Lexique

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C.I.R.E. Le C.I.R.E. est le Certificat d'Inscription au Registre des Etrangers, communément appelé "carte blanche". Ce document atteste qu'un étranger est inscrit dans le registre des étrangers d'une commune. C'est un titre séjour qui autorise l'étranger à séjourner sur le territoire belge pendant une période donnée.   
calendrier d'échange de conclusions Avant de se défendre devant le juge, les parties à un procès s'échangent des documents, preuves et arguments écrits, qu'on appelle conclusions. Elles doivent le faire selon un calendrier assez strict fixé à l'avance, que l'on appelle calendrier d'échange de conclusions.  
canton Le canton est le territoire sur lequel chaque juge de paix est compétent. La Belgique est divisée en plusieurs cantons judiciaires, et chaque canton comporte une justice de paix.  
cantonnement Le cantonnement est une procédure qui permet à un débiteur saisi de bloquer une somme à la Caisse des dépôts et consignations ou chez un huissier de justice. Cette somme doit couvrir la dette et les frais de procédure. Par exemple, dans le cas d'une saisie exécutoire par provision, le défendeur peut s'y opposer en demandant un cantonnement. S'il gagne la procédure en opposition ou en appel, il récupère cette somme.  
CAPAC La CAPAC est la caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage. Elle est chargée de payer les allocations de chômage aux chômeurs non syndiqués, et de les informer. La CAPAC ne prend aucune décision d'octroi ou de refus d'allocations, elle ne fait qu'exécuter les décisions de l'ONEM. Elle sert d'intermédiaire entre le chômeur et l'ONEM. C'est donc à la CAPAC que le chômeur doit remettre ses formulaires de chômage, sa carte de contrôle, etc.
capacité juridique La capacité juridique est l'aptitude à exercer des droits et obligations (signer un contrat, se marier, agir en justice, etc.). En principe, toute personne majeure est capable juridiquement, sauf celles qui sont considérées comme incapables par la loi (entre autres les mineurs, les personnes sous administration provisoire, etc.). Ces personnes doivent se faire représenter légalement pour exercer leurs droits (par un parent, un tuteur, un administrateur légal, etc.).
cassation Le pourvoi en cassation est une voie de recours particulière, qui peut se présenter dans deux situations: 1) pour contester un jugement d'une cour d'appel, on introduit le pourvoi en cassation devant la Cour de cassation (c'est possible uniquement si une erreur de droit s'est produite); 2) pour contester une décision rendue par une juridiction administrative, on introduit le pourvoi en cassation devant le Conseil d'état (c'est ce qu'on appelle la cassation admninistrative). La Cour de cassation et le Conseil d'état cassent éventuellement la décision et la renvoient à la juridiction (ils ne prennent pas de décision à sa place). 
caution La caution, parfois appelée aval, est une personne qui s'engage à payer le créancier si le débiteur  principal ne le fait pas. La caution est une garantie de paiement pour le créancier, qui peut demander à la caution de payer la dette. Lorsque la caution a payé le créancier, elle peut se retourner ensuite contre le débiteur principal pour lui demander de lui rembourser ce qu'elle a payé à sa place.  
cédant Le cédant est la personne qui cède son droit à une autre. Par exemple, lors d'une cession de bail, le cédant est le locataire initial, qui décide de donner son bail à un nouveau locataire.   
cédé Le cédé est le droit ou l'obligation qui fait l'objet d'une cession, autrement dit le droit qui est cédé. Par exemple, lors d'une cession de bail, c'est le contrat de bail qui est cédé, par le cédant, au cessionnaire.   
centrale des crédits aux particuliers Le fichier de la Centrale des crédits aux particuliers est géré par la Banque nationale de Belgique. Tous les crédits à la consommation et les crédits hypothécaires conclus par des personnes physiques à des fins privées sont enregistrés dans le volet positif du fichier. Un volet négatif rassemble toutes les informations concernant les défauts de paiement résultant de ces crédits. Tout intermédiaire de prêt (par exemple les banques) a l'obligation de consulter ce fichier avant d'accorder un crédit à la consommation.  
centre de jour Les Centres de Jour (CJ) apportent une aide éducative par l'accueil en journée et la guidance dans leur milieu familial des jeunes en danger ou des jeunes délinquants.
centre de premier accueil Les Centres de Premier Accueil (CPA) organisent l'accueil collectif et l'éducation de 15 à 20 jeunes qui nécessitent une aide spécialisée en dehors de leur milieu familial et qui sont placés pour la première fois ou après un premier placement en centre d'accueil d'urgence (CAU).
centre d´accueil d´urgence Les Centres d'Accueil d'Urgence (CAU) organisent en permanence un accueil collectif de 7 jeunes au moins qui nécessitent une aide urgente consistant en un hébergement en dehors de leur milieu familial. Ils contribuent alors à l'élaboration de programmes pouvant être mis en œuvre à l'issue de l'accueil selon des directives données en ce sens par l'autorité de placement.
centre d´accueil spécialisé Les Centres d'Accueil Spécialisés (CAS) organisent un accueil collectif de 15 jeunes qui nécessitent un aide particulière et spécialisée eu égard à des comportements agressifs ou violents, des problèmes psychologiques graves, des faits qualifiés infractions répétitifs ou lorsque la demande d'accueil concerne un jeune qui est confié au groupe des I.P.P.J.
centre d´orientation éducative Le but des Centres d'Orientation Educative (COE) est d'apporter aux jeunes, à leurs parents ou à leurs familiers un accompagnement éducatif, social et psychologique dans le milieu socio-familial ou, après l'accompagnement, une mise en autonomie.
centre national de surveillance électronique Le centre national de surveillance électronique est un service du SPF Justice, qui contrôle les personnes placées sous surveillance électronique : il vérifie que la personne respecte les horaires convenus pour ses allées et venues. Ce contrôle se fait via le bracelet électronique qui est relié à un ordinateur central.
certificat de domicile Le certificat de domicile est un document délivré par la commune, qui atteste que telle personne est domicilée à telle adresse. Toute personne peut demander un certificat de domicile à sa commune.
certificat de résidence Le certificat de résidence est un document délivré par la commune, qui atteste que telle personne réside à telle adresse.
certificat médical circonstancié Pour qu'une personne soit mise sous protection judiciaire, un certificat médical doit prouver qu'elle n'est pas capable de gérer ses biens et/ou sa personne. Ce certificat médical doit être circonstancié, c'est à dire qu'il doit constater l'inaptitude de la personne à protéger à gérer ses biens, et il doit décrire l'état de santé mentale ou physique qui est source de cette inaptitude à gérer les biens. Il doit expliquer pourquoi la personne n'est pas en état de gérer ses biens.