date certaine
La date certaine d'un acte juridique, comme par exemple un contrat de bail, est la date à partir de laquelle l'existence de cet acte ne peut plus être contestée. L'acte devient opposable à tous. Chacun est tenu de le respecter.
de manière expresse
De manière expresse signifie que les choses conclues doivent être prévues par écrit. Elles ne peuvent pas être implicites ni tacites, c'est-à-dire qu'on ne peut pas les supposer sur base du comportement des personnes, ni sur base du fait que rien n'est…
débats succincts
Les débats succincts permettent aux parties de présenter leurs arguments à propos d'un litige dès la première audience (audience d'introduction). Cette procédure ne vaut généralement que pour les affaires relativement simples.
débiteur alimentaire
Un débiteur alimentaire est une personne qui a une obligation alimentaire envers une autre personne. Il s'agit, entre autres, des personnes liées par un lien de parenté en ligne directe (parents, enfants, grand-parents, etc.), des époux, et à certaines…
débiteur
Comme Adam et Eve ou Roméo et Juliette, le créancier et le débiteur sont indissociables, même si leur relation est souvent moins romantique. Le débiteur doit de l'argent au créancier: il a une dette envers le créancier. Le créancier a une créance envers…
déchéance
La déchéance est la perte d'un droit. Une personne peut être déchue de certains droits, souvent comme sanction ou parce qu'elle n'a pas respecté certaines obligations. On parle par exemple la déchéance de l'autorité parentale d'un parent qui refuse de s…
décimes additionnels
Les décimes additionnels multiplient le montant de l'amende à laquelle une personne a été condamnée par le juge et qui est inscrit dans la décision judiciaire.
décompte (bail)
Le décompte (bail) est le calcul de la différence entre les provisions versées par le locataire pour les charges, et les dépenses réelles du propriétaire pour payer les consommation (électricité, gaz, eau, etc.). Le décompte se base généralement sur les…
défendeur
Dans un procès, il y a deux parties: le demandeur et le défendeur. Le défendeur est la personne qui est "attaquée" en justice. C'est la personne à qui une autre personne (le demandeur) réclame quelque chose : exécuter une obligation (par exemple…
défendeur sur opposition
Quand une partie ne se présente pas à l'audience, le juge peut prendre une décision par défaut. La partie absente qui n'a donc pas pu présenter ses arguments, peut - dans certains cas - faire opposition à cette décision. Elle peut demander au juge de…
défense sociale
La défense sociale est un ensemble de mesures de protection prises à l'égard de personnes inculpées ou condamnées pour un délit ou un crime, et qui souffrent de démence, de grave déséquilibre mental ou de débilité mentale.
dégât locatif
Un dégât locatif est un dégât que le locataire cause au bien qu'il loue pendant la durée du bail. Il s'agit des dégâts causés par la faute ou la négligence du locataire ou d'une des personnes dont il est responsable: enfants, invités, sous-locataires,…
délégation de sommes
La délégation de sommes autorise le créancier d'une pension alimentaire à percevoir le montant de la pension directement sur les revenus du débiteur de la pension. Cette autorisation est donnée par le juge du tribunal de la famille.
délibéré
Le délibéré est la phase non publique durant laquelle le juge prend sa décision. Cette phase a lieu entre l'audience des plaidoiries (où le juge écoute les arguments des parties) et l'audience du prononcé de la décision du juge (où il rend sa décision…
délit
Le délit est une infraction « moyenne ». Il existe 3 catégories d'infractions: crimes, délits et contraventions, classées selon l'importance de la peine. Les délits sont sanctionnés généralement par une amende et/ou un emprisonnement. Par exemple, un vol…
demande de protection internationale ultérieure
Une demande de protection internationale ultérieure est une demande de protection internationale introduite : - après une première demande de protection internationale ; - pour laquelle une décision finale a déjà été prise. Une demande de protection…
demandeur
Dans un procès, il y a deux parties: le demandeur et le défendeur. Le demandeur est la personne qui introduit la demande en justice, qui demande au juge de trancher le litige. C'est la personne qui "attaque" une autre personne (le défendeur), et qui…
demandeur sur opposition
Le demandeur sur opposition est la personne qui a été condamnée par défaut, et qui conteste cette décision en faisant opposition. Quand une partie ne se présente pas à l'audience, le juge peut prendre une décision par défaut. La partie absente qui n'a…
dénonciation
La dénonciation d'un contrat de crédit est la rupture de ce contrat effectuée par la banque (prêteur) lorsque l'emprunteur ne paie pas ses mensualités. Elle a pour conséquence de rendre tout le solde du prêt immédiatement exigible.
déontologie
La déontologie est l'ensemble des principes et des règles éthiques qui guident une activité professionnelle. C'est une réflexion critique sur ce qu'il convient de faire, dans une profession déterminée. Ces règles peuvent être écrites et reprises dans un…