chambre des mises en accusation
La chambre des mises en accusation est une chambre de la Cour d'appel. Elle analyse les contestations (appels) des décision de la chambre du conseil qui, notamment, décide du maintien ou de la libération en cas de détention préventive.
chambre des recours
En Région wallonne, la chambre des recours doit régler les conflits entre un locataire social et une société de logement de service public. Elle dépend de la Société wallonne du logement. Elle est compétente pour les questions d'admissibilité, de refus…
chambre du conseil
La chambre du conseil est une juridiction du tribunal de première instance (section correctionnelle). Elle examine notamment le maintien d'une personne en détention préventive, ou le non-lieu ou le renvoi devant une juridiction.
Charte des locataires et des propriétaires
Dans le cadre des logements publics en Région wallonne, il s'agit d'un document standard signé par le propriétaire (société de logement) et le locataire d'un logement social. Il énumère des principes de bonne gestion pour le propriétaire et d'occupation…
chèque circulaire
Un chèque circulaire est un document adressé par une banque ou par un organisme de sécurité sociale, à un bénéficiaire. Le montant indiqué sur le chèque est payé au bénéficiaire, lorsqu'il le présente à sa banque.
citation
La citation permet d'introduire une procédure en justice. La citation est le mode d'introduction "par défaut", c'est-à-dire qu'on l'utilise toujours, sauf quand la loi prévoit qu'on peut, par exemple, introduire la demande en justice par requête. La…
clause abusive
La clause abusive est une mention du contrat qui crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties. Cette mention avantage de manière disproportionnée et sans justification une des parties.
clause d'abandon de recours
La clause d'abandon de recours insérée dans un contrat de bail prévoit que le propriétaire ne poursuivra pas le locataire si le logement loué subit des dégâts suite à un incendie. C’est donc l’assurance du propriétaire qui dédommagera les dégâts créés…
clause de réserve de propriété
La clause de réserve de propriété d'un contrat de vente prévoit que la chose vendue reste la propriété du vendeur tant que le paiement complet n'a pas été effectué. Elle a pour but d'assurer au vendeur, qui a accordé à l'acheteur un crédit, qu'il sera…
clause de solidarité
La clause de solidarité d'un contrat précise que les personnes qui signent ce contrat s'engagent solidairement, c'est-à-dire qu'elles sont chacune responsable de l'intégralité de toutes les obligations du contrat. Par exemple, si un contrat de bail qui…
clause de tontine ou d'accroissement
La clause de tontine ou d'accroissement permet à ceux qui ont acheté un bien ensemble de le laisser, en cas de décès de l'un d'eux, au dernier survivant d'entre eux (en pleine propriété ou en usufruit).
clause pénale
La clause pénale est une indemnité forfaitaire qui s'ajoute à une facture lorsque celle-ci est payée en retard. Elle doit être prévue dans les conditions générales.
clause
Une clause est une phrase (ou un paragraphe) dans un contrat ou un règlement, dans laquelle sont définis les droits et les obligations des personnes concernées par ce document. Généralement, la clause est formalisée dans un article du contrat.
cohabitant légal
Un cohabitant légal est une personne unie à une autre par une déclaration de cohabitation légale, faite à la commune devant l'officier de l'état civil.
cohabitation légale
La cohabitation légale est le statut juridique de deux personnes - hétérosexuelles ou homosexuelles, parents ou non - qui désirent vivre ensemble dans le cadre d'un lien juridique. Ces personnes ne doivent pas déjà être unies par les liens du mariage ou…
cohésion sociale
L’attribution d'un logement social pour des raisons de cohésion sociale doit poursuive un ou plusieurs des objectifs suivants : l’insertion socio-professionnelle, l’accès à la santé et le traitement des assuétudes, le retissage des liens sociaux,…
comité d'attribution
En Région wallonne, le Comité d'attribution des logements sociaux attribue les logements sociaux vacants au candidats-locataires. Il existe un Comité d'attribution au sein de chaque société de logement de service public. Il est constitué principalement d…
commandement de payer
Un commandement de payer est le dernier rappel officiel envoyé à un débiteur par un huissier de justice, avant de procéder à une saisie.
commencement de preuve par écrit
Le commencement de preuve par écrit est un élément qui, sans être une preuve à part entière, permet d'appuyer ce que l'on prétend. Parfois, la loi impose certaines formalités pour qu'un écrit constitue une preuve. Si ces formalités ne sont pas respectées…
commission de probation
La commission de probation vérifie le respect des conditions par une personne qui bénéficie d’un sursis probatoire, d’une suspension probatoire du prononcé de la peine ou d’une peine autonome de probation. Par exemple, si vous n'effectuez pas…