Lexique

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acte authentique Un acte authentique est un écrit officiel, rédigé par un officier public c'est-à-dire un notaire, un officier de l'état civil d'une commune, un juge ou un huissier de justice. Cela lui donne une validité et un caractère incontestable. Il a également force exécutoire, c'est-à-dire qu'un huissier de justice peut le faire exécuter directement. Ainsi, par exemple, un acte notarié (vente d'immeuble, testament, donation,...), un constat d'huissier de justice, un acte de naissance sont des actes authentiques. L'acte authentique se différencie de l'acte sous seing privé, qui est signé par les parties au contrat, sans intervention d'un officier public.  
acte de notoriété L'acte de notoriété est un écrit officiel qui remplace votre acte de naissance si vous ne parvenez pas à vous le procurer. Deux témoins doivent y attester que vous êtes bien né dans votre ville natale et que vous êtes bien l'enfant de vos parents. Cet acte est rédigé devant le juge de paix. Il doit ensuite être homologué par le juge du Tribunal de la famille. Vous devrez fournir ce document si vous vous mariez ou si vous héritez.
acte introductif d´instance Un acte introductif d'instance est un écrit qui permet d'introduire une procédure en justice, c'est-à-dire de demander à un juge de trancher un conflit. Il y a 3 manières d'introduire une procédure en justice, soit par une citation, soit par une requête, soit par une requête conjointe (appelée avant: comparution volontaire).
acte notarié Un acte notarié est un écrit officiel signé en présence d'un notaire. La présence du notaire assure qu'on ne peut pas en contester sa validité, ni sa date, ni son contenu. L'acte notarié a valeur de preuve et force exécutoire, c'est-à-dire qu'un huissier de justice peut le faire exécuter directement.
action en justice L'action en justice est la demande adressée à un juge pour qu'il tranche un conflit.  
activité professionnelle non autorisée Pour la pension de retraite, l'activité professionnelle non autorisée est celle que les pensionnés ne peuvent pas exercer et ni cumuler avec leur pension. C'est le cas si cette activité n'a pas été déclarée, ou si elle procure des revenus supérieurs à un montant plafond.
adjudication En droit civil, l'adjudication est l'opération par laquelle le notaire attribue l'immeuble mis en vente publique à l'amateur qui a proposé l'offre la plus élevée. L'adjudication rend cet amateur directement propriétaire du bien même si il doit encore en payer le prix. En droit administratif, l'adjudication est une des procédures d'attribution d'un marché public.  
agent communal sanctionnateur L'agent communal sanctionnateur est un fonctionnaire communal chargé d'infliger des sanctions administratives (par exemple une amende) aux personnes qui ne respectent pas les règlements communaux.
aide juridique L'aide juridique permet aux citoyens d'avoir un conseil juridique totalement ou partiellement gratuit. On distingue l'aide juridique de première ligne et l'aide juridique de deuxième ligne. L'aide juridique de première ligne est un premier conseil juridique général. Elle est accordée à toute personne, quelle que soit sa situation financière. L'aide juridique de deuxième ligne est un accompagnement approfondi pour résoudre un conflit devant un juge. Pour en bénéficier, il faut remplir certaines conditions.  
aide juridique de deuxième ligne L'aide juridique de deuxième ligne (ancien "pro deo") permet à certaines personnes de ne pas payer les frais d'avocat, ou de ne payer qu'une partie de ces frais. L'avocat ne travaille pas gratuitement, mais il est payé par l'Etat, en tout ou en partie. Pour bénéficier de ce système, les personnes doivent répondre à certaines conditions, liées soit à leur statut de la personne, soit à leurs revenus.
aide juridique de première ligne L'aide juridique de première ligne permet d'avoir un premier conseil général, avant d'entamer toute démarche et d'ouvrir un dossier. Cette aide est donnée par des avocats ou juristes d'associations diverses, à toute personne qui le demande, quelle que soit sa situation financière.
amende pénale Une amende pénale est une somme d'argent qu'une personne est condamnée à payer par un juge quand elle a commis une infraction. Il peut, par exemple, s'agir d'amendes pour infraction au code de la route: excès de vitesse, alcool au volant, etc.
apatride Un apatride est une personne sans nationalité légale, c'est-à-dire une personne qu'aucun Etat ne considère comme étant son ressortissant.
appel L'appel est une voie de recours qui permet de contester un jugement. L'affaire est alors transmise à un autre juge, hiérarchiquement supérieur, qui rend une nouvelle décision judiciaire. Il peut soit confirmer le jugement contesté, soit rendre une décision différente.
appelant L'appelant est la personne qui fait appel. Il conteste le jugement rendu et demande à un juge, hiérarchiquement supérieur, de rendre une nouvelle décision judiciaire. L'autre partie au procès (l'adversaire), qui est convoquée en appel, est appelée l'intimé.  
arrêt Une décision judiciaire peut s'appeler ordonnance, jugement ou arrêt. Cela dépend du juge qui prend la décision. Les arrêts sont prononcés par les cours d'appel, les cours du travail, les cours d'assises, le Conseil d'Etat, la Cour d'arbitrage et la Cour de cassation.  
arrondissement judiciaire Un arrondissement judiciaire est une subdivision du territoire. En Belgique, il y a 12 arrondissements judiciaires. Dans chacun, il y a un tribunal de première instance, un tribunal du travail, un tribunal de l'entreprise et un tribunal d'arrondissement. La compétence territoriale de chaque juge, de chaque procureur du Roi et de chaque huissier de justice s'arrête à l'arrondissement judiciaire dans lequel il a été nommé.
ascendant Un ascendant est un membre de la famille qui se trouve "au-dessus" dans l'arbre généalogique, en ligne directe. Ce sont les parents, les grands-parents, les arrières-grands-parents, etc. Ce ne sont pas les oncles et les tantes qui sont "au-dessus" dans l'arbre généalogique, mais en ligne indirecte.
assignation postale Une assignation postale est un écrit d'une administration qui ordonne à la poste de payer une somme d'argent à une personne. Elle est utilisée notamment pour les remboursements d'impôts, pour certaines pensions et allocations pour personnes handicapées. Elle est envoyée par l'administration à l'adresse officielle de la personne bénéficiaire. La personne bénéficiaire peut soit retirer son argent au bureau de poste en présentant l'assignation (assignation ordinaire); soit recevoir son argent en mains propres de son facteur (assignation en mains propres et à domicile).
assistance judiciaire L'assistance judiciaire permet à certaines personnes de ne pas payer les frais de la procédure en justice (frais d'enregistrement, frais d'envoi, intervention d'un huissier de justice, expertise, etc.). Ces frais sont payés par l'Etat. Pour bénéficier de l'assistance judiciaire, il faut répondre à certaines conditions, liées soit au statut de la personne, soit à ses revenus. L'assistance judiciaire n'est pas automatique. Il faut la demander au bureau d'assistance judiciaire (BAJ) du tribunal où l'affaire a été introduite.