Lexique

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ramener la cause devant le juge Ramener la cause devant le juge signifie s'adresser au juge (qui a déjà été saisi auparavant) pour qu'il tranche une demande ou une difficulté. Cela est possible à chaque fois que le juge réserve à statuer dans son jugement; par exemple au cours d'une médiation de dettes.
rapport médical circonstancié En matière de protection des malades mentaux, le rapport médical circonstancié est le certificat médical qui constate la maladie mentale de la personne à protéger et qui décrit en quoi cet état de santé mentale représente un danger pour elle-même ou pour autrui.
réalisation d'actifs La réalisation d'actifs est la mise en vente de tous les biens dont dispose une personne dans le cadre d'une procédure judiciaire, comme le règlement collectif de dettes ou la faillite. Le but est de récupérer de l'argent et de le redistribuer aux différents créanciers de cette personne. 
récépissé Le récépissé est une forme d'accusé de réception. C'est un document écrit signifiant que l'on a bien reçu quelque chose. En cas de contestation, ce document peut servir de preuve puisqu'il est signé par celui qui a reçu le document, le colis, ou une somme d'argent par exemple.
receveur des amendes pénales Le receveur des amendes pénales est le fonctionnaire responsable, dans chaque arrondissement judiciaire, de la récolte des amendes pénales. Il est à la tête d'un bureau qui l'aide dans cette mission.
récidive La récidive est le fait de commettre à nouveau une infraction, alors qu'on a déjà été condamné dans le passé. Il ne faut pas nécessairement que les infractions soient identiques. La personne qui récidive peut être condamnée à une peine plus lourde. La loi prévoit un délai dans lequel le nouvel acte fautif doit être commis pour qu'il y ait récidive.
reconnaissance frauduleuse la reconnaissance est faite uniquement pour obtenir un titre de séjour pour le père, la mère ou l'enfant. Il n'y a aucune relation parent-enfant.
recours Une voie de recours est un moyen par lequel il est possible de contester une décision. Il s'agit par exemple de l'appel ou de l'opposition.
recours de pleine juridiction Un recours de pleine juridiction est un recours qui aboutit à une nouvelle décision qui se substitue à la décision contre laquelle on a introduit un recours (elle la remplace).  
recours en annulation Un recours en annulation est un recours qui ne porte que sur la "légalité" de la décision (l'autorité, en prenant sa décision, a-t-elle respecté la loi ?) et dont la nouvelle décision ne remplace pas la première. Si la décision contestée est jugée illégale, elle est annulée.  
recours en suspension Un recours en suspension est un recours qui peut accompagner le recours en annulation. Il sert à demander la suspension de la décision, le temps que dure la procédure en annulation.  
recours suspensif Un recours suspensif est un recours qui suspend l'exécution de la décision contestée pendant la durée de la procédure. Par exemple, en droit des étrangers, le séjour de la personne qui a introduit un recours suspensif est précaire mais régulier, elle n'est pas un sans papiers (on lui remet, en général, une "annexe 35").  
reçu Un reçu est un écrit qui atteste qu'une somme d'argent a été reçue par la personne qui le signe. Il permet de prouver que le paiement a bien été fait. Un ticket de caisse est un reçu.  
référé Le référé est une procédure d'urgence, devant le président du tribunal de première instance, qui aboutit à une décision provisoire. Il faut justifier l'urgence particulière. En référé, on peut obtenir une décision en quelques jours, voire en quelques heures en cas d'extrême urgence.
réfugié Un réfugié reconnu est une personne qui a fui son pays pour éviter un danger et à qui on a accordé une protection internationale en raison de cette crainte de persécution. Pour obtenir ce statut, il faut introduire une demande d'asile, et prouver une crainte de persécution dans son pays d’origine en raison de sa race, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou religieuses, ou de son appartenance à un groupe social.
régime légal de communauté Le régime légal de communauté est le régime matrimonial appliqué d'office si, lors du mariage, les époux ne font pas de contrat de mariage (ou s'ils choisissent un régime de communauté sans en préciser les règles). Dans ce régime, plusieurs biens sont considérés communs aux deux époux.
régime matrimonial primaire Le régime matrimonial primaire est l'ensemble des règles applicables à tous les couples mariés, et auxquelles ils ne peuvent pas déroger dans leur contrat de mariage. Il s'agit des règles relatives à leurs droits et devoirs (fidélité, contribution aux charges du ménage, etc.), à l'autorité parentale, et aux successions.  
régime matrimonial secondaire Le régime matrimonial secondaire est l'ensemble des règles applicables aux époux, en plus des règles obligatoires (régime primaire). Le régime secondaire peut être conventionnel (déterminé par les époux dans leur contrat de mariage) ou légal (déterminé par la loi quand les époux n'ont pas fait de contrat de mariage ou quand ils n'ont rien précisé dans leur contrat de mariage).  
registre de la population Les registres de la population sont des fichiers qui recensent des informations (domicile, nationalité, etc.) sur les personnes qui s’établissent dans les communes belges. Chaque commune doit tenir à jour un registre de la population. Actuellement ils sont informatisés.
règle impérative Une règle impérative est une règle qu'on ne peut pas éviter, qu'on est obligé de respecter. Elle s'applique même si on a prévu autre chose dans le contrat.