testament
Un testament est un écrit dans lequel une personne décide de céder, lorsqu'elle sera décédée, tout ou partie de son patrimoine à une ou plusieurs autre(s) personne(s).
testament authentique
Le testament authentique est un testament dicté par la personne au notaire, devant deux témoins.
testament olographe
Le testament olographe est un testament écrit à la main par la personne elle-même. Il doit être daté et signé par elle. Il peut être gardé par cette personne, mais il vaut mieux le déposer chez un notaire.
testateur
Le testateur est la personne qui rédige un testament pour organiser ce qu’il adviendra de ses biens après son décès.
tierce opposition
La tierce opposition est un recours que peut introduire une personne qui n'a pas été convoquée au procès, et dont les droits ou intérêts sont lésés par le jugement. Elle demande au juge de se prononcer une nouvelle fois sur le litige qu'il a déjà jugé. A…
titre exécutoire
Un titre exécutoire est un acte juridique constatant officiellement un droit, et permettant au titulaire d'obtenir l'application de son droit (paiement d'une dette, expulsion forcée d'un locataire, etc.). Le titre exécutoire autorise l'huissier de…
transaction pénale
La transaction pénale est une alternative aux poursuites. Le ministère public peut, dans certains cas, proposer à l'auteur présumé d'une infraction de payer une certaine somme d'argent. S'il accepte, l'auteur présumé de l'infraction ne sera pas ou plus…
transcription
La transcription est le "recopiage" d'un document ou d'un acte, dans un registre. Par exemple, l'officier d'état civil transcrit un jugement de divorce dans les registres de la population.
travailleur indépendant
Un travailleur indépendant travaille pour son compte, en toute autonomie. Il n'est pas lié par un contrat de travail et ne travaille pas sous l'autorité d'un employeur. On retrouve dans cette catégorie, notamment, les commerçants, les prestataires de…
tribunal de l'application des peines
Le tribunal de l'application des peines décide d'octroyer ou non une détention limitée, une surveillance électronique ou une libération conditionnelle pour toute personne en prison qui subit une peine de plus de 3 ans. Le tribunal de l'application des…
triennat
Un triennat est une période de temps d'une durée de 3 ans. Un contrat de bail d'une durée de 9 ans contient 3 triennats. Le premier contient les années 1, 2 et 3 ; le second les années 4, 5 et 6 ; et le troisième les années 7, 8 et 9.
tutelle
La tutelle est un régime de protection de certaines personnes incapables de gérer elles-mêmes leurs intérêts et leurs biens. Elles sont alors représentées par un tuteur, qui veille à leurs intérêts. Il s'agit par exemple, de la tutelle d'un enfant mineur…
urgence sociale
Pour obtenir un logement social, une personne est dans une situation d’urgence sociale si à la fois : la situation qu'elle invoque est récente, le péril est imminent, et la situation exige une solution dans les plus brefs délais. Attention : les…
usufruit
L'usufruit est le droit d'utiliser un bien en l'occupant personnellement ou en en percevant les fruits (loyers d'un immeuble, intérêts d'une somme d'argent, etc.), mais sans pouvoir le vendre. Ce droit est viager : il prend fin au décès de l'usufruitier…
usure normale
En matière de bail, l'usure normale d'une chose est l'usure qui survient même si le locataire utilise la chose de manière soigneuse et consciencieuse. Tant que la chose est utilisée conformément à sa destination (c'est-à-dire pour faire ce à quoi elle…
vente de gré à gré
La vente de gré à gré est effectuée entre l'acheteur et le vendeur, qui se mettent d'accord sur le bien à vendre, sur son prix et sur les modalités de livraison, de paiement, etc. Il s'agit en fait d'une simple vente, d'une vente "normale".
vente publique ou vente aux enchères
La vente publique est la vente effectuée en public et ouverte à toute personne qui désire acheter le bien. Toute personne intéressée peut proposer un prix et des modalités pour acheter le bien mis en vente. Souvent, la vente publique est organisée par un…
vétusté
La vétusté d'une chose (maison, mur, parquet, évier, etc.) est son état abîmé, vieux et usé, qui est dû au simple fait que le temps passe et que les matériaux s'usent, inévitablement. Elle varie selon les matériaux et leurs qualités.
vice de la chose
Le vice d'une chose est une caractéristique anormale qui peut causer un dégât ou qui empêche l'usage normal de l'objet.
violence aveugle
Une violence aveugle est un acte de violence dirigé vers l'ensemble d'une population, d'un groupe sans être dirigé vers une personne en particulier (par exemple, un bombardement).