assistance judiciaire

L'assistance judiciaire est un système qui permet à certaines personnes de ne pas payer certains frais de la procédure en justice (frais d'enregistrement, frais d'envoi, intervention d'un huissier de justice, expertise, etc.). Ces frais sont alors payés par l'Etat. Pour bénéficier de l'assistance judiciaire, il faut répondre à certaines conditions, liées soit au statut de la personne, soit à ses revenus. L'assistance judiciaire n'est pas automatique: il faut la demander au bureau d'assistance judiciaire du tribunal où l'affaire a été introduite.  


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