Lexique

b

Il existe 517 éléments dans le lexique

BAEC La banque de données des actes de l'état civil (BAEC) est la banque centrale dans laquelle les actes de l'état civil sont enregistrés. Les communes, les consulats, les tribunaux peuvent y consulter en ligne les actes de mariage, les actes de naissance etc. Ils peuvent aussi éventuellement les modifier. La BAEC existe depuis le 31 mars 2019.
bail Le bail est un contrat de location d'un bien, par lequel le bailleur s'engage à mettre le bien à disposition du locataire, contre le paiement d'un loyer. Il existe différents types de bail (bail d'habitation, bail à ferme, bail commercial, etc.).  
bail à vie Le bail à vie est un contrat de location conclu pour la durée restante de la vie du locataire. Il prend fin au décès du locataire.
bail de rénovation Le bail de rénovation est un contrat de bail écrit qui prévoit que le locataire effectuera des travaux dans le logement et qu’en contrepartie, le propriétaire s’engage à lui octroyer un avantage. Par exemple : diminuer ou supprimer le loyer durant les travaux, ou ne pas indexer le loyer durant 9 ans.
bail de résidence principale Le bail de résidence principale est un contrat de location d'un bien que le locataire affecte à sa  résidence principale, c'est-à-dire qu'il y habite effectivement et qu'il s'y trouve la plupart du temps. Des règles légales plus favorables au locataire s'appliquent à ce type de contrat. En pratique, la majorité des contrats de bail sont des baux de résidence principale (mais pas les kots étudiants).
bail principal Le bail principal est le contrat de location qui est conclu entre le bailleur et le locataire principal. On parle de bail principal quand il y a une sous-location, pour le distinguer du bail qui est conclu entre le locataire et le sous-locataire. A ne pas confondre avec le bail de résidence principale, qui désigne un type de bail d'habitation.
bailleur Le bailleur est la personne qui donne un bien en location à une autre personne (ou à plusieurs autres personnes), qui est appelée le locataire, ou le preneur. Le bailleur est en général le propriétaire du bien loué (maison, appartement, etc.).   
barreau Le barreau est l'ensemble des avocats qui travaillent dans le même arrondissement judiciaire, c'est-à-dire dans la même "portion" du territoire belge. Chaque barreau est présidé par un bâtonnier, et administré par un conseil chargé d'appliquer les peines de discipline. Les avocats sont donc soumis à une discipline interne.
base imposable La base imposable est le montant ou le bien sur base duquel un impôt est calculé. Par exemple, pour l'IPP, la base imposable est l'ensemble de tous les revenus d'une personne (revenus professionnels, mobiliers, immobiliers, pensions alimentaires, etc.).
bâtonnier Le bâtonnier est l'avocat élu chaque année par ses confrères pour les représenter. Il y a un bâtonnier pour chaque barreau. Il a pour mission de prévenir les conflits, de concilier et de recevoir les plaintes des particuliers contre un avocat. Il dirige le conseil chargé d'appliquer les peines de discipline.  
bien immeuble Les biens immeubles sont tout ce qui ne peut pas bouger: bâtiments, maisons, terrains, etc. Il s'agit donc du sol et de tout ce qui est ancré dedans. Cela inclut aussi les choses qui sont intégrées à un immeuble au point de ne plus pouvoir en être détachées (par exemple, un meuble de cuisine incorporé dans le mur, ou une veranda ajoutée à la maison).
bien meuble En droit, les biens meubles sont tous les biens qui peuvent bouger ou être bougés: voiture, table, livre, argent, etc. La notion juridique de "bien meuble", est donc plus large que celle de "meuble" dans le langage courant.
billet de rapport Le billet de rapport est un document mis à votre disposition lorsque vous êtes en prison. Ce papier vous permet de communiquer par écrit avec les différents services travaillant en prison. Par exemple, vous écrivez un billet de rapport à l'attention du greffe pour leur demander votre fiche d'écrou.
BIM En matière d'assurance maladie-invalidité, le statut BIM (bénéficiaire d'intervention majorée, ex-VIPO) permet à certaines catégories de personnes d'obtenir un plus grand remboursement de leurs frais de soins de santé (consultations chez le médecin, médicaments, etc.). Certaines personnes sont reconnues BIM sans enquête sur leurs revenus (par exemple les bénéficiaires du RIS ou de la Grapa). Pour les autres, on prend en compte les revenus du ménage. Le statut BIM offre d'autres avantages, comme par exemple un tarif réduit pour les transports en commun, le téléphone ou l'énergie.
bon père de famille En droit, le bon père de famille est une personne normalement prudente, attentive, soigneuse et consciencieuse. Elle n'est ni excessivement prudente, ni complètement négligente. C'est le critère qu'on utilise souvent pour déterminer si le comportement d'une personne dans une situation donnée est fautif ou non. On examine si un bon père de famille placé dans les mêmes circonstances aurait agi de la même manière ou non.  
bonne foi En droit, la bonne foi est la croyance qu'a une personne de se trouver dans une situation conforme au droit, et la conscience d'agir sans nuire aux droits et aux intérêts d'autres personnes. Toute personne est présumée agir de bonne foi, ce qui veut dire que la mauvaise foi doit être prouvée par celui qui l’invoque.  
bureau des hypothèques Le bureau des hypothèques est un bureau de l’administration fiscale (SPF Finances), qui assure la mise à jour de l'identité du propriétaire d'un bien immobilier défini. Autrement dit, le bureau des hypothèques tient un registre dans lequel on indique qui est propriétaire de tel terrain ou de telle maison. Il en existe un dans chaque arrondissement judiciaire.  
bureau d´aide juridique Le bureau d'aide juridique est l'institution chargée de mettre en œuvre l'aide juridique de deuxième ligne. Il existe un bureau d'aide juridique par arrondissement judiciaire. Les bureaux d'aide juridique reçoivent les demandes d'aide juridique, vérifient que la personne qui demande l'aide juridique répond aux conditions pour pouvoir en bénéficier, désignent les avocats, et rédigent les rapports sur le fonctionnement de l'aide juridique.