Lexique

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date certaine La date certaine d'un acte (par exemple un contrat de bail) est la date à partir de laquelle l'existence de cet acte ne peut plus être contestée. L'acte devient opposable à tous. Chacun est tenu de le respecter.
de manière expresse En droit, quand on dit qu'une chose doit être prévue "de manière expresse", cela veut dire qu'elle doit être prévue par écrit, noir sur blanc, et de manière très claire. Elle ne peut pas être implicite ni tacite, c'est-à-dire qu'on ne peut pas la supposer sur base du comportement des personnes, ni sur base du fait que rien n'est précisé.
débats succincts On appelle débats succints la procédure spécifique qui permet aux parties de présenter leurs arguments à propos d'un litige dès l'audience d'introduction (c'est-à-dire dès la première audience). Cette procédure ne vaut généralement que pour les affaires relativement simples.
débiteur alimentaire Un débiteur alimentaire est une personne qui a une obligation alimentaire envers une autre personne. Il s'agit, entre autres, des personnes liées par un lien de parenté en ligne directe (parents, enfants, grand-parents, etc.), des époux, et à certaines conditions des ex-époux.
débiteur Comme Adam et Eve ou Roméo et Juliette, le créancier et le débiteur sont indissociables, même si leur relation est souvent moins romantique. Le débiteur doit de l'argent au créancier: il a une dette envers le créancier. Le créancier a une créance envers le débiteur, c'est-à-dire qu'il a le droit de lui réclamer l'argent que le débiteur lui doit.
déchéance La déchéance est la perte d'un droit. Une personne peut être déchue de certains droits, souvent à titre de sanction ou parce qu'elle n'a pas respecté certaines obligations. On parle par exemple la déchéance de l'autorité parentale d'un parent qui refuse de s'occuper de ses enfants; de la déchéance du droit de conduire suite à une grave infraction de la route; ou encore de la déchéance des droits civiques suite à une condamnation pénale.
décimes additionnels Les décimes additionnels désignent le chiffre par lequel il faut multiplier le montant de l'amende à laquelle vous avez été condamné par le juge et qui est inscrit dans la décision judiciaire.
décompte (bail) En matière de bail, le décompte est l'opération par laquelle on calcule la différence entre les provisions versées par le locataire pour les charges, et les dépenses réelles du propriétaire pour payer cette consommation. Le décompte se base généralement sur les factures payées par le propriétaire et le relevé du compteur de passage du locataire.  
défendeur Dans un procès, il y a deux parties: le demandeur et le défendeur. Le défendeur est la personne qui est "attaquée" en justice. C'est la personne à qui une autre personne (le demandeur) réclame quelque chose : exécuter une obligation (par exemple réparer l'escalier de l'appartement loué), payer une somme d'argent (par exemple payer le loyer), ne pas faire quelque chose (par exemple ne pas venir chercher les enfants quand ce n'est pas son jour de garde), etc.
défendeur sur opposition Quand une partie ne se présente pas à l'audience, le juge peut prendre une décision par défaut. La personne qui n'était pas présente, et qui n'a donc pas pu présenter ses arguments, peut - dans certains cas - faire opposition à cette décision, et demander au juge de réexaminer l'affaire après avoir entendu ses arguments. Elle "contre-attaque" en quelque sorte l'autre partie, qui devient défendeur sur opposition. Le défendeur sur opposition est donc, en principe, la personne qui a introduit initialement un litige devant le juge et qui a obtenu un jugement par défaut, à présent contesté par la partie qui a été condamnée.  
défense sociale La défense sociale est un ensemble de mesures de protection pouvant être prises à l'égard de personnes inculpées ou condamnées pour un délit ou un crime, qui souffrent de démence, de grave déséquilibre mental ou de débilité mentale.
dégât locatif Un dégât locatif est un dégât que le locataire cause au bien qu'il loue (un dégât dans un appartement ou une maison, par exemple) pendant la durée du bail. Il s'agit des dégâts causés par la faute ou la négligence du locataire ou d'une des personnes dont il est responsable: enfants, invités, sous-locataires, etc.
délai d´appel Le délai d'appel est le laps de temps pendant lequel une partie à un procès peut faire appel, c'est-à-dire contester la décision rendue par le juge. En matière civile, ce délai est d'un mois. Après ce délai, il n'est plus possible de demander que la décision soit revue. En général, le délai commence à courir le jour où la personne a connaissance du jugement, c'est à dire le jour de la signification. Mais il existe des exceptions.  
délégation de sommes La délégation de sommes est une procédure qui permet au créancier d'une pension alimentaire d'être autorisé à percevoir le montant de la pension directement sur les revenus du débiteur de la pension.
délégué du service d´aide à la jeunesse Un délégué du service d'aide à la jeunesse est une personne qui travaille sous l'autorité du conseiller de l'aide à la jeunesse. Il est chargé d'analyser la demande et d'orienter les demandeurs vers les services de première ligne. Si la situation le nécessite, il faut un rapport au conseiller mentionnant les différentes mesures d'aide envisageables. Si un programme d'aide est conclu, le délégué est chargé de sa mise en œuvre, de son suivi et de son évaluation.
délibéré En matière de procédure judiciaire, le délibéré est la phase non publique durant laquelle le juge prend sa décision. Cette phase a lieu entre l'audience des plaidoiries (où il écoute les arguments des parties) et l'audience du prononcé de la décision du juge (où il rend sa décision publiquement). On dit que l'affaire est "en délibéré".
délit Le délit est une infraction « moyenne ». Il existe 3 catégories d'infractions: crimes (les plus graves), délits et contraventions (les moins graves). Les délits sont sanctionnés généralement par une amende et/ou un emprisonnement. Par exemple, un vol commis sans armes est un délit.
demandeur Dans un procès, il y a deux parties: le demandeur et le défendeur. Le demandeur est la personne qui introduit la demande en justice, qui demande au juge de trancher le litige. C'est la personne qui "attaque" une autre personne (le défendeur), et qui demande quelque chose en justice: exécuter une obligation (par exemple réparer l'escalier de l'appartement loué), payer une somme d'argent (par exemple payer le loyer), ne pas faire quelque chose (par exemple ne pas venir chercher les enfants quand ce n'est pas son jour de garde), etc.  Il peut y avoir plusieurs demandeurs, par exemple si un couple est locataire d'un appartement et rencontre un problème avec le propriétaire, ils doivent introduire la procédure ensemble, il y a donc 2 demandeurs.
demandeur sur opposition Le demandeur sur opposition est la personne qui a été condamnée par défaut, et qui conteste cette décision en faisant opposition. Quand une partie ne se présente pas à l'audience, le juge peut prendre une décision par défaut. La personne qui n'était pas présente, et qui n'a donc pas pu présenter ses arguments, peut - dans certains cas - faire opposition à cette décision, et demander au juge de réexaminer l'affaire après avoir entendu ses arguments. Elle "contre-attaque" en quelque sorte l'autre partie, et devient demandeur sur opposition.
dénonciation La dénonciation d'un contrat de crédit est la rupture de ce contrat effectuée par le prêteur (créancier) lorsque le débiteur ne paie pas ses mensualités. Elle a pour conséquence de rendre tout le solde du prêt immédiatement exigible.