Conseil du contentieux des étrangers (CCE)
tribunal administratif où un étranger peut contester une décision sur son séjour en Belgique.
conseiller de l´aide à la jeunesse
Le conseiller de l'aide à la jeunesse gère le Service d'aide à la jeunesse (S.A.J.). Il décide de l'orientation à donner au dossier. C'est lui qui essaye d'obtenir l'accord de toutes les personnes intéressées au programme d'aide. En cas d'échec, il…
consommateur
Le consommateur achète des produits ou des services pour son usage privé, c'est-à-dire en dehors de son activité professionnelle.
contradictoire
Une procédure est contradictoire quand toutes les parties sont présentes lors de l'audience, ou représentées par un avocat. Chacune a l'occasion de se défendre et de présenter ses arguments. Le jugement rendu contradictoirement ne peut jamais faire l…
contrainte fiscale
Une contrainte fiscale est le dernier rappel envoyé par l'administration fiscale (SPF Finances) au contribuable qui n'a pas payé ses impôts. Si le contribuable ne paie toujours pas après avoir reçu la contrainte fiscale, l'administration fiscale peut…
contrat de mariage de séparation de biens
Un contrat de mariage de séparation de biens prévoit que les patrimoines et les dettes des conjoints sont séparés. Chaque conjoint reste seul propriétaire des biens acquis avant ou pendant le mariage, de ses revenus professionnels, de ses économies, etc…
contrat de remplacement
Le contrat de remplacement permet d'engager un travailleur pour remplacer un autre travailleur temporairement absent (maladie, crédit-temps, voyage à l'étranger, etc.). Ce contrat est précaire, car il peut prendre fin à tout moment, dès que le…
contrat d´adhésion
Le contrat d'adhésion est rédigée par une seule des parties contractantes qui impose ses conditions à l'autre partie. Les conditions n'ont pas été négociées ni librement discutées entre les parties au contrat. Ce type de contrat est très courant en…
contrat d´entreprise
Un contrat d'entreprise est signé entre une personne (le maître de l'ouvrage) et un entrepreneur qui s'engage à effectuer un travail pour cette personne. Par exemple, certains travaux de construction. Le maître de l'ouvrage s'engage à payer à l…
contrat d´intérim
Le contrat d'intérim est un contrat de travail particulier qui implique 3 acteurs : le travailleur intérimaire, l'agence d'intérim, l'entreprise dans laquelle s'effectue le travail intérimaire. L'agence d'intérim agit comme intermédiaire pour aider les…
contravention
La contravention est la plus « petite » des infractions. Il existe 3 catégories d'infractions : crimes, délits et contraventions, classées selon l'importance de la peine. Les contraventions sont les infractions les moins graves, sanctionnées généralement…
contribuable
Le contribuable est la personne qui paie des impôts.
contribution alimentaire
La contribution alimentaire est une somme d'argent versée par une personne à son ex-conjoint (ou ex-cohabitant légal ou ex-concubin), pour les frais liés aux enfants (éducation, alimentation, loisirs, etc.). Il ne faut pas confondre la contribution…
convention collective de travail
Une convention collective de travail (C.C.T.) est un accord conclu entre des représentants des travailleurs, et des représentants des employeurs. Il existe des C.C.T. nationales, sectorielles, ou d'entreprise. Elles ne s'appliquent qu'aux employeurs et…
convention de vie commune
La convention de vie commune est rédigée par les cohabitants légaux pour organiser leur vie commune, par rapport à leurs enfants, leurs biens, les choses à mettre en place en cas de séparation, etc. Elle doit être rédigée devant un notaire, ce qui…
convention d´occupation à titre précaire
La convention d'occupation à titre précaire est un accord écrit entre deux personnes sur l'hébergement temporaire de l'une d'elles (l'hébergé) par l'autre (l'hébergeur). Cette convention doit justifier les raisons pour lesquelles il s’agit effectivement…
correctionnalisation
La correctionnalisation d'un crime permet qu'une infraction, qui à l'origine impliquait une peine criminelle, soit sanctionnée par une peine correctionnelle en raison de circonstances atténuantes.
cotisations O.N.S.S.
Les cotisations O.N.S.S. ou cotisations de sécurité sociale sont destinées à financer la sécurité sociale (soins de santé, allocations familiales, pension, etc.). L'O.N.S.S. est l'Office National de Sécurité Sociale. Le montant des cotisations s'élève à…
créancier alimentaire
Un créancier alimentaire reçoit d'une autre personne a une pension ou une contribution alimentaire.
créancier hypothécaire
Le créancier hypothécaire est l'institution bancaire à qui une personne doit rembourser le crédit hypothécaire. Un crédit hypothécaire est un crédit par lequel une personne met en garantie un immeuble. On dit que cet immeuble est hypothéqué.