Lexique

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Urgence sociale Une personne est dans une situation d’urgence sociale si : - la situation qu’il invoque est récente ; - et le péril est imminent, voire existant ; - et la situation exige une solution dans les plus brefs délais. Par exemple, une victime de violences conjugales qui vient de quitter le logement familial ou un incendie qui a brûlé le logement familial.
usufruit L'usufruit est le droit d'utiliser un bien en l'occupant personnellement ou en en percevant les fruits (loyers d'un immeuble, intérêts d'une somme d'argent, etc.), mais sans pouvoir le vendre. Ce droit est viager : il prend fin au décès de l'usufruitier. Usufruit + nue-propriété = pleine propriété. L'exemple le plus fréquent est celui du décès d'un époux: l'épouse survivante a l'usufruit du logement familial, et les enfants sont nu-propriétaires. L'épouse peut occuper le logement. Les enfants n'en seront plein-propriétaires qu'au décès de leur mère.
usure normale En matière de bail, l'usure normale d'une chose est l'usure qui survient même si le locataire utilise la chose de manière soigneuse et consciencieuse. Tant que la chose est utilisée conformément à sa destination (c'est-à-dire pour faire ce à quoi elle sert, ou pour faire ce qui a été convenu dans le contrat de bail), et que l'usure n'est pas due à un manque d'entretien ni à un dégât causé à cette chose, il s'agit d'usure normale.