astreinte

L'astreinte est une manière de forcer quelqu'un à respecter une obligation. L'astreinte n'est pas automatique: elle doit être demandée au juge. Si la personne n'exécute pas le jugement, elle doit payer une certaine somme d'argent (l'astreinte) par jour de retard dans l'exécution du jugement.


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