Un arrondissement judiciaire est une subdivision du territoire. En Belgique, il y a 12 arrondissements judiciaires. Dans chacun, il y a un tribunal de première instance, un tribunal du travail, un tribunal de l'entreprise et un tribunal d'arrondissement. La compétence territoriale de chaque juge, de chaque procureur du Roi et de chaque huissier de justice s'arrête à l'arrondissement judiciaire dans lequel il a été nommé.
Questions associées
- Devant quel tribunal introduire le recours contre la décision du CPAS ?
- Comment introduire ensemble une demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable ?
- Puis-je demander qu’on enlève certaines mentions de mon casier judiciaire ?
- J'ai une procédure en néerlandais, que faire ?
- Après le dépôt de plainte, que peut décider le parquet ?
- Puis-je contester le refus de mon mariage ?
- Que se passe-t-il si on retarde la célébration de mon mariage ?
- Puis-je effectuer un recours si on refuse mon mariage ?
- Que se passe-t-il si je suis étranger et qu'on retarde la célébration de mon mariage ?
- J'ai une procédure dans un autre arrondissement judiciaire, que faire ?
- Je ne peux pas me déplacer au bureau d'aide juridique, que faire ?
- Quels recours exercer contre les abus lors d'un recouvrement amiable ?
- Impôts payés en retard: puis-je être exonéré des intérêts de retard ?
- Comment demander un règlement collectif de dettes (RCD) et à qui s'adresser ?
- Quelles sont les personnes présentes au parquet du procureur du Roi et comment les contacter ?
- J'ai introduit un recours contre une décision du CPAS. Comment se passe la procédure devant le tribunal du travail ?
- Puis-je introduire un recours en urgence devant le tribunal contre une décision du CPAS ?
- Comment se déroule l'audition devant le CPAS ?