astreinte

L'astreinte est une manière de forcer quelqu'un à respecter un jugement. Si une personne n'exécute pas le jugement, elle doit payer une certaine somme d'argent (l'astreinte) par jour de retard dans l'exécution du jugement. L'astreinte n'est pas automatique: elle doit être demandée au juge. A ne pas confondre avec les intérêts, qui courent dans tous les cas quand on est condamné à payer une somme d'argent.   


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