Lexique

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saisie arrêt La saisie-arrêt est une saisie par laquelle un créancier retient des sommes revenant à son débiteur (revenus professionnels, loyers, remboursement d'impôts, etc.), mais qui sont encore auprès d'un tiers (employeur, propriétaire, administration fiscale, etc.).
saisie immobilière La saisie immobilière, ou saisie sur un immeuble, permet de vendre un immeuble qui appartient à celui qui doit de l'argent (le débiteur), et de rembourser celui à qui une somme est due (le créancier), grâce au prix de la vente. C'est une voie d'exécution forcée, opérée par un huissier de justice.   
saisie mobilière La saisie mobilière, ou saisie sur les meubles, permet de vendre certains objets qui appartiennent à celui qui doit de l'argent (le débiteur) et de rembourser celui à qui une somme est due (le créancier), grâce au prix de la vente. C'est une voie d'exécution forcée, opérée par un huissier de justice.  
saisie sur salaire La saisie sur salaire est une saisie par laquelle un créancier retient les revenus professionnels (le salaire) dus à son débiteur, mais qui sont encore entre les mains de son employeur. A ne pas confondre avec la cession de rémunération.  
saisine La saisine est l'action de saisir un juge, une institution, une administration ou une autorité; c'est-à-dire l'action de lui confier un dossier, une demande ou un conflit.
saisir le juge Saisir un juge ou un tribunal signifie porter un conflit devant lui pour lui demander de trancher ce litige. On peut saisir un juge de 3 manières: par citation, par requête ou par procès-verbal de comparution volontaire.
salaire annuel plafonné (pension de retraite) Dans le régime salarié, le montant de la pension de retraite est calculé sur base de la moyenne des salaires que la personne retraitée a perçu durant sa carrière. Toutefois, le montant de la pension de retraite est limité à un certain plafond fixé par la loi. C'est pour cela qu'on parle de salaire annuel plafonné.  
salaire antérieur plafonné (chômage) Le montant de l'allocation de chômage à laquelle une personne a droit est calculé en fonction de sa dernière rémunération (salaire antérieur). Toutefois, certains plafonds sont prévus: les allocations de chômage ne peuvent pas dépasser un certain montant. C'est pour cela qu'on parle de salaire antérieur plafonné.  
salaire brut Le salaire brut est le salaire mentionné dans le contrat de travail, avant déduction des cotisations de sécurité sociale et du précompte professionnel. C'est le montant qui est réellement payé par l'employeur pour un travailleur. Mais seule une partie de ce montant est versée au travailleur, après déduction des cotisations de sécurité sociale et des impôts.
salaire imposable Le salaire imposable est le salaire brut dont on a déduit les cotisations de sécurité sociale. C'est sur base de ce montant qu'on calcule les impôts que doit payer le travailleur. Le précompte professionnel est donc un pourcentage du salaire imposable.
salaire net Le salaire net est le salaire effectivement perçu par le travailleur. C'est le montant du salaire brut, moins les cotisations de sécurité sociale et moins le précompte professionnel.
sanction pénale Une sanction pénale est une sanction infligée à une personne parce qu'elle a commis une infraction. La sanction pénale est définie dans le jugement de condamnation de cette personne par un tribunal pénal. Il peut s'agir d'une peine de prison, d'une amende ou d'un travail d'intérêt général.  
secret professionnel  Le secret professionnel est une obligation qui impose à certains professionnels (assistants sociaux, avocats, médecins, pharmaciens, etc.) de ne pas divulguer les informations qui leur sont confiées ou qu'ils recueillent dans le cadre de leur profession. La violation du secret professionnel est une infraction punie pénalement (article 458 du Code pénal).  
séparation de corps La séparation de corps est la situation d'un couple marié que le juge autorise à vivre à des domiciles séparés. C'est une vieille procédure, introduite pour permettre aux couples mariés de vivre séparément sans être dans le péché. Elle est rarement demandée aujourd'hui, maintenant que les esprits sont plus libertins...
service d'aide à la jeunesse Le service d'aide à la jeunesse (SAJ) est un service public chargé d'apporter une aide aux jeunes et à leurs parents, soit en les orientant vers les services dits « de première ligne » (AMO, CPAS, CPMS, etc.), soit en proposant un programme d'aide négociée et consentie. Il y a un S.A.J. par arrondissement judiciaire.
service de placement familial Les services de placement familial (SPF) organisent l'accueil et l'éducation, par des particuliers, des enfants qui nécessitent une aide spécialisée en dehors de leur milieu familial. Ils assurent l'encadrement pédagogique et social de ces particuliers, ils veillent au maintien des relations personnelles entre l'enfant, ses parents et ses frères et sœurs, et ils mettent en œuvre les programmes d'aide.
service de prestations éducatives ou philanthropiques Les services de prestations éducatives ou philanthropiques (SPEP) tentent d'apporter une réponse éducative à la délinquance juvénile, par l'organisation de prestations éducatives ou philanthropiques (travail d'intérêt général) au profit des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
service de protection judiciaire Le service de protection judiciaire (SPJ) est un service public chargé de mettre en œuvre la décision du tribunal de la jeunesse. Il y a un SPJ par arrondissement judiciaire, soit à Namur, Liège, Charleroi, Mons, Tournai, Nivelles, Bruxelles, Marche-en-Famenne, Neufchâteau, Arlon, Huy, Dinant et Verviers.
service de protutelle Les services de protutelle (SP) recherchent des protuteurs et les accompagnent dans l'exercice de leur mission.
service de recouvrement Le service de recouvrement est un service de l'administration fiscale, responsable du paiement des impôts et des dettes fiscales par les contribuables. C'est lui qui envoie les contraintes fiscales, qui calcule les intérêts de retard, et qui mandate les huissiers de justice. Il peut accorder des plans de paiement, des exonérations d'intérêts ou une surséance indéfinie au recouvrement des impôts.