Lexique

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fiche de salaire La fiche de salaire, aussi appelée fiche de paie, est remis tous les mois par l'employeur au travailleur. Elle détaille la rémunération que le travailleur a reçue pour un mois déterminé. La fiche de salaire permet de déterminer les revenus d'une personne avec certitude. Elle est souvent demandée pour prouver les revenus, afin d'avoir droit à certaines allocations sociales, ou pour obtenir un prêt à la banque.
filiation La filiation est le lien qui unit un enfant à sa mère et à son père. Il s'agit d'un lien juridique établi soit par la loi, soit par un juge. Ce lien entraîne des droits et obligations aussi bien pour les parents que pour les enfants. Il est différent du lien biologique et affectif.
fonds d´indemnisation des victimes d´actes intentionnels de Le fonds d'indemnisation des victimes d'actes intentionnels de violence dédommage financièrement les victimes de certaines infractions pénales quand l'auteur de l'acte est inconnu ou insolvable. Ce fonds est alimenté par les personnes condamnées pénalement.  
force de chose jugée Une décision de justice passée en force de chose jugée est une décision qui peut être exécutée. La décision acquiert force de chose jugée lorsque les délais de recours contre cette décision sont écoulés, ou lorsque tous les recours ont été épuisés. La force de chose jugée permet de demander l'exécution forcée de la décision, et empêche qu'on soit à nouveau jugé pour les mêmes faits.
force majeure La force majeure est un événement soudain, imprévisible et inévitable, qui n'est pas dû à la faute d'une personne. Cet événement ne doit pas avoir été voulu par elle, ni causé par elle, même indirectement. Par exemple, une tempête, un tremblement de terre, une pandémie, etc.
formule exécutoire La formule exécutoire se trouve au bas d'une décision de justice. Elle permet à l'huissier de justice d'exécuter cette décision. Sans formule exécutoire, l'huissier de justice ne peut pas procéder à l'exécution de la décision. Cette formule commence toujours par les mots suivants : « Mandons et ordonnons à tous huissiers de justice, à ce requis de mettre le présent arrêt, jugement, ordonnance, mandat ou acte à exécution ».  
frais de justice Les frais de justice sont les frais liés à une procédure en justice. Il s'agit entre autres des frais d'enregistrement, des frais d'envoi, des frais d'expertise, et de l'indemnité de procédure (qui couvre une partie des frais d'avocat de la partie adverse). On parle aussi de dépens.
franchise Dans les contrats d'assurance, la franchise désigne la somme d'argent qui n'est pas indemnisée par l'assureur. Ce montant est donc à charge de l'assuré. A titre d'exemple, si votre assurance incendie prévoit une franchise de 250 EUR et que, suite à un dégât des eaux dans votre habitation, les réparations vous coûtent 1.200 EUR, l'assurance ne vous versera que 950 EUR.