Lexique

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ascendant Un ascendant est un membre de la famille qui se trouve "au-dessus" dans l'arbre généalogique, en ligne directe: les parents, grands-parents, arrières-grands-parents, etc. (mais pas les oncles et tantes). Une personne est juridiquement issue de ses ascendants. A l'inverse, les enfants d'une personne sont ses descendants.
assignation postale Une assignation postale est un document écrit qui ordonne à la poste de payer une certaine somme d'argent à une personne. Elle est utilisée notamment pour les remboursements d'impôts, pour certaines pensions et allocations pour personnes handicapées. Elle est envoyée à l'adresse officielle de la personne bénéficiaire, par l'organisme débiteur (par exemple l'Office national des pensions). Soit la personne va retirer son argent au bureau de poste en présentant l'assignation (assignation ordinaire); soit le facteur remet l'argent en mains propres, à la personne et à l'adresse indiquée sur l'assignation (assignation en mains propres et à domicile).
assistance judiciaire L'assistance judiciaire est un système qui permet à certaines personnes de ne pas payer certains frais de la procédure en justice (frais d'enregistrement, frais d'envoi, intervention d'un huissier de justice, expertise, etc.). Ces frais sont alors payés par l'Etat. Pour bénéficier de l'assistance judiciaire, il faut répondre à certaines conditions, liées soit au statut de la personne, soit à ses revenus. L'assistance judiciaire n'est pas automatique: il faut la demander au bureau d'assistance judiciaire du tribunal où l'affaire a été introduite.  
assistant de justice L'assistant de justice est un agent du SPF Justice qui assure, entre autres, la surveillance et la guidance de la personne libérée sous conditions (surveillance électronique, libération conditionnelle, mesures alternatives à la détention préventive, sursis probatoire).
assurance mixte Un contrat d'assurance mixte est un contrat associant une assurance en cas de vie et une assurance en cas de décès. La compagnie d'assurance s'engage à verser une somme déterminée soit à l'assuré ou à des tiers bénéficiaires (enfants, conjoint, banque, etc.) si l'assuré est vivant au terme du contrat, soit à des tiers bénéficiaires (enfants, conjoint, banque, etc.) si l'assuré décède avant le terme du contrat.  
astreinte L'astreinte est une manière de forcer quelqu'un à respecter un jugement. Si une personne n'exécute pas le jugement, elle doit payer une certaine somme d'argent (l'astreinte) par jour de retard dans l'exécution du jugement. L'astreinte n'est pas automatique: elle doit être demandée au juge. A ne pas confondre avec les intérêts, qui courent dans tous les cas quand on est condamné à payer une somme d'argent.   
audience L'audience est une séance devant le juge. Il existe différents types d'audience (voir définitions ci-dessous).  
audience de plaidoiries L'audience de plaidoiries est une audience fixée par le juge pour permettre aux parties de présenter chacune leurs arguments. Cette audience n'a lieu que si l'affaire est en état, c'est-à-dire quand les parties n'ont plus d'arguments à échanger par écrit.  
audience d´introduction L'audience d'introduction est la première audience de la procédure devant le juge. Elle a lieu quelques temps après l'introduction de l'affaire (le dépôt de la requête au greffe du tribunal, ou l'envoi de la citation), selon l'agenda plus ou moins chargé du juge à qui on demande de trancher le conflit.  
audience en chambre du conseil L'audience en chambre du conseil, ou à huis clos, est une audience lors de laquelle les débats ont lieu dans le bureau du juge, en présence uniquement du juge, de son greffier, et éventuellement d'un représentant du Ministère public. C'est le contraire d'une audience publique où toute personne peut assister aux débats.  
audience publique L'audience publique est une audience à laquelle les débats sont publics. Les portes de la salle d'audience restent ouvertes et toute personne peut y pénétrer pour entendre les litiges présentés au juge. En règle générale, les audiences sont toujours publiques. Mais pour certains litiges, les débats se déroulent en chambre du conseil, ou à huis clos.  
autorité parentale L'autorité parentale est l'ensemble des droits et devoirs que les parents exercent vis-à-vis de leurs enfants, pour les protéger eux et leurs biens: garde des enfants, surveillance, éducation, choix de l'école, placement de l'argent reçu de la succession du grand-père, etc. Ces décisions doivent toujours être prises dans l'intérêt de l'enfant. L'autorité parentale est en principe exercée par les deux parents ensemble, et ce quel que soit celui qui en a l'hébergement.  
avenant L'avenant est un accord signé par plusieurs personnes liées par un contrat, qui modifie ou qui complète ce contrat. L'avenant n'est pas un nouveau contrat, il ne remplace pas le contrat antérieur, mais il le complète ou le modifie: ses dispositions s'ajoutent à celles du contrat. Par exemple, un avenant au contrat de bail peut être établi pour changer le nom des locataires; ou un avenant au contrat de travail en cas de changement d'horaires de travail.
avertissement-extrait de rôle L'avertissement extrait de rôle est le document envoyé chaque année par l'administration fiscale (SPF Finances) aux personnes qui doivent payer des impôts. Attention, il ne faut pas confondre l'avertissement extrait de rôle avec la déclaration fiscale. L'avertissement extrait de rôle dit combien il faut payer, ou de combien on est remboursé; tandis que la déclaration fiscale sert à déclarer ses revenus. C'est sur base de cette déclaration que les impôts sont calculés.