habitation légère

En Région wallonne, une habitation légère doit avoir 3 des 9 caractéristiques suivantes : 1) démontable; 2) déplaçable; 3) d’un volume réduit; 4) d’un faible poids; 5) d’une emprise au sol limitée; 6) auto-construite; 7) sans étage; 8) sans…

héritier réservataire

Un héritier réservataire (aussi appelé héritier légal) est une personne à laquelle la loi attribue automatiquement une certaine partie des biens de la personne décédée. Il s'agit des enfants et du conjoint. Ni un testament, ni une donation ne peuvent les…

héritier

Un héritier reçoit les biens et les dettes de la personne décédée. La loi désigne certains héritiers : les enfants, le conjoint survivant et les parents. Les enfants et le conjoint survivant ne peuvent pas être privés de la partie de la succession que la…

honoraires

Les honoraires sont la rémunération des personnes qui exercent une profession libérale (architectes, médecins, notaires, etc.). Il s'agit d'une somme d'argent demandée par ces professionnels à leurs clients, en contrepartie d'une prestation de service…

huis clos

Le huis clos signifie que seules les parties concernées assistent à l'audience. La salle n'est pas ouverte au public. On dit alors que l'audience à lieu à huis clos, et non en audience publique.

huissier d'audience

Un huissier d'audience est responsable du bon déroulement d'une audience devant le juge. Lors d'une audience, tout justiciable peut se présenter à l'huissier d'audience pour signaler sa présence, s'informer sur le déroulement de l'audience, s'informer…

huissier de justice

Un huissier de justice est un officier ministériel et public, nommé par le Roi. Il exerce ses fonctions dans un seul arrondissement judiciaire. Ses principaux rôles sont de signifier les citations en justice et d'exécuter les jugements (saisie, expulsion…

hypothèque

Une hypothèque est une garantie immobilière qu'un débiteur donne à son créancier. Elle porte généralement sur l'immeuble que le débiteur achète, et pour l'achat duquel il fait un emprunt à la banque. S'il ne rembourse pas son emprunt (appelé le crédit…