donation

Une donation est un contrat par lequel une personne transmet, de son vivant, une partie de son patrimoine à une ou plusieurs autre(s) personne(s) qui l'accepte(nt). Celui qui donne est appelé le donateur. Celui qui reçoit est le donataire.

donation entre époux

Une donation entre époux, aussi appelée institution contractuelle, est une convention par laquelle les époux ou futurs époux règlent le sort de leurs biens en cas de décès de l'un d'entre eux. Elle peut être inclue dans le contrat de mariage, ou bien…

dossier de la procédure

Le dossier de la procédure est tenu pour chaque demande introduite en justice, au greffe de la juridiction saisie. Ce dossier contient tous les éléments de l'affaire (conclusions et pièces des parties, courriers adressés par le juge, convocations, procès…

dossier de pièces

Le dossier de pièces est composé par chaque partie à un procès, qui contient l'ensemble des pièces justificatives de ses arguments ainsi qu'un inventaire de ces pièces. Ce dossier doit toujours être communiqué à la partie adverse et déposé au greffe en…

droit de mise au rôle

Le droit de mise au rôle est une taxe indirecte perçue par l'Etat pour couvrir le coût de l'ouverture du dossier auprès du tribunal. Le rôle est un document sur lequel le greffier, c'est-à-dire le secrétaire du juge, dresse la liste des affaires prévues…

droit d´accession

Le droit d'accession implique que tout ce qui s'unit ou s'incorpore à une chose (immeuble ou meuble), appartient au propriétaire de cette chose. Par exemple, le propriétaire d'un terrain devient propriétaire de tout ce qui est construit sur son terrain.

droit international privé

Le droit international privé (D.I.P.) est l'ensemble des règles juridiques qui régissent des conflits entre particuliers qui comportent un élément étranger. On fait application des règles de D.I.P. lorsque dans une situation donnée, le droit de…

engagement de prise en charge

L'engagement de prise en charge est un document écrit, par lequel une personne établie en Belgique s'engage à supporter, pendant un délai de deux ans, les frais de soins de santé, de séjour et de rapatriement d'un étranger.

enlèvement parental

L'enlèvement parental est en quelque sorte le kidnapping d'un enfant par un de ses parents. Il s'agit d'une infraction, aussi appelée délit de non-représentation d'enfant.

enquête sociale

En matière d'aide sociale, l'enquête sociale permet au CPAS d'avoir un aperçu précis de la situation sociale et financière du demandeur d'aide. Les résultats de l'enquête déterminent si l'aide peut être octroyée et quelle est la forme d'aide la plus…

enregistrement du bail

L'enregistrement du bail est l'inscription, dans un registre, du contrat de bail. L'enregistrement donne au contrat de bail une date certaine. Il rend le bail opposable au tiers, c'est-à- dire que toute personne doit le respecter. Cette formalité est…

Espace économique européen (E.E.E.)

L'Espace économique européen (E.E.E.) est une union économique qui rassemble 30 Etats du continent européen: les 27  Etats de l'Union européenne, plus l'Islande, la Norvège et le Lichtenstein.  

état de besoin

Pour l'aide sociale, l'état de besoin est la situation dans lequel le demandeur d'aide doit se trouver pour obtenir une aide du C.P.A.S. Généralement, le C.P.A.S. considère qu'une personne se trouve dans un état de besoin si elle n'arrive pas à assumer…

état des lieux

L'état des lieux est un inventaire et une description détaillée du bien loué. Il doit être fait au tout début du contrat de bail (état des lieux d'entrée) et à la fin (état des lieux de sortie). Il permet de savoir quels dégâts ont été causés au bien…

exécution en équivalent

L'exécution en équivalent d'un contrat est le paiement d'une somme d'argent pour compenser l'absence d'exécution en nature du contrat. Il s'agit en fait des dommages et intérêts.

exécution en nature

L'exécution en nature d'un contrat est l'exécution par des actes, des faits prévus dans le contrat. En fait, c'est l'exécution « normale » du contrat. Par exemple, l'exécution en nature du contrat de bail est l'occupation d'un bien par le locataire, la…

exécution forcée

L'exécution forcée intervient lorsque la personne qui est condamnée par un jugement à faire quelque chose (payer une somme d'argent, par exemple), ne le fait pas volontairement. On peut alors la forcer à respecter le jugement, en faisant appel à un…

exécution provisoire

L'exécution provisoire ou exécution par provision permet de faire exécuter un jugement alors que le délai de recours contre ce jugement n'est pas encore terminé. L'exécution provisoire permet aussi de faire exécuter le jugement même si un recours a été…

exécution volontaire

L'exécution volontaire d'une décision de justice est se conformer volontairement et spontanément à cette décision, de la respecter, et d'y obéir. Si la personne condamnée par une décision ne s'exécute pas volontairement, on passe alors à l'exécution…

exécutoire

Un accord ou une décision est exécutoire permet d'obliger son exécution même si la personne ne l'exécute pas volontairement. On peut l'y obliger, par l'intermédiaire d'un huissier de justice. La décision d'un tribunal est la plupart du temps exécutoire…