Lexique

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imposable En droit fiscal, un revenu ou un avantage imposable est un revenu sur lequel on doit payer des impôts.
imposition commune Depuis 2005, les personnes mariées et les cohabitants légaux remplissent une seule déclaration. Chacun reste cependant taxé sur ses propres revenus. Le calcul de l'impôt se fait de manière distincte pour les deux conjoints mais via un seul formulaire de déclaration fiscale.
Inadapté Le logement inadapté est un logement qui ne correspond pas aux besoins particuliers de ses occupants souffrant d'un handicap. Une maison de maître est, par exemple, inadaptée pour une personne en siège roulant. (Région wallonne).
inculpation L'inculpation est une étape de la procédure pénale. Le juge d'instruction peut inculper un suspect, s'il estime qu'il existe des indices sérieux de sa culpabilité. Ce suspect devient alors un inculpé, et ce statut lui confère certains droits (comme par exemple le droit d'accès au dossier).
inculpé En procédure pénale, l'inculpé est la personne contre laquelle il existe des indices sérieux de culpabilité. C'est le juge d'instruction qui, au cours de son enquête, apprécie si les indices sont suffisants pour inculper un suspect. L'inculpé n'est pas encore reconnu coupable ni condamné à une peine par le juge pénal. Le fait d'être inculpé lui donne certains droits (par exemple le droit d'accès au dossier).
indemnité Une indemnité est une somme d'argent qu'une personne doit payer à une autre personne, pour réparer un dommage qu'elle lui a causé. L'indemnité peut résulter d'un contrat, d'un délit, de la loi, ou encore d'un jugement. A ne pas confondre avec les indemnités de sécurité sociale, payées par exemple par la mutuelle en raison d'une incapacité de travail.  
indemnité de procédure L'indemnité de procédure est une somme d'argent payée par la partie qui a perdu le procès, destinée à couvrir une partie des frais d'avocat de la partie qui a gagné. Elle doit être demandée au juge, qui en fixe le montant selon certains critères prévus par la loi, tels que l'enjeu de la demande, la capacité financière de la partie qui doit la payer, la complexité de l'affaire, etc. En matière de sécurité sociale, l'indemnité de procédure est forfaitaire.  
indexation L'indexation est une opération qui adapte le montant d'une somme d'argent (par exemple le loyer ou la pension alimentaire) en fonction d'un indice objectif. Pour le loyer par exemple, c'est l'indice santé.
indivision L'indivision est la situation de plusieurs personnes qui ont un même droit sur un même bien, sans pouvoir déterminer la part précise de chacun. Par exemple, deux personnes achètent un terrain ensemble, et tant que le partage n'est pas encore fait, elles sont en indivision. L'indivision est légèrement différente de la copropriété, dans laquelle chaque copropriétaire a une part déterminée d'un bien qui reste un. C'est le cas des immeubles à appartements: chacun est propriétaire de son appartement, mais l'immeuble reste entier. Les copropriétaires sont toutefois en indivision sur les parties communes (couloirs, escaliers, etc.).
infraction pénale Une infraction pénale est un acte ou un comportement puni par la loi pénale, c'est-à-dire par le Code pénal. Il peut s'agir d'une contravention, d'un délit ou d'un crime.  
Inhabitable Un logement inhabitable est un logement que la Région (ou la commune) considère comme insalubre. La Région vérifie, par une enquête de salubrité, si le logement répond aux normes de sécurité et de salubrité. Si le logement ne répond pas aux normes, et s'il met en danger la santé et la sécurité des occupants, la Région le déclare inhabitable. Par exemple, lorsque le toit a brûlé. (Région wallonne).
insolvable En droit, quand on dit qu'une personne est insolvable, cela signifie qu'elle n'est pas en mesure de payer ses dettes et obligations. A l'inverse, une personne solvable est une personne qui a les moyens (revenus, mobilier, immeuble) de payer ce qu'elle doit.
intercommunale Une intercommunale est une entreprise publique créée par des communes regroupées entre elles. Elle a une ou plusieurs missions de service public d'intérêt communal, c'est-à-dire qui intéressent les habitants de la commune (collecte de déchets, distribution d'eau, de gaz, d'électricité, traitement des eaux usées, etc.).
intérêts capitalisés Les intérêts sont dits capitalisés, ou composés, si à la fin de chaque période, les intérêts générés sont ajoutés au capital pour produire de nouveaux intérêts  
intérêts hypothécaires Les intérêts hypothécaires sont les intérêts qu'une personne doit payer en raison du crédit hypothécaire qu'elle a fait et qu'elle doit rembourser.  
intimé L'intimé est la personne qui est convoquée en appel. C'est donc la personne qui ne conteste pas la décision de justice rendue, mais qui reçoit une requête d'appel introduite par une autre partie au procès, qui, elle, conteste la décision.  
intuitu personae Un contrat intuitu personae est un contrat qui est conclu avec et pour une personne déterminée, en raison de sa personnalité ou de ses caractéristiques. Par exemple, le contrat de bail d'un logement social n'est pas conclu pour n'importe quel locataire futur, mais uniquement parce que le locataire qui le signe peut bénéficier d'un logement social.  
inventaire En droit judiciaire, l'inventaire est la liste des pièces (documents et éléments de preuve) communiquées à la partie adverse et déposées au greffe en même temps que les conclusions d'une partie.  
inventaire notarié L'inventaire notarié est une liste faite par un notaire, de tous les biens présents, à une date déterminée, dans la maison ou dans l'appartement de la personne qui le demande.
IPP L'IPP est l'impôt sur les revenus des personnes physiques. Tout citoyen qui vit et perçoit des revenus en Belgique doit payer cet impôt à l'Etat belge. Les revenus qui sont taxés sont principalement les revenus du travail, les revenus de remplacement (allocations de chômage, indemnités de la mutuelle, etc.), les revenus immobiliers et les revenus mobiliers.