Lexique

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obligations alimentaires Une obligation alimentaire est l'obligation de venir en aide à une personne à laquelle on est lié par un lien familial. Elle consiste à lui fournir les secours lui permettant de vivre: aliments, hébergement, soins de santé, etc. Les conditions (notamment l'état de besoin) varient en fonction du type d'obligation alimentaire.
occuper un immeuble sans titre ni droit Une personne occupe un immeuble sans titre ni droit quand elle s'y installe sans avoir le droit de le faire : elle n'est pas propriétaire, ni locataire, ni hébergée par un occupant de l'immeuble, etc.
office des étrangers L'office des étrangers (OE) est, en Belgique, l'organe qui décide qui a le droit de séjourner sur le territoire belge ou non. Pour ce faire, il délivre des titres de séjour ou des ordres de quitter le territoire. L'office des étrangers est une direction du Service public fédéral Intérieur. 
Ombudsman L'ombudsman est un médiateur. Il a pour mission de dégager un accord entre deux personnes qui ont des intérêts divergents. A titre d'exemple, en Belgique, il existe des ombudsmans (ou médiateurs) pour régler les conflits qui naissent entre clients et opérateurs dans différents domaines, tels que les assurances, les télécommunications, les banques, etc. Toutes personnes qui rencontrent une difficulté avec un de ces opérateurs peut interpeller l'ombudsman (ou médiateur).
OMNIO En matière d'assurance maladie-invalidité, le statut OMNIO est accordé aux personnes vivant dans un ménage à faibles revenus, mais qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du statut BIM encore plus avantageux. Ce statut leur permet d'obtenir un plus grand remboursement de leurs frais de soins de santé (consultations chez le médecin, médicaments, etc.), ainsi que divers avantages (tarif réduit pour les transports en commun, exonération pour la redevance TV, etc.).
opposable aux tiers En droit, un document est opposable aux tiers quand tout le monde doit le respecter, même les personnes qui ne l'ont pas signé. En général, un contrat n'a de valeur qu'entre les personnes qui l'ont signé : seules ces personnes sont obligées de le respecter. Pour qu'on puisse obliger les autres personnes à le respecter, il faut le rendre opposable aux tiers, souvent en accomplissant une formalité supplémentaire (par exemple l'enregistrement du contrat de bail).
opposable En droit, quand on dit qu'un accord est opposable à certaines personnes, ou qu'il peut leur être opposé, cela signifie qu'il est obligatoire pour ces personnes. Si l'une d'entre elles ne le respecte pas, les autres peuvent lui rappeler l'existence de l'accord, et son obligation de le respecter. Certaines formalités permettent de rendre un accord opposable aux personnes qui ne l'ont pas signé : on dit alors qu'il est opposable aux tiers.
opposition L'opposition est un recours qui permet de contester une décision judiciaire, lorsqu'elle a été rendue en l'absence d'une partie et que celle-ci n'a pas pu présenter ses arguments au juge (jugement par défaut). L'affaire est alors renvoyée au juge, qui réexamine l'affaire et rend un nouveau jugement, après avoir entendu toutes les parties. En matière civile, l'opposition n'est autorisée que lorsque le jugement n'est pas susceptible d'appel. En matière pénale, elle n'est autorisée que si la personne peut justifier son absence à l'audience par un cas de force majeure (par.ex une hospitalisation).
ordonnance (décision) Une décision judiciaire peut s'appeler arrêt, jugement ou ordonnance. Une ordonnance est le terme caractéristique désignant, entre autres, les décisions du président du tribunal statuant en référé (c'est-à-dire en urgence), du tribunal de la jeunesse, du juge des saisies, de la chambre du conseil, et du juge de paix en matière de protection des personnes fragilisées.
ordonnance (réglementation légale) Une réglementation légale peut s'appeler essentiellement loi, décret ou ordonnance. La loi est une réglementation fédérale, le décret est régional ou communautaire, et l'ordonnance est une réglementation pour la région de Bruxelles-capitale. Attention, le terme d'ordonnance peut également désigner certaines décisions des juges.  
Ordre des avocats L'Ordre des avocats est une structure disciplinaire et déontologique des avocats. Il y a un ordre par arrondissement judiciaire, et chacun est présidé par un bâtonnier. Ces ordres appartiennent à une des deux structures que sont l'Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone (OBFG) et Orde van Vlaamse Balies (OVB).  
ordre public En droit, ce qu'on appelle l'ordre public est un ensemble de règles, principes et valeurs essentiels, qui doivent être respectés par tous. Personne ne peut y déroger. Une convention entre deux personnes ne peut pas être contraire à l'ordre public. A ne pas confondre avec l'ordre qui doit être assuré dans la société par les forces de l'ordre (entre autres la police).