obligation de moyen

Cela veut dire que la personne s’engage à tout mettre en œuvre pour atteindre un certain objectif, mais sans garantir qu’elle l’atteindra.

obligation de résultat

Cela veut dire que la personne doit atteindre un résultat précis.

obligations alimentaires

Une obligation alimentaire est l'obligation de venir en aide à une personne à laquelle on est lié par un lien familial. Elle doit permettre à cette personne de vivre en lui fournissant: aliments, hébergement, soins de santé, etc.

occupant sans titre ni droit

Un occupant sans titre ni droit vit dans un logement, sans avoir ni l’autorisation du propriétaire, ni un contrat (bail, convention d'occupation, etc), ni un autre droit (par exemple un usufruit suite à un décès). Par exemple, un ex-compagnon, un enfant…

Ombudsman

Un ombudsman est un médiateur. Il a pour mission de dégager un accord entre deux personnes qui ont des intérêts divergents. A titre d'exemple, en Belgique, il existe des ombudsmans (ou médiateurs) pour régler les conflits qui naissent entre clients et…

opposable aux tiers

Un document juridique est opposable aux tiers quand tout le monde doit le respecter, même les personnes qui ne l'ont pas signé. En général, un contrat n'a de valeur qu'entre les personnes qui l'ont signé : seules ces personnes sont obligées de le…

opposable

Un accord est opposable à certaines personnes, ou peut leur être opposé, quand il est obligatoire pour ces personnes. Si l'une d'entre elles ne le respecte pas, les autres peuvent lui rappeler l'existence de l'accord, et son obligation de le respecter…

opposition

L'opposition est un recours qui permet de contester une décision judiciaire rendue en l'absence d'une partie (jugement par défaut). L'affaire est alors renvoyée au juge, qui la réexamine et rend un nouveau jugement, après avoir entendu toutes les parties…

ordonnance (décision)

Une décision judiciaire peut s'appeler arrêt, jugement ou ordonnance. Une ordonnance est le terme caractéristique désignant, entre autres, les décisions du président du tribunal statuant en référé (c'est-à-dire en urgence), du tribunal de la jeunesse, du…

Ordre des avocats

L'Ordre des avocats est une structure disciplinaire et déontologique des avocats. Il y a un ordre par arrondissement judiciaire, et chacun est présidé par un bâtonnier. Ces ordres appartiennent à une des deux structures que sont l'Ordre des Barreaux…

ordre public

L'ordre public est un ensemble de règles, principes et valeurs essentiels, qui doivent être respectés par tous. Personne ne peut y déroger. Une convention entre deux personnes ne peut pas être contraire à l'ordre public.