créancier
Comme Adam et Eve ou Roméo et Juliette, le créancier et le débiteur sont indissociables, même si leur relation est souvent moins romantique. Le débiteur doit de l'argent au créancier: il a une dette envers le créancier. Le créancier a une créance envers…
crédit à la consommation
Un crédit à la consommation sert à financer des biens de consommation comme une voiture, un frigo, une télévision, etc. Il peut prendre différentes formes : prêt à tempérament, vente à tempérament, ouverture de crédit, etc. Le crédit à la consommation ne…
crédit hypothécaire
Un crédit hypothécaire est un crédit par lequel une personne donne en garantie de ses obligations un immeuble. On dit que cet immeuble est hypothéqué. C'est le plus souvent le bâtiment que cette personne compte acheter ou construire.
crime
Le crime est une infraction grave. Il existe 3 catégories d'infractions: crimes, délits et contraventions, classées selon l'importance de la peine. Les crimes sont les infractions les plus graves, et donc les plus lourdement sanctionnées (prison pour une…
curateur à succession vacante
Dans une succession, s'il n'y a pas d'héritier, ou si tous les héritiers ont renoncé à la succession, on parle de « succession vacante ». Dans ce cas, tout intéressé ou le procureur du Roi peut faire désigner un curateur à succession vacante, qui s…
date certaine
La date certaine d'un acte juridique, comme par exemple un contrat de bail, est la date à partir de laquelle l'existence de cet acte ne peut plus être contestée. L'acte devient opposable à tous. Chacun est tenu de le respecter.
de manière expresse
De manière expresse signifie que les choses conclues doivent être prévues par écrit. Elles ne peuvent pas être implicites ni tacites, c'est-à-dire qu'on ne peut pas les supposer sur base du comportement des personnes, ni sur base du fait que rien n'est…
débats succincts
Les débats succincts permettent aux parties de présenter leurs arguments à propos d'un litige dès la première audience (audience d'introduction). Cette procédure ne vaut généralement que pour les affaires relativement simples.
débiteur alimentaire
Un débiteur alimentaire est une personne qui a une obligation alimentaire envers une autre personne. Il s'agit, entre autres, des personnes liées par un lien de parenté en ligne directe (parents, enfants, grand-parents, etc.), des époux, et à certaines…
débiteur
Comme Adam et Eve ou Roméo et Juliette, le créancier et le débiteur sont indissociables, même si leur relation est souvent moins romantique. Le débiteur doit de l'argent au créancier: il a une dette envers le créancier. Le créancier a une créance envers…
déchéance
La déchéance est la perte d'un droit. Une personne peut être déchue de certains droits, souvent à titre de sanction ou parce qu'elle n'a pas respecté certaines obligations. On parle par exemple la déchéance de l'autorité parentale d'un parent qui…
décimes additionnels
Les décimes additionnels multiplient le montant de l'amende à laquelle une personne a été condamnée par le juge et qui est inscrit dans la décision judiciaire.
décompte (bail)
Le décompte (bail) est le calcul de la différence entre les provisions versées par le locataire pour les charges, et les dépenses réelles du propriétaire pour payer les consommation (électricité, gaz, eau, etc.). Le décompte se base généralement sur les…
défendeur
Dans un procès, il y a deux parties: le demandeur et le défendeur. Le défendeur est la personne qui est "attaquée" en justice. C'est la personne à qui une autre personne (le demandeur) réclame quelque chose : exécuter une obligation (par exemple…
défendeur sur opposition
Quand une partie ne se présente pas à l'audience, le juge peut prendre une décision par défaut. La partie absente qui n'a donc pas pu présenter ses arguments, peut - dans certains cas - faire opposition à cette décision. Elle peut demander au juge de…
défense sociale
La défense sociale est un ensemble de mesures de protection prises à l'égard de personnes inculpées ou condamnées pour un délit ou un crime, et qui souffrent de démence, de grave déséquilibre mental ou de débilité mentale.
dégât locatif
Un dégât locatif est un dégât que le locataire cause au bien qu'il loue pendant la durée du bail. Il s'agit des dégâts causés par la faute ou la négligence du locataire ou d'une des personnes dont il est responsable: enfants, invités, sous-locataires,…
délégation de sommes
La délégation de sommes autorise le créancier d'une pension alimentaire à percevoir le montant de la pension directement sur les revenus du débiteur de la pension. Cette autorisation est donnée par le juge du tribunal de la famille.
délibéré
Le délibéré est la phase non publique durant laquelle le juge prend sa décision. Cette phase a lieu entre l'audience des plaidoiries (où le juge écoute les arguments des parties) et l'audience du prononcé de la décision du juge (où il rend sa décision…
délit
Le délit est une infraction « moyenne ». Il existe 3 catégories d'infractions: crimes, délits et contraventions, classées selon l'importance de la peine. Les délits sont sanctionnés généralement par une amende et/ou un emprisonnement. Par exemple, un vol…