Lexique

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habitation légère En Région wallonne, une habitation légère est un bien meuble destiné à servir d’habitation ou un immeuble qui n'a pas été conçu pour être une habitation mais qui sert comme habitation. Ils doivent avoir au moins 3 des 9 caractéristiques suivantes : 1) démontables; 2) déplaçables; 3) d’un volume réduit; 4) d’un faible poids; 5) ayant une emprise au sol limitée; 6) auto-construite; 7) sans étage; 8) sans fondations; 9) pas raccordées aux réseaux d'eau et d'électricité. Par exemple, une caravane ou une yourte peuvent être des habitations légères.
héritier réservataire Un héritier réservataire (aussi appelé héritier légal) est une personne à laquelle la loi attribue automatiquement une certaine partie des biens de la personne décédée. Il s'agit des enfants et du conjoint. Ni un testament, ni une donation ne peuvent les priver de la partie des biens qui leur est réservée par la loi.
héritier Un héritier reçoit les biens et les dettes de la personne décédée. La loi désigne certains héritiers : les enfants, le conjoint survivant et les parents. Les enfants et le conjoint survivant ne peuvent pas être privés de la partie de la succession que la loi leur réserve. Pour le reste de la succession, un testament peut désigner d'autres héritiers : par exemple, un partenaire, un frère, un ami ou une tante.  
honoraires Les honoraires sont la rémunération des personnes qui exercent une profession libérale (architectes, médecins, notaires, etc.). Il s'agit d'une somme d'argent demandée par ces professionnels à leurs clients, en contrepartie d'une prestation de service. Par exemple, les honoraires de l'avocat couvrent le conseil juridique, la plaidoirie, les heures de travail sur le dossier, etc.
huis clos Le huis clos signifie que seules les parties concernées assistent à l'audience. La salle n'est pas ouverte au public. On dit alors que l'audience à lieu à huis clos, et non en audience publique.
huissier d'audience Un huissier d´audience est responsable du bon déroulement d'une audience devant le juge. Lors d'une audience, tout justiciable peut se présenter à l'huissier d'audience pour signaler sa présence, s'informer sur le déroulement de l'audience, s'informer sur la présence ou non de la partie adverse, etc. A ne pas confondre avec le greffier.  
huissier de justice Un huissier de justice est un officier ministériel et public, nommé par le Roi. Il exerce ses fonctions dans un seul arrondissement judiciaire. Ses principaux rôles sont de signifier les citations en justice et d'exécuter les jugements (saisie, expulsion, etc).  
hypothèque Une hypothèque est une garantie immobilière qu'un débiteur donne à son créancier. Elle porte généralement sur l'immeuble que le débiteur achète, et pour l'achat duquel il fait un emprunt à la banque. S'il ne rembourse pas son emprunt (appelé le crédit hypothécaire), le créancier peut faire saisir l'immeuble pour le vendre, et se payer sur le prix de la vente (saisie immobilière). Grâce à l'hypothèque, le créancier est sûr d'être remboursé.