parquet

Le parquet, ou ministère public, est le nom donné à l'ensemble des magistrats (procureurs du Roi et substituts) chargés de représenter les intérêts de la société. Le ministère public poursuit les auteurs d'infractions dans les procédures pénales. Il…

partie civile

Dans une procédure pénale, la partie civile est la victime d'une infraction. C'est le procureur du Roi qui se charge de poursuivre les auteurs d'infractions. Les victimes de l'infraction peuvent être parties au procès, en se constituant partie civile…

partie requérante

La partie requérante est la partie qui a introduit une requête ou une citation pour demander au juge de trancher le conflit. C'est le demandeur, la partie qui demande quelque chose au juge, qui introduit la procédure. …

parties communes

En matière de colocation, ou dans le cas d'un immeuble à appartements, les parties communes sont les parties de l'immeuble qui servent à plusieurs personnes (hall d'entrée, escalier, ascenseur, etc.). Elles s'opposent aux parties privatives qui sont…

parties privatives

En matière de colocation, ou dans le cas d'un immeuble à appartements, les parties privatives sont les parties réservées à l'usage exclusif d'un locataire/propriétaire. Elles s'opposent aux parties communes qui sont les parties de l'immeuble qui servent…

parties

Les parties sont les personnes qui prennent part soit à un contrat, soit à un procès devant un juge, soit à une autre procédure (une médiation). Ainsi par exemple, les parties à un contrat de bail sont le propriétaire et le locataire (ou les colocataires…

patrimoine

Le patrimoine est l'ensemble des droits et des obligations d'une personne ayant une valeur évaluable en argent. Il regroupe à la fois l'actif (biens meubles tels que voiture ou télévision, immeubles, revenus, sommes d'argent que des personnes doivent…

Pays d'origine sûr

Les pays d’origine sûrs sont des pays où la Belgique estime que vous êtes en sécurité. Si vous venez d’un pays d’origine sûrs, le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA) va traiter plus rapidement votre demande de protection…

pécule de vacances

Le pécule de vacances est la rémunération payée par l'employeur (ou par la caisse de vacances pour les ouvriers) au travailleur pendant ses jours de congés légaux. En outre, au cours du mois pendant lequel le travailleur salarié prend ses vacances, l…

peine subsidiaire

Une peine subsidiaire est une peine qui est prévue au cas où le condamné n'effectuerait pas la peine à laquelle il a été condamné. Par exemple, si la condamnation est une peine de travail, le juge peut prévoir une autre peine (prison ou une amende). Si…

pension alimentaire

Une pension alimentaire est une somme d'argent versée périodiquement (souvent tous les mois) par une personne à une autre, en application d'une obligation alimentaire. Il faut que la personne qui reçoit la pension alimentaire (le créancier d'aliments)…

pension de retraite

La pension de retraite est une somme d'argent payée tous les mois aux personnes retraitées ou pensionnées. Ces personnes ont arrêté de travailler car elles ont atteint l'âge de la retraite (65 ans en principe). Le montant de leur pension de retraite…

pension de survie

La pension de survie est une somme d'argent payée tous les mois au conjoint survivant d'un travailleur décédé. Dans le régime salarié, il faut, entre autres, que le mariage ait duré au moins un an, et que le conjoint survivant ne se remarie pas. C'est l…

perception immédiate

En droit pénal, la perception immédiate est la proposition de payer une somme d'argent directement à l'agent de police qui vous arrête, au moment où l'infraction est commise. Elle est possible pour certaines infractions en matière de roulage, par exemple…

période imposable

En droit fiscal, la période imposable est le moment durant lequel s'est produit un fait qui entraîne le paiement de l'impôt. Par exemple, pour l'IPP (impôt sur les revenus des personnes physiques), on paie des impôts en 2020 sur les revenus perçus en…

permis unique

le permis unique est une carte de séjour pour un étranger non-européen qui vient en Belgique pour y travailler pendant plus de 90 jours. Le permis unique permet à l’étranger de travailler pour une période limitée ou illimitée.

personne à charge

D'une manière générale, la personne à charge est une personne dont on assume l'entretien. Mais attention, la notion de personne à charge varie selon la matière juridique concernée. Les critères ne sont pas les mêmes pour être personne à charge pour la…

personne lésée

Dans une procédure pénale, la personne lésée est la personne qui a déclaré au parquet qu'elle a subi un dommage à cause d'une infraction commise par une autre personne. La victime d'une infraction peut faire une déclaration de personne lésée au parquet…

personne morale de droit publique

La personne morale de droit publique est créée par un pouvoir public (par exemple la Région wallonne, l'Etat fédéral, Fédération Wallonie-Bruxelles, etc.) via un texte législatif. Elle est chargée de remplir les missions d'intérêt public que ce texte lui…

pièces

En droit, les pièces sont les documents, objets, etc., pouvant servir de preuve dans un procès, ou pour établir un dossier, ou pour justifier une demande. On entend souvent les termes "pièces à conviction" en matière pénale, ou "pièces justificatives".