L'appel est une voie de recours qui permet de contester un jugement. L'affaire est alors transmise à un autre juge, hiérarchiquement supérieur, qui rend une nouvelle décision judiciaire. Il peut soit confirmer le jugement contesté, soit rendre une décision différente.
Questions associées
- J'ai fait appel du jugement, que se passe-t-il en attendant le nouveau jugement ?
- Puis-je récupérer les contributions forfaitaires payées à mon avocat?
- Puis-je contester la décision de mise sous administration de biens et/ou de la personne?
- Quelles sont les réparations qui sont à charge du propriétaire (Wallonie) ?
- Quelles sont les réparations qui sont à charge du locataire (Wallonie) ?
- Que faire si j’estime que les mesures urgentes et provisoires prises par le juge de la famille sont injustes ?
- Quand serons-nous officiellement divorcés (divorce par consentement mutuel) ?
- J'ai reçu un jugement par défaut, que faire ?
- Je vis en colocation, comment faire pour garder mon taux isolé pour le chômage ?
- Est-ce que certaines décisions pénales du casier judiciaire s’effacent au bout d’un certain temps ?
- Quels sont les recours si votre demande de règlement collectif de dettes a été refusée ?
- Qu'est-ce qu'une procédure sommaire d'injonction de payer ?
- Comment obtenir le statut d'apatride ?
- Je ne suis pas d'accord avec la décision: que faire ?
- Combien coûte un recours contre une décision de justice ?
- Puis-je avoir une aide pour payer les frais de justice (assistance judiciaire) ?
- Quel recours contre une décision du bureau d'aide juridique ?
- J'ai été condamné au paiement de ma dette. Ce jugement peut-il être exécuté directement ?
- Que faire si je ne suis pas d'accord avec une autre décision du juge dans le cadre du règlement collectif de dettes ?
- Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec le plan ?
- Le plan de règlement des dettes est-il définitif ?
- Si le CPAS est condamné et qu'il conteste la décision, va-t-il me payer l'aide ?
- Puis-je contester la décision du tribunal concernant la décision du CPAS si je ne suis pas d'accord ?
- Si le CPAS est condamné par le tribunal du travail, quand va-t-il me payer ?
- Que faire si vous n'êtes pas d'accord avec une décision du juge de paix concernant la mise en observation?
- Comment se déroule la procédure de mise en observation ?