter. Son mandat est d'un an, renouvelable une seule fois. Il y a un bâtonnier pour chaque barreau. Il a pour mission de prévenir les conflits, de concilier et de recevoir les plaintes des…
bien immeuble
Un bien immeuble est tout ce qui ne peut pas bouger: bâtiments, maisons, terrains, etc. Il s'agit donc du sol et de tout ce qui est ancré dedans. Cela inclut aussi les choses qui sont intégrées à un immeuble au point de ne plus pouvoir en être détachées,…
bien meuble
Un bien meuble est un bien qui peut bouger ou être bougé: voiture, table, livre, argent, etc. La notion juridique de "meuble" est donc plus large que celle du langage courant.