saisie immobilière

La saisie immobilière, ou saisie sur un immeuble, permet de vendre un immeuble qui appartient à celui qui doit de l'argent (le débiteur), et de rembourser celui à qui une somme est due (le créancier), grâce au prix de la vente.  

saisie mobilière

La saisie mobilière, ou saisie sur les meubles, permet de vendre certains objets qui appartiennent à celui qui doit de l'argent (le débiteur) et de rembourser celui à qui une somme est due (le créancier), grâce au prix de la vente.  

saisie sur salaire

La saisie sur salaire permet à un créancier de retenir les revenus professionnels (le salaire) dus à son débiteur, mais qui sont encore entre les mains de son employeur. A ne pas confondre avec la cession de rémunération.  

saisie-arrêt

La saisie-arrêt permet à un créancier de retenir des sommes revenant à son débiteur (revenus professionnels, loyers, remboursement d'impôts, etc.), mais qui sont encore auprès d'un tiers (employeur, propriétaire, administration fiscale, etc.).

saisine

La saisine est l'action de saisir un juge, une institution, une administration ou une autorité; c'est-à-dire l'action de lui confier un dossier, une demande ou un conflit.

saisir le juge

Saisir un juge ou un tribunal signifie porter un conflit devant lui pour lui demander de trancher ce litige. On peut saisir un juge de 3 manières: par citation, par requête ou par procès-verbal de comparution volontaire.

salaire brut

Le salaire brut est le salaire mentionné dans le contrat de travail, avant déduction des cotisations de sécurité sociale et du précompte professionnel. C'est le montant qui est réellement payé par l'employeur pour un travailleur. Mais seule une partie…

salaire imposable

Le salaire imposable est le salaire brut dont on a déduit les cotisations de sécurité sociale. C'est sur base de ce montant qu'on calcule les impôts que doit payer le travailleur. Le précompte professionnel est donc un pourcentage du salaire imposable.

salaire net

Le salaire net est le salaire effectivement perçu par le travailleur. C'est le montant du salaire brut, moins les cotisations de sécurité sociale et moins le précompte professionnel.

sanction pénale

Une sanction pénale est infligée à une personne parce qu'elle a commis une infraction. La sanction pénale est définie dans le jugement de condamnation de cette personne par un tribunal pénal. Il peut s'agir d'une peine de prison, d'une amende ou d'un…

secret professionnel

Le secret professionnel est une obligation qui impose à certains professionnels (assistants sociaux, avocats, médecins, pharmaciens, etc.) de ne pas divulguer les informations qui leur sont confiées ou qu'ils recueillent dans le cadre de leur profession…

service d'aide à la jeunesse

Le service d'aide à la jeunesse (S.A.J.) est un service public chargé d'apporter une aide aux jeunes et à leurs parents, soit en les orientant vers les services dits « de première ligne » (AMO, CPAS, CPMS, etc.), soit en proposant un programme d'aide…

service de protection judiciaire

Le service de protection judiciaire (S.P.J.) est un service public chargé de mettre en œuvre la décision du tribunal de la jeunesse. Il y a un S.P.J. par arrondissement judiciaire.

service de taxation

Le service de taxation est un service de l'administration fiscale, qui établit l'impôt ou la taxe que chaque contribuable doit payer. Par exemple, il calcule l'impôt des personnes physiques sur base de la déclaration fiscale envoyée par les…

service d´aide en milieu ouvert

Les services d'aide en milieu ouvert (A.M.O.) proposent une aide préventive au bénéfice des jeunes dans leur milieu de vie et dans leurs rapports avec l'environnement social. Cela se fait par une aide individuelle, une aide sociale et éducative, une aide…

service d´encadrement des mesures judiciaires alternatives

Le service d'encadrement des mesures judiciaires alternatives (SEMJA) est un service très souvent communal qui est chargé de l'exécution concrète de la peine de travail et des travaux d'intérêt général. Ce service cherche un lieu de travail, il met en…

signification

La signification d'un jugement est la communication officielle de ce jugement, la remise d'une copie de ce jugement. Elle est faite par l'huissier de justice.  

signification commandement

La signification commandement est un acte par lequel une partie porte officiellement à la connaissance d'une autre partie, via un huissier de justice, un jugement contenant une condamnation à payer une somme d'argent.  Elle lui demande ainsi de payer…

signifier

En droit, signifier un acte (citation ou jugement) à une personne est le fait de porter officiellement cet acte à la connaissance de cette personne, par l'intermédiaire d'un huissier de justice.   

Société de Logement de Service Public

Une Société de Logement de Service Public (S.L.S.P.) a pour mission de fournir des logements décents à des loyers modérés. Elle gère le parc locatif social, met en location, rénove et construit des logements sociaux. Dans la relation avec les locataires,…