Lexique

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ramener la cause devant le juge Ramener la cause devant le juge signifie s'adresser au juge (qui a déjà été saisi auparavant) pour qu'il tranche une demande ou une difficulté. Cela est possible à chaque fois que le juge réserve à statuer dans son jugement; par exemple au cours d'une médiation de dettes.
rapport médical circonstancié En matière de protection des malades mentaux, le rapport médical circonstancié est le certificat médical qui constate la maladie mentale de la personne à protéger et qui décrit en quoi cet état de santé mentale représente un danger pour elle-même ou pour autrui.
receveur des amendes pénales Le receveur des amendes pénales est le fonctionnaire responsable, dans chaque arrondissement judiciaire, de la récolte des amendes pénales.
récidive La récidive est le fait de commettre à nouveau une infraction, alors qu'on a déjà été condamné dans le passé. Il ne faut pas nécessairement que les infractions soient identiques. La personne qui récidive peut être condamnée à une peine plus lourde. La loi prévoit un délai dans lequel le nouvel acte fautif doit être commis pour qu'il y ait récidive.
reconnaissance frauduleuse La reconnaissance frauduleuse est faite uniquement pour obtenir un titre de séjour pour le père, la mère ou l'enfant. Il n'y a aucune relation parent-enfant.
recours Un recours ou voie de recours est un moyen par lequel il est possible de contester une décision. Il s'agit par exemple de l'appel ou de l'opposition.
recours en annulation Un recours en annulation est un recours qui ne porte que sur la "légalité" de la décision. Il vérifie si la loi a bien été respectée. La nouvelle décision ne remplace pas la première. Si la décision contestée est jugée illégale, elle est annulée.  
recours suspensif Un recours suspensif suspend l'exécution de la décision contestée pendant la durée de la procédure. Par exemple, en droit des étrangers, le séjour de la personne qui a introduit un recours suspensif est précaire mais régulier, elle n'est pas un sans papiers.  
reçu Un reçu est un écrit qui atteste qu'une somme d'argent a été reçue par la personne qui le signe. Il permet de prouver que le paiement a bien été fait. Un ticket de caisse est un reçu.  
référé Le référé est une procédure d'urgence, devant le président du tribunal de première instance, qui aboutit à une décision provisoire. Il faut justifier l'urgence particulière. En référé, on peut obtenir une décision en quelques jours, voire en quelques heures en cas d'extrême urgence.
réfugié Un réfugié est une personne qui a fui son pays pour éviter un danger. On lui accorde une protection internationale en raison de cette crainte de persécution. Pour obtenir ce statut, il faut introduire une demande d'asile, et prouver une crainte de persécution dans son pays d'origine en raison de sa race, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou religieuses, ou de son appartenance à un groupe social.
régime légal de communauté Le régime légal de communauté est le régime matrimonial appliqué d'office aux couples mariés qui ne font pas de contrat de mariage (ou s'ils choisissent un régime de communauté sans en préciser les règles). Dans ce régime, les biens acquis pendant le mariage sont considérés communs aux deux époux.
régime matrimonial primaire Le régime matrimonial primaire est l'ensemble des règles applicables à tous les couples mariés, et auxquelles ils ne peuvent pas déroger dans leur contrat de mariage. Il s'agit des règles relatives à leurs droits et devoirs (fidélité, contribution aux charges du ménage, etc.), à l'autorité parentale, et aux successions.  
régime matrimonial secondaire Le régime matrimonial secondaire règle le sort des biens des époux pendant et après le mariage. Le régime secondaire peut être conventionnel. Il est alors déterminé par les époux dans leur contrat de mariage. Le régime secondaire peut être légal. Il est alors déterminé par la loi quand les époux n'ont pas fait de contrat de mariage ou quand ils n'ont rien précisé dans leur contrat de mariage.  
registre de la population Les registres de la population sont des fichiers qui recensent des informations (domicile, nationalité, etc.) sur les personnes qui s'établissent dans les communes belges. Les personnes de nationalité belge ou les étrangers qui ont un droit de séjour permanent y sont repris. Chaque commune doit tenir à jour un registre de la population.
règle impérative Une règle impérative est une règle qu'on ne peut pas éviter, qu'on est obligé de respecter. Elle s'applique même si on a prévu autre chose dans le contrat.   
règle supplétive Une règle supplétive est une règle qui s'applique si les parties n'ont rien prévu dans leur convention, ou si aucune loi particulière ne prévoit de règle spécifique. Une règle supplétive n'est pas obligatoire : on peut y déroger et prévoir autre chose dans un contrat.  
règlement collectif de dettes Le règlement collectif de dettes est une procédure judiciaire qui vise à rembourser les dettes d'une personne non commerçante, et à lui permettre de retrouver des conditions de vie conforme à la dignité humaine. Si la personne remplit certaines conditions, un médiateur de dettes est désigné par le juge du tribunal du travail pour négocier avec les créanciers un plan de remboursement des dettes.
règlement de travail Le règlement de travail précise certaines règles d'organisation du travail, certains droits des travailleurs, etc. Le règlement de travail peut prévoir, par exemple, les horaires des pauses de midi, l'obligation de remettre un certificat médical quand on s'absente du travail pour aller chez le médecin, etc. Le règlement de travail est obligatoire dans toute entreprise.
remise En droit judiciaire, la remise consiste à fixer une affaire présentée au juge à une date ultérieure pour permettre aux parties d'échanger leurs arguments, de compléter leur argumentation, de déposer des pièces, etc.