bien meuble
Un bien meuble est un bien qui peut bouger ou être bougé: voiture, table, livre, argent, etc. La notion juridique de "meuble" est donc plus large que celle du langage courant.
billet de rapport
Le billet de rapport est un document mis à disposition d'une personne en prison pour communiquer par écrit avec les différents services de la en prison.
bon père de famille
Le bon père de famille est une personne normalement prudente, attentive, soigneuse et consciencieuse. Le bon père de famille n'est pas excessivement prudent et pas complètement négligente. Ce critère est utilisé pour déterminer si le comportement d'une…
bonne foi
La bonne foi est la croyance qu'a une personne de se trouver dans une situation conforme au droit. Cette personne de bonne foi a ainsi la conscience d'agir sans nuire aux droits et aux intérêts d'autres personnes. Toute personne est présumée agir de…
bureau de sécurité juridique
Le bureau de sécurité juridique (ancien nom: bureau des hypothèques ou de l'enregistrement) est un bureau de administration fiscale (SPF Finances), qui perçoit les droits d'enregistrement et de succession, les droits d'hypothèques et les droits de greffe…
bureau d´aide juridique
Le bureau d'aide juridique met en oeuvre l'aide juridique de deuxième ligne. Il existe un bureau d'aide juridique par arrondissement judiciaire. Le bureau d'aide juridique reçoit les demandes d'aide juridique. Il vérifie que la personne qui demande l…
C.A.P.A.C.
La C.A.P.A.C. est la caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage. Elle est chargée de payer les allocations de chômage aux chômeurs non syndiqués, et de les informer. La C.A.P.A.C. ne prend aucune décision d'octroi ou de refus d'allocations…
C.I.R.E.
Le C.I.R.E. est le certificat d'inscription au registre des étrangers, aussi appelé "carte blanche", qui atteste qu'un étranger est inscrit dans le registre des étrangers d'une commune. Ce titre de séjour autorise l'étranger à séjourner sur le territoire…
canton
Le canton est le territoire sur lequel chaque juge de paix est compétent. La Belgique est divisée en 162 cantons judiciaires. Chaque canton comporte une justice de paix.
capacité juridique
La capacité juridique est l'aptitude à exercer des droits et obligations, comme signer un contrat, se marier, agir en justice, etc. En principe, toute personne majeure (18 ans et plus) a la capacité juridique. Certaines personnes sont considérées comme…
caution
La caution, parfois appelée aval, est une personne qui s'engage à payer le créancier si le débiteur principal ne le fait pas. La caution est une garantie de paiement pour le créancier, qui peut demander à la caution de payer la dette. Lorsque la caution…
Cellule AVJ (Aide à la vie journalière)
Dans le cadre de la politique du logement en Région wallonne, la cellule d'aide à la vie journalière (AVJ) est un ensemble de logements adaptés pour les personnes handicapées et bénéficiant d'un service d'aide particulier. Les logements sont intégrés au…
centrale des crédits aux particuliers
Le fichier de la Centrale des crédits aux particuliers est géré par la Banque nationale de Belgique. Tous les crédits à la consommation et les crédits hypothécaires conclus par des personnes physiques à des fins privées sont enregistrés dans le volet…
centre d´orientation éducative
Le but des Centres d'Orientation Educative (COE) est d'apporter aux jeunes, à leurs parents ou à leurs familiers un accompagnement éducatif, social et psychologique dans le milieu socio-familial ou, après l'accompagnement, une mise en autonomie.
centre national de surveillance électronique
Le centre national de surveillance électronique est un service du SPF Justice, qui contrôle les personnes placées sous surveillance électronique. Il vérifie que la personne respecte les horaires convenus pour ses allées et venues. Ce contrôle se fait via…
certificat de domicile
Le certificat de domicile est un document délivré par la commune, qui atteste qu'une personne est bien domiciliée à telle adresse.
certificat de résidence
Le certificat de résidence est un document délivré par la commune, qui atteste qu'une personne est domiciliée à telle adresse.
certificat médical circonstancié
Le certificat médical circonstancié est le document qui prouve qu'une personne n'est plus capable de gérer ses biens et/ou sa personne. Ce document est indispensable pour qu'une personne soit mise sous administration de biens et/ou de la personne …
cession de bail
La cession de bail est un contrat par lequel le locataire actuel cède son contrat de bail à un nouveau locataire. S'il s'agit d'un bail de résidence principale, il faut l'accord du propriétaire. Le nouveau locataire (locataire entrant) remplace alors l…
cession de créance
La cession de créance est un contrat par lequel un créancier cède sa créance, par exemple son droit au remboursement d'une dette, à une autre personne. Désormais, le débiteur ne doit pas rembourser sa dette au créancier initial (cédant), mais au nouveau…