Lexique

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taux d'intérêt légal Le taux d'intérêt légal est le taux qu'un créancier peut appliquer en cas de retard de paiement par le débiteur. Le taux est fixé par la loi et peut changer tous les ans. Il existe 3 types de taux d'intérêt légal : - un taux applicable aux matières civiles et à celles impliquant un commerçant avec un particulier ; - un taux applicable aux matières fiscales et sociales ; - un taux applicable aux matières entre commerçants.  
testament Un testament est un écrit dans lequel une personne décide de céder, lorsqu'elle sera décédée, tout ou partie de son patrimoine à une ou plusieurs autre(s) personne(s).
testament authentique Le testament authentique est un testament dicté par la personne au notaire, devant deux témoins.
testament olographe Le testament olographe est un testament écrit à la main par la personne elle-même. Il doit être daté et signé par elle. Il peut être gardé par cette personne, mais il vaut mieux le déposer chez un notaire.
tierce opposition La tierce opposition est un recours que peut introduire une personne qui n'a pas été convoquée au procès, et dont les droits ou intérêts sont lésés par le jugement. Elle demande au juge de se prononcer une nouvelle fois sur le litige qu'il a déjà jugé. A ne pas confondre avec l'opposition, ouverte à une partie qui a été convoquée mais qui ne s'est pas présentée à l'audience (jugement pas défaut).
titre exécutoire Un titre exécutoire est un acte juridique constatant officiellement un droit, et permettant au titulaire d'obtenir l'application de son droit (paiement d'une dette, expulsion forcée d'un locataire, etc.). Le titre exécutoire autorise l'huissier de justice à procéder à l'exécution forcée de la décision. Titres exécutoires principaux: jugement, contrainte fiscale et acte notarié.
transaction pénale La transaction pénale est une alternative aux poursuites. Le ministère public peut, dans certains cas, proposer à l'auteur présumé d'une infraction de payer une certaine somme d'argent. S'il accepte, l'auteur présumé de l'infraction ne sera pas ou plus poursuivi. Par exemple, on propose souvent une transaction en cas d'infraction au code de la route.
transcription La transcription est le "recopiage" d'un document ou d'un acte, dans un registre. Par exemple, l'officier d'état civil transcrit un jugement de divorce dans les registres de la population.
travailleur indépendant Un travailleur indépendant travaille pour son compte, en toute autonomie. Il n'est pas lié par un contrat de travail et ne travaille pas sous l'autorité d'un employeur. On retrouve dans cette catégorie, notamment, les commerçants, les prestataires de services, les entrepreneurs ainsi que les professions libérales (médecins, avocats, architectes, etc.).  
tribunal de l'application des peines Le tribunal de l'application des peines décide d'octroyer ou non une détention limitée, une surveillance électronique ou une libération conditionnelle pour toute personne en prison qui subit une peine de plus de 3 ans. Le tribunal de l'application des peines est composé d'un juge et de deux assesseurs spécialisés en réinsertion sociale et en matière pénitentiaire.
triennat Un triennat est une période de temps d'une durée de 3 ans. Un contrat de bail d'une durée de 9 ans contient 3 triennats. Le premier contient les années 1, 2 et 3 ; le second les années 4, 5 et 6 ; et le troisième les années 7, 8 et 9.
tutelle La tutelle est un régime de protection de certaines personnes incapables de gérer elles-mêmes leurs intérêts et leurs biens. Elles sont alors représentées par un tuteur, qui veille à leurs intérêts. Il s'agit par exemple, de la tutelle d'un enfant mineur dont les parents sont tous les deux décédés. La tutelle est extrêmement rare aujourd'hui. A ne pas confondre avec la signification de la tutelle en France qui désigne un système proche de l'administration de biens et/ou de la personne.