Lexique

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Il existe 510 éléments dans le lexique

mandant Un mandant est une personne qui donne pouvoir à un autre, le mandataire, d'agir en son nom. Il le fait par un contrat qui s'appelle un mandat.
mandat Le mandat est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne le pouvoir à une autre personne (le mandataire) d'accomplir un acte à sa place, en son nom et pour son compte. Il n'est pas nécessaire que le mandat soit conclu par un contrat écrit. On dit alors que le mandat est tacite.  
mandat de perquisition Le mandat de perquisition est un acte du juge d'instruction, permettant à la police de fouiller le domicile d'une personne pour rechercher les éléments de preuve d'une infraction.
mandat d´arrêt Le mandat d'arrêt est une demande généralement faite par un juge d'instruction et adressée à la police pour que la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt soit arrêtée.  
mandat d´hypothèque Le mandat d'hypothèque est une technique qui évite à l'emprunteur des frais importants de constitution d'hypothèque. Cela consiste à laisser au prêteur le droit de prendre à tout moment une hypothèque sur l'immeuble. Si le contrat de crédit se déroule correctement, il n'y aura jamais de constitution d'hypothèque et donc pas de frais inutiles.
mandataire Un mandataire est une personne chargée d'agir au nom d'une autre, appelée mandant. Pour accomplir sa mission, le mandataire a reçu un mandat. Le mandataire doit agir conformément à ses pouvoirs. Il est tenu de rendre compte de sa gestion.
mariage putatif Un mariage putatif est un mariage annulé dont on maintient certains effets (par exemple on ne retire pas le titre de séjour).
mariage simulé Le mariage simulé, communément appelé « mariage blanc », est un mariage dans lequel au moins un des époux se marie uniquement pour obtenir un avantage lié au statut d'époux (par exemple l'obtention d'un titre de séjour).
masse héréditaire La masse héréditaire ou masse successorale est l'ensemble des éléments de la succession à partager entre les héritiers. C'est ce que laisse le défunt aussi bien comme actif (meubles, immeubles, etc.) que comme passif (dettes, frais funéraires, etc.).
masse successorale La masse successorale ou masse héréditaire est l'ensemble des éléments de la succession à partager entre les héritiers. C'est ce que laisse le défunt aussi bien comme actif (meubles, immeubles, etc.) que comme passif (dettes, frais funéraires, etc.).
médiation La médiation est un mode volontaire de résolution amiable des conflits. Le médiateur est un tiers neutre, formé à la gestion de conflits, qui favorise la communication et aide les parties à trouver une solution à leur conflit. La médiation peut être entamée en dehors ou dans le cadre d'une procédure judiciaire. A ne pas confondre avec la médiation de dettes.
médiation de dettes La médiation de dettes est la mission confiée et acceptée par un médiateur, qui consiste à analyser la situation d'endettement d'une personne. Le médiateur de dettes négocie avec les créanciers un plan d'apurement des dettes objectif et réaliste.  
médiation pénale La médiation pénale est une alternative à la sanction pénale: le procureur du Roi peut proposer à l'auteur de l'infraction de ne pas le poursuivre (extinction de l'action publique) s'il respecte certaines conditions (notamment indemniser la victime ou réparer le dommage, suivre un traitement médical ou une thérapie, effectuer un travail d'intérêt général ou une formation).
médié Le médié est le terme qui désigne la personne en médiation de dettes, c'est-à-dire celle qui a fait appel à un médiateur de dettes pour l'aider à rembourser ses dettes.  
Mena Un mena (mineur étranger non accompagné) est une personne non ressortissante de l’espace économique européen, âgée de moins de 18 ans, qui se trouve aux frontières ou sur le territoire belge sans être accompagnée d’une personne qui exerce sur elle l’autorité parentale ou la tutelle et qui, par ailleurs, soit a demandé asile, soit ne remplit pas les conditions d’accès au territoire et séjour en Belgique.
mesures urgentes et provisoires Les mesures urgentes et provisoires sont les mesures prises par le juge de la famille pour régler la situation de manière temporaire. Certaines questions doivent être réglées rapidement, par exemple qui va résider dans le logement familial ou qui aura la garde des enfants pendant la séparation des parents.  
mettre en demeure Mettre une personne en demeure de faire quelque chose, signifie lui envoyer un dernier rappel écrit pour lui demander officiellement de respecter son obligation. Si elle ne le fait pas, les intérêts de retard peuvent commencer à courir, et des dommages et intérêts peuvent être demandés. Il faut préciser dans la lettre de mise en demeure qu'on a l'intention de forcer la personne à exécuter son obligation, en faisant appel au juge si besoin.
meubles meublants Les meubles meublants sont les meubles destinés à l'usage ou à la décoration d'un logement. En matière familiale, les meubles meublants du logement familial sont protégés. Cela signifie que l'un des époux ne peut ni les vendre, ni en disposer sans l'accord de l'autre.
ministère public Le parquet, ou ministère public, est le nom donné à l'ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société (et des mineurs dans certaines procédures civiles spécifiques), et de poursuivre les auteurs d'infractions dans le cadre des procédures pénales. Ils remettent également un avis au tribunal de l'application des peines concernant la libération éventuelle (détention limitée, surveillance électronique et libération conditionnelle) de la personne incarcérée. Il s'agit de l'ensemble des procureurs du Roi et de leurs substituts.
ministère public Le parquet, ou ministère public, est le nom donné à l'ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société (et des mineurs dans certaines procédures civiles spécifiques), et de poursuivre les auteurs d'infractions dans le cadre des procédures pénales. Ils remettent également un avis au tribunal de l'application des peines concernant la libération éventuelle (détention limitée, surveillance électronique et libération conditionnelle) de la personne incarcérée. Il s'agit de l'ensemble des procureurs du Roi et de leurs substituts.