Lexique

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Non-améliorable Un logement non-améliorable est un logement que la Région wallonne, après enquête de salubrité, considère comme étant insalubre et qui ne peut pas devenir salubre sans effectuer d'importants travaux de rénovation. Le montant des travaux est supérieur à 800 euros le m². On parle également de logement non-améliorable lorsqu'il est contaminé par la mérule, ou lorsque le logement ne pourra jamais respecter les conditions de salubrité (par exemple pièces trop basses ou trop petites), ou encore lorsque les réparations sont estimées impossibles.
non-européen hautement qualifié Un non-européen hautement qualifié est un travaillleur non-européen qui vient travailler en Belgique à certaines conditions. Ce travailleur a un diplôme universitaire ou de l'enseignement supérieur. Le caractère hautement qualifié se vérifie sur le CV et par le rapport entre les compétences et la fonction qu'il veut exercer en Belgique. Ce caractère hautement qualifié est apprécié par les Régions lors de la demande d'un permis de travail.
notaire Un notaire est un officier public chargé de recevoir ou de rédiger une série d'actes ou de contrats : ventes d'immeubles, contrats de mariage, testaments, donations, conventions préalables à divorce, hypothèques, etc. Les actes et contrats passés devant un notaire ont une date certaine et une validité incontestables.  
notification La notification est l'envoi officiel d'une décision de justice aux personnes concernées par cette décision. La notification se fait par le greffe, et dans certains cas, elle fait courir le délai d'appel. La notification se fait soit par recommandé avec accusé de réception de la décision, soit par remise en main propre contre reçu.  
nue-propriété La nue-propriété est le droit qu'une personne (le nu-propriétaire) a sur un bien. Il peut en disposer mais il ne peut pas l'utiliser, ni en jouir. Impossible de parler de nue-propriété sans évoquer l'usufruit. L'usufruit est le droit qu'une personne (l'usufruitier) a d'utiliser un bien en l'occupant personnellement ou en en percevant les fruits (location d'un immeuble, perception des intérêts pour une somme d'argent, etc.).
numéro d´entreprise Le numéro d'entreprise est le numéro donné à toute entreprise répertoriée dans la Banque-carrefour des entreprises (BCE). Ce numéro à 10 chiffres est une clé d'identification unique comparable à un numéro de registre national ou de carte d'identité. Il doit être mentionné sur tous les actes, factures, annonces, communications, lettres, ordres, e-mails, fax, tickets de caisse, etc.