urgence sociale

Pour obtenir un logement social, une personne est dans une situation d’urgence sociale si à la fois : la situation qu'elle invoque est récente, le péril est imminent, et la situation exige une solution dans les plus brefs délais. Attention : les…

usufruit

L'usufruit est le droit d'utiliser un bien en l'occupant personnellement ou en en percevant les fruits (loyers d'un immeuble, intérêts d'une somme d'argent, etc.), mais sans pouvoir le vendre. Ce droit est viager : il prend fin au décès de l'usufruitier…

usure normale

En matière de bail, l'usure normale d'une chose est l'usure qui survient même si le locataire utilise la chose de manière soigneuse et consciencieuse. Tant que la chose est utilisée conformément à sa destination (c'est-à-dire pour faire ce à quoi elle…