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parquet Le parquet, ou ministère public, est le nom donné à l'ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société (et des mineurs dans certaines procédures civiles spécifiques), et de poursuivre les auteurs d'infractions dans le cadre des procédures pénales. Ils remettent également un avis au tribunal de l'application des peines concernant la libération éventuelle (détention limitée, surveillance électronique et libération conditionnelle) de la personne incarcérée. Il s'agit de l'ensemble des procureurs du Roi et de leurs substituts.
partenariat enregistré Le partenariat enregistré permet à deux personnes qui vivent en couple d'enregistrer leur union auprès des autorités du pays où elles résident. A certaines conditions, le partenariat enregistré est équivalent à mariage, et ouvre des droits au partenaire (notamment pour le regroupement familial). En Belgique, le partenariat enregistré équivalent à mariage est la cohabitation légale.
partie citée La partie citée est la partie qui a reçu une citation, et donc qui est "attaquée" en justice par une autre partie. La partie citée est donc le défendeur.  
partie civile Dans une procédure pénale, la partie civile est la victime d'une infraction. C'est le procureur du Roi qui se charge de poursuivre les auteurs d'infractions, pas les victimes. Mais celles-ci peuvent être parties au procès, en se constituant partie civile. Elles peuvent alors obtenir une réparation de leur dommage. A ne pas confondre avec le statut de personne lésée.
partie défaillante La partie défaillante est la partie qui a été condamnée par défaut, c'est-à-dire qui a été condamnée alors qu'elle était absente lors de l'audience. Elle n'a donc pas pu présenter ses arguments. Elle peut faire appel contre le jugement rendu par défaut. Si l'appel n'est pas autorisé (par exemple parce que le montant de la demande est trop faible), elle peut faire opposition.
partie défenderesse Voir défendeur.
partie demanderesse Voir demandeur.
partie requérante La partie requérante est la partie qui a introduit une requête ou une citation pour demander au juge de trancher le conflit. C'est le demandeur, la partie qui demande quelque chose au juge, qui introduit la procédure.  
parties En droit, quand on dit "les parties", on vise les personnes qui prennent part soit à un contrat, soit à un procès devant un juge, soit à une autre procédure (par exemple la médiation). Ainsi par exemple, les parties à un contrat de bail sont le propriétaire et le locataire (ou les colocataires) qui ont signé le contrat de bail. De même, les parties dans un procès sont les personnes en conflit, qui se trouvent devant le juge pour qu'il tranche ce conflit.  
parties communes En matière de colocation, ou dans le cas d'un immeuble à appartements, les parties communes sont les parties de l'immeuble affectées à l'usage ou à l'uttilité de plusieurs personnes, contrairement aux parties privatives qui sont réservées à l'usage exclusif d'un locataire/propriétaire. Les parties communes sont par exemple l'escalier et le hall d'entrée.  
parties privatives En matière de colocation, ou dans le cas d'un immeuble à appartements, les parties privatives sont les parties réservées à l'usage exclusif d'un locataire/propriétaire, contrairement aux parties communes qui sont les parties de l'immeuble affectées à l'usage ou à l'uttilité de plusieurs personnes. Les parties privatives sont par exemple la chambre d'un colocataire, ou la cave réservée au propriétaire d'un appartement de l'immeuble.
patrimoine Le patrimoine est l'ensemble des droits et des obligations appartenant à une personne et ayant une valeur évaluable en argent. Il regroupe à la fois l'actif (biens meubles tels que voiture ou télévision, immeubles, revenus, sommes d'argent que des personnes doivent nous rembourser, etc.) mais également le passif (dettes).  
pécule de vacances Le pécule de vacances est la rémunération payée par l'employeur (ou par la caisse de vacances pour les ouvriers) au travailleur pendant ses jours de congés légaux. En outre, au cours du mois pendant lequel le travailleur salarié prend ses vacances, l'employeur verse un double pécule de vacances s'élevant à une proportion du salaire mensuel normal brut. En pratique, ce double pécule est souvent payé à date fixe dans le courant du mois de mai ou de juin.
peine subsidiaire La peine subsidiaire est une peine qui est prévue lors de votre condamnation au cas où vous n'effectueriez pas la peine à laquelle vous avez été condamné. Par exemple, si vous êtes condamné à une peine de travail, le juge peut prévoir une autre peine (prison ou une amende). Si vous n'exécutez pas correctement votre peine de travail, vous devrez aller en prison, ou payer l'amende.
pension alimentaire Une pension alimentaire est une somme d'argent versée périodiquement (souvent tous les mois) par une personne à une autre, en application d'une obligation alimentaire. Il faut que la personne qui reçoit la pension alimentaire (le créancier d'aliments) soit dans un état de besoin et que la personne qui la verse (le débiteur d'aliments) soit en mesure de la payer. A ne pas confondre avec la contribution alimentaire, payée à l'ex-époux ou ex-partenaire pour les dépenses relatives aux enfants.  
pension de retraite La pension de retraite est une somme d'argent payée tous les mois aux personnes retraitées ou pensionnées. Il s'agit des personnes qui arrêtent de travailler et qui ont atteint l'âge de la pension de retraite (65 ans en principe). Le montant de leur pension de retraite dépend principalement du nombre d'années durant lesquelles elles ont travaillé, et du salaire qu'elles ont perçu durant leur carrière.  
pension de survie La pension de survie est une somme d'argent payée tous les mois au conjoint survivant d'un travailleur décédé. Dans le régime salarié, il faut, entre autres, que le mariage ait duré au moins un an, et que le conjoint survivant ne se remarie pas. C'est l'Office National des Pensions (ONP) qui contrôle les conditions et qui paie la pension de survie. Attention, des règles spécifiques existent pour le cumul de différentes pensions, ainsi que pour les indépendants et les fonctionnaires.  
perception immédiate En droit pénal, la perception immédiate est la proposition de payer une somme d'argent directement au policier qui vous arrête, au moment où l'infraction est commise. Elle est possible pour certaines infractions en matière de roulage, par exemple conduire et téléphoner en même temps ; ou conduire sous l'influence d'alcool.
période imposable En droit fiscal, la période imposable est la période de temps ou le moment auquel s'est produit un fait qui entraîne le paiement de l'impôt. Par exemple, pour l'IPP (impôt sur les revenus des personnes physiques), on paie des impôts en 2018 sur les revenus perçus en 2017. L'année 2018 est l'exercice d'imposition; l'année 2017 est la période imposable.
personne à charge La notion de personne à charge est différente selon la matière juridique et le régime concerné. Les critères ne sont pas les mêmes pour être personne à charge pour la mutuelle, pour l'aide juridique, pour la déclaration fiscale, etc. Il faut donc être très prudent! D'une manière générale, la personne à charge est une personne dont on assume l'entretien. Pour le reste, il faut se référer à chaque matière pour savoir quelles sont les conditions pour être personne à charge (par exemple, condition de revenus, de lien de parenté, de cohabitation, etc.).