commencement de preuve par écrit
Le commencement de preuve par écrit est un élément qui, sans être une preuve à part entière, permet d'appuyer ce que l'on prétend. Parfois, la loi impose certaines formalités pour qu'un écrit constitue une preuve. Si ces formalités ne sont pas respectées…
commission de probation
La commission de probation vérifie le respect des conditions par une personne qui bénéficie d’un sursis probatoire, d’une suspension probatoire du prononcé de la peine ou d’une peine autonome de probation. Par exemple, si vous n'effectuez pas…
commission d´aide juridique
La commission d'aide juridique est chargée d'organiser et de coordonner l'aide juridique de première ligne. Elle est composée de représentants des avocats, des C.P.A.S. et des organismes d'aide juridique agréés. Il y a une commission d'aide juridique par…
commission paritaire
Une commission paritaire rédige des conventions collectives de travail, pour fixer des règles et conditions de travail propres à leur secteur d'activité. Elle est constituée de représentants des travailleurs et de représentants des employeurs. Il existe…
composition de ménage
La composition de ménage est un document administratif que l'on peut obtenir auprès de la commune. Ce document indique les personnes qui sont domiciliées à la même adresse, et qui font donc partie du même ménage.
compromis de vente
Le compromis de vente est un écrit signé par le vendeur et l'acheteur d'un bien. Il les engage respectivement à vendre et à acheter le bien. Dès que le compromis de vente est signé, la vente est définitivement conclue : le vendeur et l'acheteur sont…
conciliation
La conciliation est un mode amiable de résolution des conflits. Elle réunit les parties en conflit devant le juge, qui les aide à tenter de trouver un accord. Dans la procédure de conciliation, le juge ne tranche pas le litige. Il ne faut pas la…
conclusions
Les conclusions sont les documents des avocats qui reprennent les arguments écrits des parties. Elles sont échangées entre les parties avant l'audience devant le juge, selon un calendrier fixé à l'avance.
conclusions additionnelles
Les conclusions additionnelles sont les documents et arguments qu'une partie ajoute à ses premières conclusions (les conclusions principales), pour les compléter en réponse aux arguments de la partie adverse.
conclusions de synthèse
Les conclusions de synthèse sont les documents qui reprennent l'intégralité de l'argumentation d'une partie à un procès. Elles regroupent les conclusions principales (les premiers arguments) et les conclusions additionnelles (ajoutées pour compléter l…
concubinage
Le concubinage, ou union libre, est la situation de couple de deux personnes qui ne sont pas mariées et qui n'ont pas fait de déclaration de cohabitation légale. Aucune loi particulière ne s'applique au concubinage.
condamné primaire
Le condamné primaire est la personne qui commet pour la première fois une infraction et est condamné pour cela. Le contraire de condamné primaire est condamné récidiviste.
conditions d´octroi
En matière de sécurité sociale, les conditions d'octroi sont les conditions qui permettent à une personne de recevoir les revenus de remplacement. Elles doivent être réunies au moment de la demande de revenus de remplacement, et maintenues durant tout…
congé de maternité
Le congé de maternité est la période de repos accordée aux femmes enceintes ou jeunes mamans. Pour les travailleuses salariées, ce congé est en principe de 15 semaines, réparties avant et après la naissance.
congé de maternité facultatif
Le congé de maternité facultatif est la période de repos accordé aux femmes enceintes ou jeunes mamans, pendant laquelle elles peuvent ne pas travailler et recevoir des indemnités de la mutuelle. Ce congé peut être pris, au choix, avant ou après la…
congé de maternité obligatoire
Le congé de maternité obligatoire est la période pendant laquelle la femme enceinte ou jeune maman doit se reposer. Elle ne peut pas travailler pendant ce congé, qui dure 10 semaines pour les travailleuses salariées (3 pour les indépendantes). Pendant…
congé de paternité
Le congé de paternité est un congé de 20 jours accordé aux pères qui sont travailleurs salariés, et à certains fonctionnaires (pas les travailleurs indépendants). Ce congé n'est pas obligatoire. Il doit être pris dans les 4 mois de la naissance de l…
congé d´allaitement
Le congé d'allaitement est un congé accordé à certaines travailleuses qui allaitent leur bébé, parce qu'elles effectuent un travail à risque pour leur santé ou pour celle de leur bébé. A ne pas confondre avec les pauses d'allaitement, qui permettent,…
congé parental
Le congé parental est un congé accordé à certains travailleurs, qui leur permet d'interrompre leur travail, ou de réduire leur temps de travail, pendant une certaine durée (4 mois au total, en principe). Le congé parental est accordé, à certaines…
congés extra-légaux
Les congés extra-légaux sont les jours de congés que certains employeurs accordent à leurs travailleurs, en plus des jours de congés légaux. Les congés extra-légaux doivent être prévus dans une convention collective de travail, ou dans le règlement de…