assistance judiciaire

L'assistance judiciaire permet à certaines personnes de ne pas payer les frais de la procédure en justice (frais d'enregistrement, frais d'envoi, intervention d'un huissier de justice, expertise, etc.). Ces frais sont payés par l'Etat. Pour bénéficier de l'assistance judiciaire, il faut répondre à certaines conditions, liées soit au statut de la personne, soit à ses revenus. L'assistance judiciaire n'est pas automatique. Il faut la demander au bureau d'assistance judiciaire (BAJ) du tribunal où l'affaire a été introduite.  


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