crédit à la consommation

Un crédit à la consommation sert à financer des biens de consommation comme une voiture, un frigo, une télévision, etc. Il peut prendre différentes formes : prêt à tempérament, vente à tempérament, ouverture de crédit, etc. Le crédit à la consommation ne…

crédit hypothécaire

Un crédit hypothécaire est un crédit par lequel une personne donne en garantie de ses obligations un immeuble. On dit que cet immeuble est hypothéqué. C'est le plus souvent le bâtiment que cette personne compte acheter ou construire.

crime

Le crime est une infraction grave. Il existe 3 catégories d'infractions: crimes, délits et contraventions, classées selon l'importance de la peine. Les crimes sont les infractions les plus graves, et donc les plus lourdement sanctionnées (prison pour une…

curateur à succession vacante

Dans une succession, s'il n'y a pas d'héritier, ou si tous les héritiers ont renoncé à la succession, on parle de « succession vacante ». Dans ce cas, tout intéressé ou le procureur du Roi peut faire désigner un curateur à succession vacante, qui s…

date certaine

La date certaine d'un acte juridique, comme par exemple un contrat de bail, est la date à partir de laquelle l'existence de cet acte ne peut plus être contestée. L'acte devient opposable à tous. Chacun est tenu de le respecter.

de manière expresse

De manière expresse signifie que les choses conclues doivent être prévues par écrit. Elles ne peuvent pas être implicites ni tacites, c'est-à-dire qu'on ne peut pas les supposer sur base du comportement des personnes, ni sur base du fait que rien n'est…

débats succincts

Les débats succincts permettent aux parties de présenter leurs arguments à propos d'un litige dès la première audience (audience d'introduction). Cette procédure ne vaut généralement que pour les affaires relativement simples.

débiteur alimentaire

Un débiteur alimentaire est une personne qui a une obligation alimentaire envers une autre personne. Il s'agit, entre autres, des personnes liées par un lien de parenté en ligne directe (parents, enfants, grand-parents, etc.), des époux, et à certaines…

débiteur

Comme Adam et Eve ou Roméo et Juliette, le créancier et le débiteur sont indissociables, même si leur relation est souvent moins romantique. Le débiteur doit de l'argent au créancier: il a une dette envers le créancier. Le créancier a une créance envers…

déchéance

La déchéance est la perte d'un droit. Une personne peut être déchue de certains droits, souvent à titre de sanction ou parce qu'elle n'a pas respecté certaines obligations. On parle par exemple la déchéance de l'autorité parentale d'un parent qui…

décimes additionnels

Les décimes additionnels multiplient le montant de l'amende à laquelle une personne a été condamnée par le juge et qui est inscrit dans la décision judiciaire.

décompte (bail)

Le décompte (bail) est le calcul de la différence entre les provisions versées par le locataire pour les charges, et les dépenses réelles du propriétaire pour payer les consommation (électricité, gaz, eau, etc.). Le décompte se base généralement sur les…

défendeur

Dans un procès, il y a deux parties: le demandeur et le défendeur. Le défendeur est la personne qui est "attaquée" en justice. C'est la personne à qui une autre personne (le demandeur) réclame quelque chose : exécuter une obligation (par exemple…

défendeur sur opposition

Quand une partie ne se présente pas à l'audience, le juge peut prendre une décision par défaut. La partie absente qui n'a donc pas pu présenter ses arguments, peut - dans certains cas - faire opposition à cette décision. Elle peut demander au juge de…

défense sociale

La défense sociale est un ensemble de mesures de protection prises à l'égard de personnes inculpées ou condamnées pour un délit ou un crime, et qui souffrent de démence, de grave déséquilibre mental ou de débilité mentale.

dégât locatif

Un dégât locatif est un dégât que le locataire cause au bien qu'il loue pendant la durée du bail. Il s'agit des dégâts causés par la faute ou la négligence du locataire ou d'une des personnes dont il est responsable: enfants, invités, sous-locataires,…

délégation de sommes

La délégation de sommes autorise le créancier d'une pension alimentaire à percevoir le montant de la pension directement sur les revenus du débiteur de la pension. Cette autorisation est donnée par le juge du tribunal de la famille.

délibéré

Le délibéré est la phase non publique durant laquelle le juge prend sa décision. Cette phase a lieu entre l'audience des plaidoiries (où le juge écoute les arguments des parties) et l'audience du prononcé de la décision du juge (où il rend sa décision…

délit

Le délit est une infraction « moyenne ». Il existe 3 catégories d'infractions: crimes, délits et contraventions, classées selon l'importance de la peine. Les délits sont sanctionnés généralement par une amende et/ou un emprisonnement. Par exemple, un vol…

demande de protection internationale ultérieure

Une demande de protection internationale ultérieure est une demande de protection internationale introduite : - après une première demande de protection internationale ; - pour laquelle une décision finale a déjà été prise. Une demande de protection…