demandeur

Dans un procès, il y a deux parties: le demandeur et le défendeur. Le demandeur est la personne qui introduit la demande en justice, qui demande au juge de trancher le litige. C'est la personne qui "attaque" une autre personne (le défendeur), et qui…

demandeur sur opposition

Le demandeur sur opposition est la personne qui a été condamnée par défaut, et qui conteste cette décision en faisant opposition. Quand une partie ne se présente pas à l'audience, le juge peut prendre une décision par défaut. La partie absente qui n'a…

dénonciation

La dénonciation d'un contrat de crédit est la rupture de ce contrat effectuée par la banque (prêteur) lorsque l'emprunteur ne paie pas ses mensualités. Elle a pour conséquence de rendre tout le solde du prêt immédiatement exigible.

déontologie

La déontologie est l'ensemble des principes et des règles éthiques qui guident une activité professionnelle. C'est une réflexion critique sur ce qu'il convient de faire, dans une profession déterminée. Ces règles peuvent être écrites et reprises dans un…

dépens

Les dépens sont l'ensemble des frais liés à une procédure en justice. Il s'agit entre autres des frais d'enregistrement, des frais d'envoi, des frais d'expertise, et de l'indemnité de procédure (qui couvre une partie des frais d'avocat de la partie…

descendant

Un descendant est un membre de la famille qui se trouve "en-dessous" dans l'arbre généalogique, en ligne directe. Ce sont les enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants, etc.Ce ne sont pas les petits frères, les petites soeurs, les neveux et les…

détention préventive

La détention préventive est une mesure qui prive une personne de sa liberté, parce qu'on la suspecte d'avoir commis une infraction d'une certaine gravité. La personne en détention préventive n'est pas encore reconnue coupable par un juge, mais elle est…

dette conjointe

Une dette conjointe est contractée par plusieurs personnes (plusieurs débiteurs). Chacune de ces personnes est tenue de payer uniquement sa partie. Le créancier ne peut pas demander à un débiteur de payer l'intégralité de la dette. Il doit s'adresser à…

dette indivisible

Une dette indivisible ne peut pas être divisée: elle doit être payée en entier par le débiteur.   

dette solidaire

Une dette solidaire est contractée par plusieurs personnes (plusieurs débiteurs). Chacune des personnes peut être tenue de payer la totalité de la dette. Le créancier peut demander à un seul des débiteurs de payer l'intégralité de la dette. Après, le…

directeur de l´aide à la jeunesse

Le directeur de l'aide à la jeunesse gère le service de protection de la jeunesse (S.P.J.). Elle décide des mesures à prendre, parfois en utilisant la contrainte, en tenant compte de l'orientation donnée au dossier par le Tribunal de la jeunesse.

discrimination

La discrimination est une différence de traitement arbitraire entre deux ou plusieurs personnes, qui fondée sur des critères tels que le sexe, la race, les opinions religieuses ou politiques, etc. C'est une violation du principe d'égalité. Attention, si…

disponible

En matière de dettes, le disponible est la partie du budget qui peut-être consacrée au remboursement de la dette. Le médiateur de dettes doit faire la balance entre les revenus et les charges de la personne en médiation de dettes. Une balance en boni…

dispositif

Le dispositif est la partie d'une citation, d'une requête ou d'un jugement qui reprend l'essentiel de la demande ou de la décision du juge.  Cette partie commence généralement par la mention "par ces motifs".  Chaque élément de la demande ou de la…

doctrine

La doctrine est l'ensemble des écrits et des opinions des auteurs juristes, comme les professeurs d'université. Elle permet d'interpréter certaines règles obscures, de développer de nouvelles notions, etc. La doctrine est notamment une source du droit,…

dol

Le dol est l'intention de nuire, de frauder, de léser une personne ou une administration. En droit pénal, le dol aggrave la sanction. En droit des contrats, le dol consiste à induire l'autre partie en erreur volontairement. La victime du dol peut…

domicile

Le domicile est le lieu où une personne est inscrite dans le registre de la population d'une commune. Il est déterminé par la résidence principale et habituelle (lieu de vie, centre des activités, etc.) d'une personne. La commune vérifie que l…

Dommages et intérêts

Les dommages et intérêts sont une somme d’argent qu’une personne réclame en justice pour compenser le préjudice qu’elle a subi. Ce préjudice peut être un retard de paiement, la rupture d’un bail pour faute, des blessures suite à un accident de voiture,…

donataire

Le donataire est la personne qui reçoit une donation. Celui qui donne est appelé le donateur.

donateur

Le donateur est la personne qui fait une donation. Celui qui reçoit est appelé le donataire.