Lexique

f

Il existe 517 éléments dans le lexique

faire foi jusqu´à preuve du contraire Lorsqu'on dit qu'un document ou un acte fait foi jusqu'à preuve du contraire, cela signifie qu'on le considère comme conforme à la vérité tant que le contraire n'a pas été prouvé.
fait générateur En droit fiscal, le fait générateur est l'événement ou l'acte juridique qui fait naître la dette fiscale. Par exemple, pour l'impôt sur les revenus à payer en 2011, le fait générateur est la perception de revenus durant l'année 2010.
fiche de rémunérations 281.10 La fiche de rémunérations 281.10 est un document remis chaque année par l'employeur au travailleur, qui détaille les différents postes de la rémunération que le travailleur a reçus durant l'année civile précédente (salaire, pécule de vacances, remboursement de frais de déplacement, chèques-repas, etc.). C'est sur base de ce document, entre autres, que le travailleur remplit sa déclaration fiscale.  
fiche de salaire La fiche de salaire, aussi appelée fiche de paie, est un document remis tous les mois par l'employeur au travailleur, qui détaille la rémunération que le travailleur a reçue pour un mois déterminé. La fiche de salaire permet de déterminer les revenus d'une personne avec certitude. C'est pour cela qu'on l'utilise souvent pour prouver les revenus que l'on touche, afin d'avoir droit à certaines allocations sociales, ou pour obtenir un prêt à la banque. A ne pas confondre avec la fiche de rémunérations 281.10.  
filiation La filiation est le lien qui unit un enfant à sa mère et à son père. Il s'agit d'un lien juridique établi soit par la loi, soit par un juge. Ce lien entraîne des droits et obligations aussi bien pour les parents que pour les enfants. Il est différent du lien biologique et affectif.
fonds de traitement du surendettement Le fonds de traitement du surendettement est un organe du SPF Economie qui rembourse, à certaines conditions, les honoraires et les frais des médiateurs de dettes qui n'ont pas pu être payés par le débiteur.  
fonds d´indemnisation des victimes d´actes intentionnels de Le fonds d'indemnisation des victimes d'actes intentionnels de violence dédommage financièrement les victimes de certaines infractions pénales quand l'auteur de l'acte est inconnu ou insolvable. Ce fonds est alimenté par les personnes condamnées pénalement.  
force de chose jugée Une décision de justice passée en force de chose jugée est une décision qui peut être exécutée. La décision acquiert force de chose jugée lorsque les délais de recours contre cette décision sont écoulés, ou lorsque tous les recours ont été épuisés. La force de chose jugée permet de demander l'exécution forcée de la décision, et empêche qu'on soit à nouveau jugé pour les mêmes faits.
force majeure En droit, la force majeure vise un événement soudain, imprévisible et inévitable, qui n'est pas dû à la faute d'une personne. Cet événement ne doit pas avoir été voulu par elle, ni causé par elle, même indirectement. Par exemple, une tempête, un tremblement de terre, etc.
formule exécutoire La formule exécutoire se trouve au bas d'une décision de justice. Elle permet à l'huissier de justice d'exécuter cette décision. Sans formule exécutoire, l’huissier de justice ne peut pas procéder à l'exécution de la décision. Cette formule commence toujours par les mots suivants : « Mandons et ordonnons à tous huissiers de justice, à ce requis de mettre le présent arrêt, jugement, ordonnance, mandat ou acte à exécution ».  
frais de justice Les frais de justice sont les frais liés à une procédure en justice. Il s'agit entre autres des frais d'enregistrement, des frais d'envoi, des frais d'expertise, et de l'indemnité de procédure (qui couvre une partie des frais d'avocat de la partie adverse). On parle aussi de dépens.
Franchise Dans les contrats d'assurance, la franchise désigne la somme d'argent qui n'est pas indemnisée par l'assureur. Ce montant est donc à charge de l'assuré. A titre d'exemple si votre assurance auto prévoit une franchise de 400EUR et que, suite à un accident que vous avez commis, les réparations vous coûtent 1200EUR, l'assurance ne vous versera que 800EUR.