lettre de change

Une lettre de change est un écrit par lequel le créancier (tireur), donne l'ordre à son débiteur (tiré), de payer sa dette à une certaine date, à une tierce personne (porteur). La lettre de change est très courante dans les relations entre commerçants. …

libéralité

Une libéralité est un acte par lequel une personne enrichit une autre personne en lui donnant un droit ou un bien. Il existe 3 types de libéralités : la donation, le testament et les institutions contractuelles entre époux.

liquide

Une dette ou une créance est liquide quand son montant est précisément déterminé ou déterminable.

locataire principal

Le locataire principal est celui qui a signé le bail avec le propriétaire. Il est le seul à avoir des obligations envers le propriétaire. On parle de locataire principal quand il y a plusieurs locataires, soit parce que plusieurs personnes habitent en…

loyer de base

Le loyer de base est le loyer hors charges et non indexé. c'est celui qui est mentionné dans le contrat de bail. C'est sur ce loyer de base qu'on calcule chaque indexation, même si la première s'effectue plusieurs années après la signature du contrat de…

loyer de référence

C'est une fourchette qui correspond au loyer médian entre le loyer le plus bas et le loyer le plus haut pour un logement précis en région bruxelloise. Le propriétaire le calcule à l'aide de la grille indicative des loyers à Bruxelles. Le loyer de…