Lexique

n

Il existe 512 éléments dans le lexique

non représentation d´enfants La non-représentation d´enfants est une infraction commise par une personne qui ne "rend" pas un enfant aux personnes qui peuvent le réclamer, ou qui ne respecte pas une décision judiciaire relative à l'hébergement de l'enfant.
Non-améliorable Un logement non-améliorable est un logement que la Région, après enquête de salubrité, considère comme étant insalubre et qui ne peut pas devenir salubre sans effectuer d'importants travaux de rénovation. Le montant de ceux-ci est supérieur à 800 euros le m². On parle également de logement non-améliorable lorsqu'il est contaminé par la mérule, ou lorsque le logement ne pourra jamais respecter les conditions de salubrité (par exemple pièces trop basses ou trop petites), ou encore lorsque les réparations sont estimées impossibles. (Région wallonne).
non-européens hautement qualifiés Il s'agit de travaillleurs non-européens qui viennent travailler en Belgique à certaines conditions. Ces travailleurs ont un diplôme universitaire ou de l'enseignement supérieur. Leur caractère hautement qualifié se vérifie sur leur CV et par le rapport entre leurs compétences et la fonction qu'ils veulent exercer en Belgique. Ce caractère hautement qualifié est apprécié par la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale ou la Région flamande lors de la demande d'un permis de travail.
notaire Un notaire est un officier public chargé de recevoir ou de rédiger une série d'actes ou de contrats : ventes d'immeubles, contrats de mariage, testaments, donations, conventions préalables à divorce, hypothèques, etc. Les actes et contrats passés devant un notaire ont une date certaine et une validité incontestables.  
notification La notification est l'envoi « officiel » d'une décision à une personne concernée par cette décision. La notification d'un jugement se fait par le greffe, et dans certains cas, elle fait courir le délai d'appel, au même titre que la signification. La notification se fait soit par recommandé avec accusé de réception de la décision, soit par remise en main propre contre reçu.  
nouvel indice-santé En matière de bail, le nouvel indice-santé est l'indice-santé du mois qui précède la date anniversaire du bail. La date anniversaire d'un bail est la date d'entrée en vigueur du contrat de bail, c'est-à-dire la date à laquelle le locataire s'est installé dans le bien loué. Par exemple, si le bail est entré en vigueur le 15 octobre 2010, la date anniversaire est le 15 octobre 2011, et le nouvel indice-santé est celui du mois de septembre 2011.
nue-propriété La nue-propriété est le droit qu'une personne (le nu-propriétaire) a sur un bien sans qu'il puisse l'utiliser ni en jouir. Impossible de parler de nue-propriété sans évoquer l'usufruit. L'usufruit est le droit d'utiliser un bien en l'occupant personnellement ou en en percevant les fruits (location d'un immeuble, perception des intérêts pour une somme d'argent, etc.). L'exemple le plus fréquent est celui du décès d'un époux: l'épouse survivante a l'usufruit du logement familial, et les enfants sont nu-propriétaires. Cela veut dire que l'épouse peut occuper le logement, et que les enfants n'en seront plein-propriétaires qu'au décès de leur mère. 
numéro de rôle Le numéro de rôle est une référence donnée par le greffe d'une juridiction à toute affaire introduite devant cette juridiction.  
numéro d´entreprise Le numéro d'entreprise est le numéro donné à toute entreprise (commerciale ou non) répertoriée dans la Banque-carrefour des entreprises (BCE). Ce numéro à 10 chiffres est une clé d'identification unique comparable à un numéro de registre national ou de carte d'identité. Il doit être mentionné sur tous les actes, factures, annonces, communications, lettres, ordres, e-mails, fax, tickets de caisse, etc.