Lexique

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date certaine La date certaine d'un acte juridique, comme par exemple un contrat de bail, est la date à partir de laquelle l'existence de cet acte ne peut plus être contestée. L'acte devient opposable à tous. Chacun est tenu de le respecter.
de manière expresse De manière expresse signifie que les choses conclues doivent être prévues par écrit. Elles ne peuvent pas être implicites ni tacites, c'est-à-dire qu'on ne peut pas les supposer sur base du comportement des personnes, ni sur base du fait que rien n'est précisé à ce sujet. 
débats succincts Les débats succincts permettent aux parties de présenter leurs arguments à propos d'un litige dès la première audience (audience d'introduction). Cette procédure ne vaut généralement que pour les affaires relativement simples.
débiteur alimentaire Un débiteur alimentaire est une personne qui a une obligation alimentaire envers une autre personne. Il s'agit, entre autres, des personnes liées par un lien de parenté en ligne directe (parents, enfants, grand-parents, etc.), des époux, et à certaines conditions des ex-époux.
débiteur Comme Adam et Eve ou Roméo et Juliette, le créancier et le débiteur sont indissociables, même si leur relation est souvent moins romantique. Le débiteur doit de l'argent au créancier: il a une dette envers le créancier. Le créancier a une créance envers le débiteur, c'est-à-dire qu'il a le droit de lui réclamer l'argent que le débiteur lui doit.
déchéance La déchéance est la perte d'un droit. Une personne peut être déchue de certains droits, souvent à titre de sanction ou parce qu'elle n'a pas respecté certaines obligations. On parle par exemple la déchéance de l'autorité parentale d'un parent qui refuse de s'occuper de ses enfants; de la déchéance du droit de conduire suite à une grave infraction de la route; ou encore de la déchéance des droits civiques suite à une condamnation pénale.
décimes additionnels Les décimes additionnels multiplient le montant de l'amende à laquelle une personne a été condamnée par le juge et qui est inscrit dans la décision judiciaire.
décompte (bail) Le décompte (bail) est le calcul de la différence entre les provisions versées par le locataire pour les charges, et les dépenses réelles du propriétaire pour payer les consommation (électricité, gaz, eau, etc.). Le décompte se base généralement sur les factures payées par le propriétaire et le relevé du compteur de passage du locataire.  
défendeur Dans un procès, il y a deux parties: le demandeur et le défendeur. Le défendeur est la personne qui est "attaquée" en justice. C'est la personne à qui une autre personne (le demandeur) réclame quelque chose : exécuter une obligation (par exemple réparer l'escalier de l'appartement loué), payer une somme d'argent (par exemple payer le loyer), ne pas faire quelque chose (par exemple ne pas venir chercher les enfants quand ce n'est pas son jour de garde), etc.
défendeur sur opposition Quand une partie ne se présente pas à l'audience, le juge peut prendre une décision par défaut. La partie absente qui n'a donc pas pu présenter ses arguments, peut - dans certains cas - faire opposition à cette décision. Elle peut demander au juge de réexaminer l'affaire après avoir entendu ses arguments. Elle "contre-attaque" en quelque sorte l'autre partie, qui devient défendeur sur opposition. Le défendeur sur opposition est donc, en principe, la personne qui a introduit initialement un litige devant le juge. Il a obtenu un jugement par défaut, à présent contesté par la partie qui a été condamnée.  
défense sociale La défense sociale est un ensemble de mesures de protection prises à l'égard de personnes inculpées ou condamnées pour un délit ou un crime, et qui souffrent de démence, de grave déséquilibre mental ou de débilité mentale.
dégât locatif Un dégât locatif est un dégât que le locataire cause au bien qu'il loue pendant la durée du bail. Il s'agit des dégâts causés par la faute ou la négligence du locataire ou d'une des personnes dont il est responsable: enfants, invités, sous-locataires, animaux, etc.
délégation de sommes La délégation de sommes autorise le créancier d'une pension alimentaire à percevoir le montant de la pension directement sur les revenus du débiteur de la pension. Cette autorisation est donnée par le juge du tribunal de la famille.
délibéré Le délibéré est la phase non publique durant laquelle le juge prend sa décision. Cette phase a lieu entre l'audience des plaidoiries (où le juge écoute les arguments des parties) et l'audience du prononcé de la décision du juge (où il rend sa décision publiquement). On dit que l'affaire est "en délibéré".
délit Le délit est une infraction « moyenne ». Il existe 3 catégories d'infractions: crimes, délits et contraventions, classées selon l'importance de la peine. Les délits sont sanctionnés généralement par une amende et/ou un emprisonnement. Par exemple, un vol commis sans armes est un délit.
demandeur Dans un procès, il y a deux parties: le demandeur et le défendeur. Le demandeur est la personne qui introduit la demande en justice, qui demande au juge de trancher le litige. C'est la personne qui "attaque" une autre personne (le défendeur), et qui demande quelque chose en justice: exécuter une obligation (par exemple réparer l'escalier de l'appartement loué), payer une somme d'argent (par exemple payer le loyer), ne pas faire quelque chose (par exemple ne pas venir chercher les enfants quand ce n'est pas son jour de garde), etc.  
demandeur sur opposition Le demandeur sur opposition est la personne qui a été condamnée par défaut, et qui conteste cette décision en faisant opposition. Quand une partie ne se présente pas à l'audience, le juge peut prendre une décision par défaut. La partie absente qui n'a donc pas pu présenter ses arguments, peut - dans certains cas - faire opposition à cette décision. Elle peut demander au juge de réexaminer l'affaire après avoir entendu ses arguments. Elle "contre-attaque" en quelque sorte l'autre partie, qui devient défendeur sur opposition.
dénonciation La dénonciation d'un contrat de crédit est la rupture de ce contrat effectuée par la banque (prêteur) lorsque l'emprunteur ne paie pas ses mensualités. Elle a pour conséquence de rendre tout le solde du prêt immédiatement exigible.
déontologie La déontologie est l'ensemble des principes et des règles éthiques qui guident une activité professionnelle. C'est une réflexion critique sur ce qu'il convient de faire, dans une profession déterminée. Ces règles peuvent être écrites et reprises dans un Code de déontologie, ou basées sur la pratique.
dépens Les dépens sont l'ensemble des frais liés à une procédure en justice. Il s'agit entre autres des frais d'enregistrement, des frais d'envoi, des frais d'expertise, et de l'indemnité de procédure (qui couvre une partie des frais d'avocat de la partie adverse).